Vertaling van "ensure better enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compliance enforcing with radiation protection regulations | radiation protection regulation compliance enforcing | ensure compliance with radiation protection regulations | radiation protection regulation compliance ensuring
assurer la conformité à la réglementation sur la radioprotection

enforce shipment regulations | ensure shipment regulations are followed | ensure adherence to shipment regulations | ensure compliance with shipment regulations
garantir le respect de la réglementation relative aux transports

compliance ensuring with aquaculture standards | ensuring compliance with aquaculture standards | compliance enforcing with aquaculture standards | ensure compliance with aquaculture standards
assurer la conformité à des normes d’aquaculture

enforce the Rules [ ensure observance of the Rules ]
assurer l'observation du Règlement

to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement
faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Calls on the Member States to ensure better enforcement of the mandatory rules regarding misleading advertising and unfair commercial practices in the automobile sector, and to ensure that any claims concerning vehicle performance are accompanied by qualifying text making it clear that existing official EU test figures do not reflect real driving results;
9. demande aux États membres de garantir une meilleure application des règles impératives concernant les publicités trompeuses et les pratiques commerciales déloyales dans le secteur automobile et de veiller à ce que toute allégation au sujet de la performance des véhicules soit assortie de précisions écrites qui indiquent clairement que les résultats des essais officiels de l'Union ne reflètent pas les résultats obtenus en conditions de conduite réelles;

10. Calls on the Member States to ensure better enforcement of the mandatory rules regarding misleading advertising and unfair commercial practices in the automobile sector, and to ensure that any claims concerning vehicle performance are accompanied by qualifying text making it clear that existing official EU test figures do not reflect real driving results;
10. demande aux États membres de garantir une meilleure application des règles impératives concernant les publicités trompeuses et les pratiques commerciales déloyales dans le secteur automobile et de veiller à ce que toute allégation au sujet de la performance des véhicules soit assortie de précisions écrites qui indiquent clairement que les résultats des essais européens officiels ne reflètent pas les résultats obtenus en conditions de conduite réelles;

36. Stresses the need to complete the established legislative framework for passenger rights with measures aimed at eliminating all possible loopholes in the legislation, covering passengers on multimodal journeys and ensuring fair intermodal competition, while taking account of specific differences between transport modes, legal responsibility for the individual sections of the journey and the interaction between the various modes; reiterates its call for a Charter of Passenger Rights that would set out the fundamental passenger rights applicable to all modes of transport, taking account of the specificities of each mode and containing a separate section on multimodal journeys, so as to improve the visibility of EU rules and ensure better enforcement; calls for initiatives to promote and make available to passengers multimodal travel information, planning and ticketing services; asks also for measures to improve the quality of transport and facilitate barrier-free accessibility for elderly people, passengers with reduced mobility and disabled passengers, and for greater consideration to be given to passengers’ special needs, such as those of cyclists transporting their bicycles on trains;
36. insiste sur la nécessité d'achever le cadre législatif existant relatif aux droits des passagers avec des mesures visant à supprimer toutes les lacunes dans la législation, couvrant les passagers effectuant des déplacements multimodaux et garantissant une concurrence intermodale équitable, en tenant compte des différences spécifiques entre modes de transport, de la responsabilité juridique pour chaque section du déplacement et de l'interaction entre les différentes formes de transport; réitère son souhait de voir émerger une charte des droits des passagers qui définirait les droits fondamentaux des passagers applicables à tous les modes de transport, tenant compte des spécificités de chaque mode et comportant une section distincte concernant les voyages multimodaux, afin d'améliorer la visibilité des règles de l'Union et d'en assurer un plus grand respect; demande des initiatives de promotion de services, offerts dans l'ensemble de l'Union, d'information sur les déplacements multimodaux, de planification des déplacements et de délivrance de titres de transport; demande également que soient prises des mesures visant à améliorer la qualité des transports et à faciliter l'accès sans obstacles pour les personnes âgées, les passagers à mobilité réduite et les passagers handicapés, et que soient mieux pris en considération les besoins spéciaux de passagers tels que les cyclistes transportant leurs bicyclettes dans les trains;

improvement of safety and pollution prevention standards including cooperation in the appropriate international forums aiming to ensure better enforcement of international standards.
l'amélioration des normes de sécurité et de prévention de la pollution, notamment la coopération dans les enceintes internationales compétentes dans le but d'assurer une meilleure application des normes internationales.

the implementation of security, safety, and pollution prevention standards, notably as regards maritime transport and aviation, in line with the relevant international conventions applicable to both Parties, including cooperation in the appropriate international fora aimed at ensuring better enforcement of international regulations.
la mise en œuvre de normes de sécurité et de sûreté et de normes relatives à la prévention de la pollution, notamment en ce qui concerne le transport maritime et l'aviation, conformément aux conventions internationales applicables aux deux parties, et notamment la coopération au sein des enceintes internationales compétentes, dans le but d'assurer une meilleure application des règlements internationaux.

In its efforts to ensure better enforcement of EU law, the EU will work with key trading partners to promote compliance with basic consumer protection principles.
Dans le souci d’assurer une meilleure application de la législation européenne, l’Union européenne cherchera, en collaboration avec ses principaux partenaires commerciaux, à promouvoir le respect des principes de base de la protection des consommateurs.

Hence specific procedures should be designed to ensure better enforcement of the standards, in particular by increasing the traceability of such transport operations.
Il y a lieu, par conséquent, d'élaborer des procédures spécifiques afin de garantir un plus grand respect des normes, notamment en améliorant la traçabilité de ce type d'opérations de transport.

(e) the implementation of security, safety, and pollution prevention standards, notably as regards maritime transport and aviation, in line with the relevant international conventions applicable to both Parties, including cooperation in the appropriate international fora aimed at ensuring better enforcement of international regulations.
e) la mise en œuvre de normes de sécurité et de sûreté et de normes relatives à la prévention de la pollution, notamment en ce qui concerne le transport maritime et l'aviation, conformément aux conventions internationales applicables aux deux parties, et notamment la coopération au sein des enceintes internationales compétentes, dans le but d'assurer une meilleure application des règlements internationaux.