Traduction de «enquiry is addressed shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed
la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

the Commission shall,where necessary,address appropriate directives to...
la Commission adresse,en tant que de besoin,les directives appropriées à...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Participant to which such an enquiry is addressed shall respond within seven calendar days and provide reciprocal information to the fullest extent possible.
Le Participant ainsi interrogé répond dans un délai de sept jours civils et fournit en retour les renseignements les plus complets possibles.

The Participant to which an enquiry is addressed shall respond within seven calendar days and provide as much information as possible.
Le Participant interrogé répond dans un délai de sept jours civils et fournit autant d'informations que possible.

(2) Where the names of two or more persons are to be entered in the register as owners of a bond as to principal and interest, there shall be indicated by the owners only one address that is to be entered in the register which address shall be the registered address of all those persons for all purposes relating to the bond.
(2) Lorsque les noms de deux ou plusieurs personnes doivent être inscrits sur le registre comme titulaires d’une obligation immatriculée quant au capital et à l’intérêt, les titulaires devront indiquer une seule adresse à inscrire sur le registre, laquelle sera l’adresse inscrite de toutes ces personnes pour toutes fins relatives à l’obligation.

(3) A written notice of any change in the appellant’s address for service shall forthwith be given at the Registry by the appellant, the appellant’s counsel or agent, which address shall thereafter be that party’s address for service.
(3) Un avis écrit de changement dans l’adresse de l’appelant aux fins de signification doit être envoyé sans délai au greffe par l’appelant, par son avocat ou par son représentant.

(3) A written notice of any change in the appellant’s address for service shall forthwith be provided to the Registry by the appellant or by the appellant’s counsel or agent, which address shall thereafter be that party’s address for service.
(3) Un avis écrit de changement dans l’adresse de l’appelant aux fins de signification doit être fourni sans délai au greffe par l’appelant, par son avocat ou par son représentant. Cette adresse sera par la suite celle de la partie aux fins de signification.

g) An “in-care-of” or “hold mail” address that is the sole address the Reporting Canadian Financial Institution has on file for the Account Holder. In the case of a Preexisting Individual Account that is a Lower Value Account, an “in-care-of” address outside the United States or “hold mail” address shall not be treated as U.S. indicia.
g) adresse portant la mention « à l’attention de » ou « envoi à garder en instance » qui est l’unique adresse du titulaire du compte dont dispose l’institution financière canadienne déclarante; dans le cas d’un compte de particulier préexistant qui est un compte de faible valeur, une adresse portant la mention « à l’attention de » située hors des États-Unis ou une adresse portant la mention « envoi à garder en instance » ne constitue pas un indice américain.

(2) The appellant shall state his address for service on the notice of appeal, and any document respecting the appeal that is delivered to that address shall be deemed to have been served on the appellant.
(2) L’appelant doit indiquer sur l’avis d’appel son adresse aux fins de signification; tout document concernant l’appel livré à cette adresse est réputé avoir été signifié à l’appelant.

6. The Commission shall ensure that network partners cooperate with each other and, in the event that a network partner is unable to address an enquiry directly, it shall refer the enquiry to a competent network partner.
6. La Commission veille à ce que les membres du réseau coopèrent les uns avec les autres et que, lorsqu'un membre du réseau n'est pas à même de donner suite directement à une demande, il la soumette à un partenaire compétent.

(e) if the applicant has appointed a representative, the name of that representative and the address of his/her place of business in accordance with point (b); if the representative has more than one business address or if there are two or more representatives with different business addresses, the application shall indicate which address shall be used as an address for service; where no such indication is made, only the first-mentioned address shall be taken into account as an address for service.
e) si le demandeur a désigné un représentant, les nom et adresse professionnelle de ce dernier, conformément au point b); si le représentant a plusieurs adresses professionnelles ou si le demandeur a désigné plusieurs représentants ayant des adresses professionnelles différentes, la demande doit préciser l'adresse à laquelle il a été fait élection de domicile; à défaut d'une telle précision, seule la première adresse indiquée est considérée comme le domicile élu.

Only one address shall, in principle, be indicated for each applicant; where several addresses are indicated, only the address mentioned first shall be taken into account, except where the applicant designates one of the addresses as an address for service.
Il est préférable de n'indiquer qu'une seule adresse par demandeur; au cas où plusieurs adresses sont mentionnées, seule l'adresse figurant en première position est prise en considération, sauf lorsque le demandeur a élu domicile à l'une des adresses indiquées.