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Traduction de «ensure acceptability therefore » (Anglais → Français) :

4. Where problems detected appear to be systemic in nature and may therefore entail a risk to other projects, the Responsible Authority shall ensure that a further examination is carried out, including additional controls where necessary, to establish the scale of such problems and whether the error rate is above the acceptable level.

4. Lorsque les problèmes détectés semblent être de nature systémique et peuvent par conséquent présenter un risque pour d’autres projets, l’autorité responsable veille à ce qu’un examen plus approfondi soit réalisé, incluant si nécessaire des contrôles additionnels, afin de déterminer l’ampleur desdits problèmes et de vérifier si le taux d’erreur dépasse le seuil acceptable.


(25) Consent should be given explicitly by any appropriate method enabling a freely given specific and informed indication of the data subject's wishes, either by a statement or by a clear affirmative action by the data subject, ensuring that individuals are aware that they give their consent to the processing of personal data, including by ticking a box when visiting an Internet website or by any other statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of their person ...[+++]

(25) Le consentement devrait être donné de manière explicite, selon toute modalité appropriée permettant une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, consistant soit en une déclaration soit en un acte non équivoque de la personne concernée, garantissant qu'elle consent bien en toute connaissance de cause au traitement des données à caractère personnel, par exemple en cochant une case lorsqu'elle consulte un site internet ou par le biais de toute déclaration ou tout comportement indiquant clairement dans ce contexte qu'elle accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel.


5. Agrees that plastic waste should be treated as a valuable resource by promoting its reuse, recycling, and recovery and by enabling the creation of an adequate market environment; calls on the Commission to make proposals by 2014 to phase out the landfilling of recyclable and recoverable waste by 2020, without, however, incentivising as a result the energy recovery option over recycling, and ensuring that environmental efficiency criteria are applied to all options; considers that, alongside the targets mentioned above for recycling, it is therefore essential ...[+++]

5. convient du fait que les déchets plastiques devraient être traités en tant que ressources précieuses en soutenant leur réutilisation, leur recyclage et leur valorisation, et en favorisant la création d'un environnement de marché adéquat; invite la Commission à présenter d'ici à 2014 des propositions visant à éliminer progressivement la mise en décharge des déchets recyclables et valorisables à l'horizon 2020, sans pour autant privilégier l'option de valorisation énergétique sur le recyclage et en veillant à ce que des critères d'efficacité écologique s'appliquent à toutes les solutions; considère qu'en plus des objectifs susmentionnés en ce qui concerne le recyclage, il est essentiel d'introduire des ...[+++]


It is therefore appropriate to ensure that the Union’s regulatory framework in this area is robust, consistent with international principles and makes appropriate use of the range of tools available, which may include the use of loan-to-value, loan-to-income, debt-to-income or similar ratios, minimum levels below which no credit would be deemed acceptable or other compensatory measures for the situations where the underlying risks are higher to consumers or where needed to prevent household over-indebtedness.

Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu’il ait recours de façon appropriée à l’ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt-valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d’autres ratios similaires, des niveaux minimaux en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d’autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour les consommateurs ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir le surendettement des ménages.


When Member States decide to limit operators' delegation rights, they should ensure that operators are guaranteed the right to delegate a certain minimum percentage of their obligation; those Member States should therefore ensure that their CSE will accept the delegation of the stockholding obligation in respect of the amount needed to guarantee that minimum percentage.

Lorsque les États membres décident de limiter le droit de délégation des opérateurs, ils devraient veiller à ce que le droit de déléguer un certain pourcentage minimal de leur obligation soit garanti aux opérateurs; lesdits États membres devraient dès lors s’assurer que leur ECS acceptera la délégation de l’obligation de stockage concernant la quantité de stocks nécessaire pour garantir ledit pourcentage minimal.


It is very positive to note that our Parliament accepts by an overwhelming majority firstly, that any renationalisation of regional policy would be devastating even to the very existence of the European Union, of which it is a basic connective fabric, secondly, that the so-called statistical effect of enlargement – of any enlargement – would be addressed in such a way as to ensure continuing support for the regions for which it was considered necessary before enlargement, in order not to interrupt their progress towards development, thirdly, that the special regions from the point of view of natural disadvantages will also need to receiv ...[+++]

Il est extrêmement positif de constater que notre Parlement reconnaît à une écrasante majorité, premièrement, qu’une renationalisation de la politique régionale serait désastreuse pour l’existence même de l’Union européenne, dont cette politique représente le tissu élémentaire; deuxièmement, que le phénomène dit d’effet statistique de l’élargissement, de n’importe quel élargissement, sera pris en compte de manière à assurer la poursuite du soutien dans les régions où ce soutien était jugé indispensable avant l’élargissement, afin de ne pas interrompre leur développement; troisièmement, que les régions particulières sur le plan des hand ...[+++]


One of the keys to the success of this report has been the consensus reached by the rapporteurs in order to provide the report with a strategic vision of this relationship, thereby preventing – as Mr Cohn-Bendit has just said – getting bogged down in the debate on the internal situation of any one country in the region and I therefore call on the different parliamentary groups to ensure that we maintain this consensus and do not accept the amendments presented on certain specific countries, which the European Parliament will no doubt ...[+++]

Une des clés de la réussite de ce rapport tient dans le consensus auquel sont parvenus les rapporteurs afin de doter le rapport d’une vision stratégique de cette relation, tout en évitant - comme vient de le dire M. Cohn-Bendit - de se perdre dans le débat sur la situation interne de l’un ou l’autre pays de la région ; c’est pourquoi j’en appelle aux différents groupes parlementaires pour que nous maintenions ce consensus et que nous ne donnions pas suite aux amendements présentés à propos de certains pays concrets sur lesquels, sans aucun doute, le Parlement devra se prononcer mais je crois que d’autres occasions se présenteront pour c ...[+++]


We must therefore ensure that the WRC ratifies the technical characteristics of the frequency spectrum to be used for Galileo services and their compatibility with other systems in terms of the acceptable level of interference.

Il conviendra donc de faire entériner par la CMR les caractéristiques techniques du spectre de fréquences à utiliser pour les services de GALILEO et leur compatibilité avec les autres systèmes en termes de niveau acceptable d'interférences.


By defining a principle for the equal treatment of all shareholders, the directive therefore seeks to establish minimum conditions for all shareholders to state their views and to study the terms of any bid made. At the same time, it seeks to ensure, by means of regulations on making the bid and time limits on the acceptance period, that the company remains operational during this period.

Ainsi, à travers la définition d'un principe de traitement équivalent de tous les actionnaires, on vise à créer les conditions minimales afin que tous les actionnaires puissent se prononcer et apprécier les termes de l'offre présentée, tout en permettant à l'entreprise de fonctionner pendant la période de l'offre, grâce à des règles concernant l'annonce de l'offre et les délais de la période de son acceptation.


By abiding by internationally accepted standards, multinational enterprises can contribute to ensure that international trade markets function in a more sustainable way and it is therefore important that the promotion of CSR at international level takes as its basis international standards and agreed instruments.

En respectant les normes internationales les entreprises multinationales peuvent contribuer à assurer un fonctionnement des marchés mondiaux plus propice au développement durable et il est dès lors important de fonder la promotion de la RSE sur les normes et accords internationaux.




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Date index: 2024-04-17
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