Traduction de «ensure a common » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report of the Canadian Content and Culture Working Group - Ensuring a Strong Canadian Presence on the Information Highway
Rapport du Groupe de travail sur la culture et le contenu canadiens - Assurer une présence canadienne vigoureuse sur l'autoroute de l'information

ensure a fair return
procurer un rendement convenable

ensure a fair and complete assessment of qualifications
assurer une évaluation juste et entière des qualifications

reduction to a common denominator
réduction au même dénominateur

renormalization to a common standard
harmonisation par rapport à une norme commune

commission of a common offence
commission, consommation d'un délit de droit commun

to ensure an orderly supply to the common market
veiller à l'approvisionnement régulier du marché commun

to ensure economic progress by common action
assurer par une action commune le progrès économique

exclusive use common elements | exclusive use common property | limited common elements | limited common property
parties communes à usage exclusif

property belonging to a Bürgergemeinde | property belonging in common to local citizens
biens des bourgeoisies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Four EU Framework Decisions are being implemented at national level with a view to ensure a common approach to confiscation.
Quatre décisions-cadres de droit européen visant à garantir une approche commune en matière de confiscation sont actuellement mises en œuvre au niveau national.

Indeed, the Commission aims at ensuring a common protection for all workers, also those not covered by collective agreements, while ensuring that social partners are able to negotiate agreements that can better address specific national or sectoral needs.
En effet, la Commission s'emploie à garantir une protection commune pour tous les travailleurs, y compris ceux qui ne sont pas couverts par des conventions collectives, tout en veillant à ce que les partenaires sociaux soient à même de négocier des accords qui permettent de mieux tenir compte des besoins spécifiques nationaux ou sectoriels.

Existing NIS capabilities and mechanisms are simply insufficient to keep pace with the fast-changing landscape of threats and to ensure a common high level of protection in all the Member States.
Les moyens et mécanismes de SRI existants ne sont tout simplement pas suffisants pour suivre l'évolution rapide des changements sur le front des menaces et pour garantir un niveau commun élevé de protection dans tous les États membres.

The Directive also provides for common definitions of terrorist offences ensuring a common response to the phenomenon of foreign terrorist fighters, so enhancing the deterrent effect across the EU and ensuring that perpetrators are effectively sanctioned.
La proposition de directive prévoit également des définitions communes d'infractions terroristes, ce qui permet d'apporter une réponse commune au phénomène des combattants terroristes étrangers, de maximiser ainsi l’effet dissuasif dans l’ensemble de l’UE et de faire en sorte que les auteurs de ces infractions soient effectivement punis.

In this bill, Canada will be adopting a scheme that was developed by Commonwealth law ministers to ensure that common law rules of evidence are not a barrier to extradition between common law and civil law states, nor an unnecessary hindrance to extradition among common law states.
Avec ce projet de loi le Canada adopte une méthode mise au point par les ministres de la Justice du Commonwealth visant à assurer que les règles de preuve de la common law ne constituent pas une barrière à l'extradition entre les États de common law et de droit civil et ne constituent pas non plus un obstacle superflu à l'extradition entre pays de common law.

the SESAR Joint Undertaking, to ensure continuous connection between SESAR research, development, innovation and validation activities and SESAR deployment and to ensure that common projects and the deployment programme are in line with the ATM Master Plan.
l’entreprise commune SESAR, afin d’assurer une liaison permanente entre les activités de recherche, de développement, d’innovation et de validation de SESAR et le déploiement de ce dernier et de garantir que les projets communs et le programme de déploiement sont conformes au plan directeur ATM.

In order to ensure that common projects are implemented and monitored in a timely, coordinated and synchronised manner, making optimal use of the instruments and bodies identified in the single European sky regulatory framework, a governance of SESAR deployment should be established.
Il convient d’établir un mécanisme de gouvernance pour le déploiement de SESAR afin de garantir que la mise en œuvre et le contrôle des projets communs sont réalisés en temps voulu et de manière coordonnée et synchronisée, en utilisant de façon optimale les instruments et les organismes figurant dans le cadre réglementaire applicable au ciel unique européen.

The Commission therefore considers that: - all the possibilities for cooperation offered by the agreements already concluded, in particular the partnership agreements and the Europe agreements, should be exploited in order to ensure a common approach to the problem and practical responses; - future agreements should, where necessary, include provisions to enable such cooperation to take place; - in the context of the common external and security policy, the possibility of making use of the common action already decided upon concerning nuclear non-proliferation should be examined, as should any other action likely to help combat this traffic; - close cooperation should be maintained or established with third countries likely to help combat this traffic, in particular the United States.
La Commission estime par conséquent que: - toutes les possibilités de coopération offertes par les accords déjà conclus, en particulier les accords de partenariat et les accords européens, doivent être mises à profit pour dégager une approche commune du problème et des ripostes concrètes; - les futurs accords devront comprendre, lorsque c'est nécessaire, des dispositions permettant de telles coopérations; - dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune, la possibilité de tirer parti de l'action commune, déjà décidée, sur la non-prolifération nucléaire devra être examinée, comme devrait l'être toute autre action susceptible de contribuer à la lutte contre ce trafic; - une coopération étroite devra être maintenue ou instaurée avec les Etats tiers susceptibles de contribuer à la lutte contre ce trafic, notamment les Etats-Unis.

It is simply the most definitive it in a long line of cases over the past 10 to 15 years that have indicated a growing necessity to ensure that common-law relationships of the opposite sex, and now of the same sex, are accorded fair treatment in Canadian society.
Cette décision est simplement la plus catégorique dans une longue série d'affaires jugées au cours des 10 à 15 dernières années établissant la nécessité croissante de traiter équitablement, d'abord les relations de cohabitation entre personnes de sexe opposé, puis maintenant du même sexe.

This literally only ensures the common-law partner can be considered as a beneficiary in an intestacy.
Cet article a littéralement pour seul but de faire en sorte que le conjoint de fait puisse être considéré comme bénéficiaire d'une succession ab intestat.