Vertaling van "ensure full activity-based " (Engels → Frans) :

To ensure full adoption and full benefits for consumers (including the possibility for them to monitor their own consumption), energy performance of these technologies and services needs to be customised and optimised for and in their application environments. This requires researching, developing and testing innovative ICT and monitoring and control techniques as well as demonstration projects and pre-commercial deployment activities to ensure interoperability and scalability.
Pour garantir l'adhésion totale des consommateurs, et faire en sorte que ces derniers bénéficient de tous les avantages (notamment la possibilité de contrôler leur propre consommation), la performance énergétique de ces technologies et services doit être adaptée et optimisée en fonction de leurs environnements d'application, ce qui nécessite des projets de recherche, de développement et d'essai de nouvelles TIC et de techniques de contrôle et de suivi ainsi que des projets de démonstration et des activités de déploiement avant commercialisation, afin de garantir l'interopérabilité et l'extensibilité.

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

Germany has incorrectly transposed into national law several requirements concerning the independent transmission operator (ITO) unbundling model (for example, the rules on the independence of the staff and the management of the ITO do not fully respect these Directives and the definition of vertically integrated undertaking excludes activities outside the EU) and has not ensured full respect of some rules concerning the powers of the national regulatory authority (e.g., the regulator does not enjoy full discretion in the setting of network tariffs and other terms and conditions for access to networks and balancing services; the competence of the regulator to impose penalties of up to 10% of the annual turnover of the transmission system operator or vertically integrated undertaking is not fully ensured).
L’Allemagne n’a pas correctement transposé en droit national plusieurs exigences concernant le modèle du gestionnaire de transport indépendant (par exemple, les règles relatives à l’indépendance du personnel et de l’administration de ce gestionnaire ne sont pas pleinement conformes aux directives et la définition de l’entreprise verticalement intégrée exclut les activités en dehors de l’UE) et n’a pas veillé au plein respect de certaines règles concernant les pouvoirs de l’autorité de régulation nationale (par exemple, le régulateur n’a pas toute latitude concernant la fixation des tarifs d’utilisation du réseau et d’autres modalités et conditions d’accès aux réseaux et aux services d’équilibrage; la compétence du régulateur pour imposer des pénalités allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel du gestionnaire de réseau de transport ou de l’entreprise verticalement intégrée n’est pas pleinement assurée).

2. Takes note of the Court's comments as regards the fact that in order to ensure full activity-based management, allowing continuous improvement of resource allocation and performance analysis, the Centre should establish measurable objectives with relevant indicators, allocate its resources on the basis of estimated project needs and promote the achievement of results; also notes the Centre's comments in that respect;
2. prend note des observations de la Cour selon lesquelles, pour assurer une gestion par activité à part entière qui permette d'améliorer constamment l'affectation des ressources et l'analyse des performances, l'Observatoire doit définir des objectifs mesurables accompagnés d'indicateurs pertinents, affecter ses ressources selon les besoins estimés des projets et encourager l'obtention de résultats; prend également acte des observations de l'Observatoire à cet égard;

In order to ensure effective enforcement of this Directive, the Commission underlines that it is incumbent on these Member States to ensure that companies already registered with them do not circumvent the aims of the Directive by extending their business objects to include offshore activities without notification of this extension to the competent national authorities so that they can take the necessary steps to ensure full application of Article 20.
Afin d’assurer l’application effective de cette directive, la Commission souligne qu’il incombe à ces États membres de veiller à ce que les entreprises déjà enregistrées auprès d’eux ne contournent pas les objectifs de la directive en élargissant leur objet social de façon à inclure les activités en mer sans avertir les autorités nationales compétentes de ce changement afin que ces dernières puissent prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la pleine application des dispositions de l’article 20.

4. In order to ensure full transparency of infrastructure costs, the accounts for the different areas of activity referred to in paragraphs 1 and 3 shall be kept in a way that allows monitoring of the prohibition on transferring public funds paid to one area of activity to another compliance with those paragraphs and monitoring of the use of income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities of and public and private funding paid to the infrastructure manager.
4. Les Dans un souci de totale transparence des coûts d'infrastructure, les comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés aux paragraphes 1 et 3 sont tenus de façon à permettre le contrôle de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre du respect desdits paragraphes et de l'emploi des recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, des excédents dégagés d'autres activités commerciales et des financements publics et privés versés au gestionnaire de l'infrastructure .

4. The Commission may adopt guidelines to ensure full and effective compliance of the distribution system operator with paragraph 2 as regards the full independence of the distribution system operator, the absence of discriminatory behaviour, and that supply activities of the vertically integrated undertaking cannot take unfair advantage of its vertical integration.
4. La Commission peut adopter des lignes directrices visant à garantir que le gestionnaire de réseau de distribution respecte pleinement et effectivement les dispositions du paragraphe 2 en ce qui concerne l’indépendance totale du gestionnaire de réseau de distribution et l’absence de comportement discriminatoire, et à empêcher les entreprises intégrées verticalement de tirer profit de leur intégration verticale d’une manière déloyale.

9. Calls on the institutions to analyse their budgetary structures while making the adjustments required by the new Staff Regulations, and to ensure that activity-based presentation is attached to the draft estimates in order to enhance transparency;
9. invite les institutions à analyser leur structure budgétaire tout en procédant aux adaptations découlant du nouveau statut des fonctionnaires et à veiller, dans un souci de transparence, à annexer une présentation par activités à leur projet d'état prévisionnel;

9. Invites the institutions to analyse their budgetary structures while making the adjustments required by the new Staff Regulations, and to ensure that activity-based presentation is attached to the draft estimates in order to enhance transparency;
9. invite les institutions à analyser leur structure budgétaire tout en procédant aux adaptations découlant du nouveau statut des fonctionnaires et à veiller, dans un souci de transparence, à annexer une présentation par activités à leur projet d'état prévisionnel;

Member States shall guarantee the political and economic independence of national regulatory authorities by ensuring that national regulatory authorities are legally distinct from and functionally independent of all organisations providing electronic communications networks, equipment or services. Member States that retain ownership or control of undertakings providing electronic communications networks and/or services shall ensure full and effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership and control. They shall also ensure that any body carrying out regulatory functions is able to act freely, without the further authorisation of any other agency or body, subject only to the right of appeal pursuant to Article 4.
Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises qui assurent la fourniture de réseaux et/ou de services de communications électroniques veillent à la séparation totale et effective de la fonction de réglementation d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises d'autre part et à ce que tout organe exerçant une fonction régulatrice soit en mesure d'agir librement, sans avoir à solliciter l'autorisation de tout autre organe ou agence, sous réserve du droit d'appel prévu à l'article 4 .