Traduction de «ensure full enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery
veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

ensuring full employment
réalisation du plein emploi

promote and ensure full expression
mettre en valeur et chercher à concrétiser

welding which ensures full penetration
soudage à coeur

welding which ensures full penetration without a penetration bead
soudage a coeur

ensuring full equality in practice in working life
assurer concrètement une pleine égalité dans la vie professionnelle

compliance enforcing with radiation protection regulations | radiation protection regulation compliance enforcing | ensure compliance with radiation protection regulations | radiation protection regulation compliance ensuring
assurer la conformité à la réglementation sur la radioprotection

compliance ensuring with aquaculture standards | ensuring compliance with aquaculture standards | compliance enforcing with aquaculture standards | ensure compliance with aquaculture standards
assurer la conformité à des normes d’aquaculture

enforce the Rules [ ensure observance of the Rules ]
assurer l'observation du Règlement

ruling that has taken full legal effect | legally enforceable ruling
décision entrée en force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Take action to ensure full enforcement of anti-discrimination legislationand to fight anti-Gypsyism by making use of available legal instruments.
prendre des mesures pour faire respecter pleinement la législation antidiscrimination et pour lutter contre l’antitziganisme en recourant aux instruments juridiques disponibles.

National regulatory bodies will need to ensure the full enforcement of the acquis.
Les organismes de régulation nationaux devront veiller à l’application complète de l’acquis.

This ensures full compliance with the criteria of independence established in the case-law of the Court of Justice and, due to the EDPS’ enforcement powers, effectiveness of data protection supervision.
Ce qui précède garantit une pleine conformité avec les critères d'indépendance définis dans la jurisprudence de la Cour de justice et, eu égard aux pouvoirs d'exécution du CEPD, l'efficacité du contrôle de la protection des données.

27. Calls on the EU through SLIC and national labour inspectorates to ensure full enforcement of EU and national asbestos regulations;
27. invite l'Union européenne, au travers du CHRIT et des inspections nationales du travail, à veiller à l'entière application des réglementations européennes et nationales en matière d'amiante;

In order to ensure effective enforcement of this Directive, the Commission underlines that it is incumbent on these Member States to ensure that companies already registered with them do not circumvent the aims of the Directive by extending their business objects to include offshore activities without notification of this extension to the competent national authorities so that they can take the necessary steps to ensure full application of Article 20.
Afin d’assurer l’application effective de cette directive, la Commission souligne qu’il incombe à ces États membres de veiller à ce que les entreprises déjà enregistrées auprès d’eux ne contournent pas les objectifs de la directive en élargissant leur objet social de façon à inclure les activités en mer sans avertir les autorités nationales compétentes de ce changement afin que ces dernières puissent prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la pleine application des dispositions de l’article 20.

19. Welcomes plans for the establishment of a Public Administration Institute, and calls for further action to implement the public administration reform strategy and ensure full enforcement of the law on the civil service, including an adequate human resources management system; draws attention to the risks of politicising public administration through the use of non-transparent recruitment procedures, and to the practice of hiring temporary staff outside the scope of the law, and calls on the authorities to put an end to these practices and to create a depoliticised civil service based on merit, which would also help to enhance citizens' trust in public administration;
19. accueille favorablement les projets de création d'un Institut d'administration publique et demande que de nouvelles mesures soient prises pour mettre en œuvre la stratégie de réforme de l'administration publique et pour faire appliquer sans restriction la loi sur la fonction publique, en ce compris un système adéquat de gestion des ressources humaines; met en garde contre les risques d'une politisation de l'administration du fait de procédures de recrutement opaques et contre la pratique consistant à recruter du personnel temporaire en dehors du cadre légal, et invite les autorités à mettre fin à ces pratiques au profit d'un système dépolitisé, basé sur le mérite, qui contribuerait à renforcer la confiance des citoyens dans leur administration publique;

16. Welcomes plans for the establishment of a Public Administration Institute, and calls for further action to implement the public administration reform strategy and ensure full enforcement of the law on the civil service, including an adequate human resources management system; draws attention to the risks of politicising public administration through the use of non-transparent recruitment procedures, and to the practice of hiring temporary staff outside the scope of the law, and calls on the authorities to put an end to these practices and to create a depoliticised civil service based on merit, which would also help to enhance citizens’ trust in public administration;
16. accueille favorablement les projets de création d'un Institut d'administration publique et demande que de nouvelles mesures soient prises pour mettre en œuvre la stratégie de réforme de l'administration publique et pour faire appliquer sans restriction la loi sur la fonction publique, en ce compris un système adéquat de gestion des ressources humaines; met en garde contre les risques d'une politisation de l'administration du fait de procédures de recrutement opaques et contre la pratique consistant à recruter du personnel temporaire en dehors du cadre légal, et invite les autorités à mettre fin à ces pratiques au profit d'un système dépolitisé, basé sur le mérite, qui contribuerait à renforcer la confiance des citoyens dans leur administration publique;

The Commission will continue to push for an ambitious trade and investment agenda[49], in a spirit of reciprocity and mutual benefit as well as a comprehensive enforcement agenda, focusing in particular on market access, dismantling barriers, opening up public procurement, ensuring effective enforcement of trade rules (e.g. related to subsidies), the best standards of protection for international investments and the full protection of intellectual property rights.
Elle continuera à poursuivre des objectifs ambitieux en matière de commerce et d’investissement[49], dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel et à soutenir la mise en place d’un programme d’application complet, centré notamment sur l’accès au marché, le démantèlement des obstacles, l’ouverture des marchés publics, l’application efficace des règles commerciales (par exemple liées aux subventions), les meilleures normes de protection en matière d’investissements internationaux et la pleine protection des droits de propriété intellectuelle.

10. Considers that, as far as chemicals are concerned, Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) and establishing a European Chemicals Agency represents progress in reducing risks to human beings and the environment, but that it has yet to prove that it will effectively do so in a significant manner, and regrets that the regulation does not in all respects accord with the objectives agreed in the Sixth EAP; considers it regrettable that the thematic strategy concerning the sustainable use of pesticides has been substantially delayed, and that the measures taken to improve air quality and the urban environment and to reduce noise fall far short of the objectives of the Environment Action Programme; calls on the Commission to present a proposal for a revised National Emission Ceilings Directive as soon as possible; believes that it is necessary to ensure full enforcement of the Environmental Noise Directive ;
10. estime que, en ce qui concerne les produits chimiques, le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une agence européenne des produits chimiques constitue un progrès visant à réduire les risques pour les êtres humains et l'environnement, mais qu'il doit encore apporter la preuve qu'il réduira réellement de tels risques de manière importante, et regrette que ce règlement ne réponde pas à tous points de vue aux objectifs arrêtés au titre du 6 PAE; estime regrettable que la stratégie thématique relative à l'utilisation durable des pesticides ait été considérablement retardée et que les mesures prises pour améliorer la qualité de l'air et l'environnement urbain, ainsi que pour réduire les nuisances sonores, soient insuffisantes pour atteindre les objectifs du programme d'action pour l'environnement; invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, une proposition de directive révisée sur les plafonds d'émission nationaux ; juge qu'il est indispensable d'assurer la pleine mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l'environnement ;