Traduction de «ensure fair remuneration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ensuring fair customs and revenue administration in Canada
Pour une administration douanière et fiscale équitable au Canada

ensure fairness
assurer l'équité [ garantir l'équité | veiller à l'équité ]

right to a fair remuneration
droit à une rémunération équitable

ensure a fair and complete assessment of qualifications
assurer une évaluation juste et entière des qualifications

to ensure a fair trial
garantir un procès équitable

to ensure that officials receive a fair reimbursement of their sickness expenses
assurer aux fonctionnaires un remboursement équitable de leurs frais de maladie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. Suggests a review of the liability of service providers and intermediaries in order to clarify their legal status and liability with regard to copyright, to guarantee that due diligence is exercised throughout the creative process and supply chain, and to ensure fair remuneration for creators and rightholders within the EU;
45. suggère de procéder à une révision de la responsabilité des prestataires de services et des intermédiaires en vue de préciser leur statut et responsabilité juridiques en ce qui concerne les droits d'auteur, de veiller à ce que le devoir de diligence soit exercé tout au long du processus de création et de la chaîne d'approvisionnement, et de garantir une rémunération équitable des créateurs et titulaires de droits au sein de l'Union;

Overall, the Commission wants to make sure that Europeans can access a wide legal offer of content, while ensuring that authors and other rights holders are better protected and fairly remunerated.
D'une manière générale, la Commission veut faire en sorte que les Européens puissent accéder à une vaste offre légale de contenus tout en garantissant une meilleure protection et une rémunération équitable aux auteurs et autres titulaires de droits.

seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure that women and men receive the same remuneration for work of equal value; eight conventions on environmental protection and climate change, including monitoring of hazardous waste and harmful pollutants, safeguarding of biodiversity and endangered species, as well as UN commitments to tackle climate change; four conventions on good governance, namely the UN Convention against Corruption and three UN conventions seeking to control illegal drugs.
sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à négocier collectivement, ainsi que deux autres conventions qui protègent les travailleurs contre la discrimination au travail et promeuvent l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale; huit conventions sur la protection de l'environnement et les changements climatiques, qui portent notamment sur le contrôle des déchets dangereux et des polluants nocifs, la préservation de la biodiversité et des espèces menacées d'extinction, ainsi que les engagements des Nations unies pour lutter contre les changements climatiques; quatre conventions sur la bonne gouvernance, à savoir la convention des Nations unies contre la corruption, ainsi que trois conventions des Nations unies pour la lutte contre le trafic de drogue.

43. Believes that financial speculation and increased liberalisation of financial markets and trade in agricultural products greatly contribute to price volatility and that regulatory mechanisms are needed to ensure a degree of market stability; considers that market transparency should be improved to ensure fair remuneration for farmers and a viable sector that will deliver food security; calls in particular for clear identification of actors involved in the food trade and for an in-depth analysis of transmission mechanisms of speculation on food products on local and world markets;
43. estime que la spéculation financière et la libéralisation accrue des marchés financiers et des échanges de produits agricoles ont largement contribué à la volatilité des prix, et que des mécanismes de régulation doivent être mis en place pour garantir un certain niveau de stabilité des marchés; estime qu'il convient d'améliorer la transparence des marchés pour assurer une rémunération équitable aux agriculteurs et mettre en place un secteur viable permettant d'assurer la sécurité alimentaire; demande en particulier que les acteurs du commerce alimentaire soient clairement identifiés et qu'une analyse approfondie des mécanismes de transmission de la spéculation sur les denrées alimentaires sur les marchés locaux et mondiaux soit réalisée;

12. Believes that financial speculation and increased liberalisation of financial markets and trade in agricultural products greatly contribute to price volatility and that regulatory mechanisms are needed to ensure a degree of market stability; considers that market transparency should be improved to ensure fair remuneration for farmers and a viable sector that will deliver food security; calls in particular for clear identification of actors involved in the food trade and for an in-depth analysis of transmission mechanisms of speculation on food products on local and world markets;
12. estime que la spéculation financière et la libéralisation accrue des marchés financiers et des échanges de produits agricoles ont largement contribué à la volatilité des prix, et que des mécanismes de régulation doivent être mis en place pour garantir un certain niveau de stabilité des marchés; estime qu'il convient d'améliorer la transparence des marchés pour assurer une rémunération équitable aux agriculteurs et mettre en place un secteur viable permettant d'assurer la sécurité alimentaire; demande en particulier que les acteurs du commerce alimentaire soient clairement identifiés et qu'une analyse approfondie des mécanismes de transmission de la spéculation sur les denrées alimentaires sur les marchés locaux et mondiaux soit réalisée;

1. Investment firms shall define and implement remuneration policies and practices under appropriate internal procedures taking into account the interests of all the clients of the firm, with a view to ensuring that clients are treated fairly and their interests are not impaired by the remuneration practices adopted by the firm in the short, medium or long term.
1. Les entreprises d'investissement élaborent et mettent en œuvre des politiques et pratiques de rémunération dans le cadre de procédures internes appropriées tenant compte des intérêts de tous les clients de l'entreprise, afin de garantir que les clients sont traités de façon équitable et que leurs intérêts ne sont pas affectés par les pratiques de rémunération adoptées par l'entreprise à court, moyen ou long terme.

Fair and non-discriminatory commercial terms in licensing are particularly important to ensure that users can obtain licences for works and other subject-matter in respect of which a collective management organisation represents rights, and to ensure the appropriate remuneration of rightholders.
Il importe tout particulièrement que les conditions commerciales d’octroi de licences soient équitables et non discriminatoires pour garantir que les utilisateurs puissent obtenir des licences sur des œuvres et autres objets à l’égard desquels un organisme de gestion collective représente des droits et pour garantir que les titulaires de droits soient rémunérés de manière appropriée.

A key aspect of ensuring such consumer confidence is the requirement to ensure a high degree of fairness, honesty and professionalism in the industry, appropriate management of conflicts of interest including those arising from remuneration and to require advice to be given in the best interests of the consumer.
Pour instaurer cette confiance des consommateurs, il est notamment fondamental d’exiger du secteur un haut degré d’équité, d’honnêteté et de professionnalisme, une gestion adéquate des conflits d’intérêts, notamment ceux découlant de la rémunération, ainsi que des conseils prodigués au mieux des intérêts du consommateur.