Vertaling van "ensure a non-discriminatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

on a non-discriminatory basis
conditions égales

requirement that candidates be treated in a non-discriminatory manner
exigence de traiter les candidats sans discrimination

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control
veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

ensure choreography longevity | ensure duration of production | ensure choreography duration | ensure longevity of choreography
assurer la longévité d'une chorégraphie

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

discriminatory price [ differentiated price ]
prix discriminatoire [ prix différencié ]

discriminatory price
prix discriminatoire

in a fair and non-discriminatory manner
d'une façon loyale et non discriminatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To close the employment gap between Roma and non-Roma, the EU Framework calls on Member States to ensure Roma non-discriminatory access to the open labour market, self-employment and micro-credit, and vocational training.
Afin de combler l’écart en matière d’emploi entre les Roms et le reste de la population, le cadre de l’UE pour l'intégration des Roms invite les États membres à garantir aux Roms un accès sans aucune discrimination au marché libre du travail, au travail indépendant et au microcrédit, ainsi qu’à la formation professionnelle.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 laying down rules which ensure a non discriminatory treatment, equity and the respect of proportionality when lodging a security, and:
3. La Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 115, des actes délégués fixant les règles qui garantissent un traitement non discriminatoire, l'équité et le respect de la proportionnalité au moment de la constitution d'une garantie et:

Guidance to the executive session should, in particular, focus on ensuring the non-discriminatory application of resolution tools, on avoiding a depletion of the Fund and differentiating appropriately between no-risk or low-risk liquidity and other forms of support.
Les orientations données à la session exécutive devraient notamment porter sur les questions suivantes: comment garantir une application non discriminatoire des instruments de résolution, comment éviter l'épuisement du Fonds et comment bien faire la différence entre les soutiens en liquidité présentant un risque nul ou faible et d'autres formes d'aide.

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

4. Calls on the Commission to initiate negotiations with the Russian authorities to guarantee freedom of navigation and right of passage and ensure that no discriminatory practices are followed, especially as regards charges, compulsory services and rules and regulations, so as to ensure the viability of new shipping routes;
4. invite la Commission à engager des négociations avec les autorités russes afin de garantir la liberté de navigation et le droit de passage et faire en sorte qu'il n'y ait pas de pratiques discriminatoires, notamment en matière de redevances, de services obligatoires et de réglementation, à l'effet d'assurer la viabilité des nouvelles voies maritimes;

5. Calls on the Commission to initiate negotiations with the Russian authorities to guarantee freedom of navigation and right of passage and ensure that no discriminatory practices are followed, especially as regards charges, compulsory services and rules and regulations, so as to ensure the viability and environmental sustainability of new shipping routes;
5. invite la Commission à engager des négociations avec les autorités russes afin de garantir la liberté de navigation et le droit de passage et faire en sorte qu'il n'y ait pas de pratiques discriminatoires, notamment en matière de redevances, de services obligatoires et de réglementation, à l'effet d'assurer la viabilité et la durabilité environnementale des nouvelles voies maritimes;

Since transmission capacity at the interfaces between regulatory zones (generally at national borders) is in short supply, wide-ranging publication requirements should ensure the non-discriminatory allocation of these capacities. That applies both to the total available capacity and to each transmission network operator’s safety margin.
Étant donné que les capacités de transmission aux points d'interconnexion entre les zones de réglementation (en règle générale, donc, aux frontières nationales) sont limitées, il s'agirait de garantir une répartition exempte de toute discrimination de ces capacités en imposant une obligation générale de publicité concernant les capacités globales disponibles et la marge de sécurité de chaque gestionnaire de réseau de transport.

In order to ensure a non-discriminatory application of Member States' rules in this area, the Commission would like to emphasise that the expression "previous periods of comparable employment" must be seen in the context of each Member State's system.
Afin de garantir une application non discriminatoire des règlements des États membres dans ce domaine, la Commission souhaiterait souligner que l'expression "périodes antérieures d'emploi dans un domaine d'activité comparable" doit être interprétée dans le cadre de chaque système national.

115. Calls on the Commission, the Member States and the candidate countries to attach greater importance to road transport in Europe as part of an environment-friendly transport policy; measures should be taken by the EU and by the candidate countries to do everything possible to ensure that the rail infrastructure that still exists in the candidate countries can be properly used and developed and to ensure that the railways can survive in the new larger European internal market - first and foremost, close attention should be paid to the interoperability of the rail network; calls also for a restructuring of railway companies in those countries where this has not yet taken place, to ensure appropriate, non-discriminatory access to infrastructure;
115. invite la Commission, les États membres et les pays candidats à accorder une grande importance au transport ferroviaire en Europe, en ce sens qu'il s'inscrit dans le cadre d'une politique des transports respectueuse de l'environnement; grâce aux mesures de l'Union européenne et à celles des pays candidats, il faut s'attacher à utiliser et à développer raisonnablement les infrastructures ferroviaires existantes dans les États candidats à l'adhésion afin qu'elles puissent également subsister dans le nouveau marché intérieur européen élargi - à cet effet, il faudra tenir particulièrement compte de l'interopérabilité des réseaux ferroviaires; demande en outre la restructuration des compagnies de chemin de fer des pays dans lesquels elle n'est pas encore accomplie afin d'assurer un accès équitable et non discriminatoire aux infrastructures;