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Ensure competitive prices
Ensure price competitiveness
Ensure price competitivity
Guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered
System ensuring that competition is not distorted
To ensure that competition shall not be distorted

Vertaling van "ensure fairer competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix


Ensuring Canadian Competitiveness in the Global, Knowledge-based Economy

Assurer la compétitivité du Canada dans l'économie mondiale du savoir


system ensuring that competition is not distorted

régime de concurrence non faussée


to ensure that competition shall not be distorted

assurer que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur


system ensuring that competition in the internal market is not distorted

régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
After discussion in the weekly College meeting, the Commission adopted on 28 January by written procedure an Anti Tax Avoidance Package to hamper aggressive tax planning, boost transparency between Member States and ensure fairer competition for all businesses in the Single Market.

A la suite d'un débat lors de la réunion hebdomadaire du Collège, la Commission a adopté le 28 janvier par voie de procédure écrite un paquet de mesures de lutte contre l'évasion fiscale afin de faire obstacle à la planification fiscale agressive, d'accroître la transparence entre les États membres et d'assurer une concurrence plus loyale pour l'ensemble des entreprises au sein du marché unique.


Collectively, these measures will hamper aggressive tax planning, boost transparency between Member States and ensure fairer competition for all businesses in the Single Market.

À elles toutes, ces mesures permettront de faire obstacle à la planification fiscale agressive, d'accroître la transparence entre les États membres et d’assurer une concurrence plus loyale pour l’ensemble des entreprises au sein du marché unique.


The Union has a solid legislative ’ acquis ’ as a complement to Member States’ action in improving working and living conditions, ensuring minimum standards across the EU on working conditions, health and safety at work, information, consultation, participation rights of workers, gender equality and non-discrimination, underpinning fairer competition, high levels of productivity, and for the creation of quality jobs.

L’Union dispose d’un acquis législatif solide qui complète l’action des États membres dans l’amélioration des conditions de vie et de travail grâce à l’application, dans l’Union, de normes minimales concernant les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail, les droits des travailleurs en matière d'information, de consultation et de participation, l’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination, sur lesquelles reposent des conditions de concurrence plus équitables, des niveaux de productivité élevés et ...[+++]


First, it will ensure fairer competition between domestic and non-domestic businesses selling the same services.

Premièrement, elle garantira une concurrence plus loyale entre les entreprises nationales et étrangères qui vendent les mêmes services.


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Since its launch by the Commission in 2015, the CESEC Initiative has already resulted in rapid development of the infrastructure in the region and implementation of EU market rules which help ensure fairer prices for consumers and efficient functioning of competitive energy markets.The Energy Unionaims at guaranteeing that all countries in Central and South Eastern Europe will have access to at least three different sources of energy in the future, and the Commission works intensively to make sure that all countri ...[+++]

Depuis son lancement en 2015, l’initiative CESEC a déjà permis le développement rapide des infrastructures de la région et la mise en œuvre des règles de marché de l’UE qui contribuent à assurer des prix plus justes pour les consommateurs et un fonctionnement efficace de marchés de l’énergie compétitifs.L’union de l’énergie vise à donner accès à tous les pays d’Europe centrale et du Sud-Est, dans le futur, à au moins trois sources d’énergie différentes, la Commission travaillant activement à ce que tous les pays de ces régions dispose ...[+++]


A third important benefit of the proposal is that it would ensure fairer competition in the fisheries and shipping sectors within the EU as operators would have the same obligations in all EU Member States.

Troisième avantage important, la proposition permettrait de garantir une concurrence plus équitable dans les secteurs de la pêche et du transport maritime au sein de l’UE, étant donné que les opérateurs auraient les mêmes obligations dans tous les États membres de l’UE.


Including a binding categorisation in the text of the Regulation itself would give a clear signal about the importance of the objectives pursued through this Regulation and would also be an important step towards ensuring legal certainty for undertakings and fairer competition between undertakings.

L'introduction d'un classement contraignant dans le texte du règlement marquerait clairement l'importance des objectifs visés par le biais de ce règlement et constituerait une étape importante vers une plus grande sécurité juridique pour les entreprises et une concurrence plus équitable entre celles-ci.


The Commission considers all the matters covered by the Convention to be fundamental, and believes that the relevant provisions of the Convention should be incorporated into Community law, as was the case for ILO Convention 180 on Seafarers' Hours of Work and the Manning of Ships. This will ensure fairer competition for operators, improve safety at sea and boost the image of seafaring.

L’ensemble des aspects couverts par la Convention est jugé fondamental par la Commission qui estime que la Convention mériterait, comme la Convention de l’OIT 180 sur le temps de travail, de voir ses dispositions pertinentes reprises en droit communautaire, ce, à la fois pour assurer des conditions de concurrence plus équitables aux opérateurs, améliorer la sécurité maritime et revaloriser la profession maritime.


How does the Council judge the ILO Convention text as regards upgrading the profession of sailor, crew safety, maritime safety and ensuring fairer terms of competition for maritime enterprises?

Que pense le Conseil du texte de la convention de l’OIT en ce qui concerne la revalorisation de la profession de marin, la sécurité des équipages, la sécurité maritime et la garantie de conditions de concurrence plus justes pour les compagnies maritimes?


If you were to suggest today that we pass legislation to force the other air carriers to provide service in French, I would support you and the Bloc Québécois would support you, if you wanted to ensure fairer competition between Air Canada and the other air carriers in the way.

Si vous nous proposiez aujourd'hui qu'une loi oblige les autres compagnies aériennes à respecter le français dans les airs, je vous appuierais et le Bloc québécois serait derrière vous si vous vouliez ainsi assurer une concurrence plus équitable entre Air Canada et les autres compagnies.




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'ensure fairer competition' ->

Date index: 2022-08-14
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