Traduction de «ensure effective taxation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control
veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

oversee airside operations | perform activities to ensure effective airside operations | supervise airside performance | undertake supervision tasks to ensure effective airside performance
superviser les performances côté piste

ensure effective communication in air traffic services | facilitate effective communication in air traffic services | ensure efficient communication in air traffic services | implement efficient air traffic service communication procedures
assurer une communication efficace dans les services de trafic aérien

ensure effective operation of the Arrangement
assurer le fonctionnement effectif de l'Arrangement

to ensure effective restraint of the vehicle
maintenir le véhicule en place de manière efficace

minimum effective taxation clause | MET clause [Abbr.]
principe d'imposition minimale effective

National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act
Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

minimum standards and policy guidelines to ensure the effective and full protection of the human rights of all migrants
normes minimales et des principes directeurs visant à assurer la protection effective et intégrale des droits de l'homme de tous les migrants

effective level of taxation | effective tax rate
taux effectif | taux réel d'imposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Key actions include a strategy to re-launch the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a framework to ensure effective taxation where profits are generated.
Il prévoit notamment une stratégie pour relancer l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), ainsi qu'un cadre pour faire en sorte que l'imposition effective ait lieu dans le pays où sont réalisés les bénéfices.

Since the objectives of this Directive, namely ensuring effective taxation of savings income in the form of cross-border interest payments which are generally included in all Member States in the taxable income of resident individuals, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir garantir une fiscalité effective des revenus de l'épargne sous la forme de paiement d'intérêts transfrontaliers qui sont généralement inclus, dans l'ensemble des États membres, dans le revenu imposable de résidents, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la dimension de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

This will help Member States to better ensure effective taxation of cross-border savings income.
Les États membres pourront ainsi mieux assurer la taxation effective des revenus de l’épargne transfrontières.

On 16 October 2001 the Council authorised the Commission to negotiate with the Principality of Liechtenstein an appropriate agreement for securing the adoption by the Principality of measures equivalent to those to be applied within the Community to ensure effective taxation of savings income in the form of interest payments.
Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Principauté de Liechtenstein un accord permettant de garantir l’adoption, par cet État, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue d’assurer une imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

On the basis of these reports, the Commission shall, where appropriate, propose to the Council any amendments to the Directive that prove necessary in order better to ensure effective taxation of savings income and to remove undesirable distortions of competition.
Sur la base de ces rapports, la Commission propose au Conseil, le cas échéant, les modifications de la directive qui s'avèrent nécessaires en vue d'assurer plus efficacement une imposition effective des revenus de l'épargne ainsi que d'éliminer des distorsions indésirables de concurrence.

The Commission should report every three years on the operation of this Directive and propose to the Council any amendments that prove necessary in order better to ensure effective taxation of savings income and to remove undesirable distortions of competition.
La Commission devrait présenter, tous les trois ans, un rapport au Conseil sur le fonctionnement de la directive et lui proposer, le cas échéant, les modifications qui s'avèrent nécessaires en vue d'assurer plus efficacement une imposition effective des revenus de l'épargne et d'éliminer les distorsions indésirables de concurrence.

(25) The Commission should report every three years on the operation of this Directive and propose to the Council any amendments that prove necessary in order better to ensure effective taxation of savings income and to remove undesirable distortions of competition.
(25) La Commission devrait présenter, tous les trois ans, un rapport au Conseil sur le fonctionnement de la directive et lui proposer, le cas échéant, les modifications qui s'avèrent nécessaires en vue d'assurer plus efficacement une imposition effective des revenus de l'épargne et d'éliminer les distorsions indésirables de concurrence.