Vertaling van "enquiry has rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

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accès à un centre de renseignements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. Points out that while the IMF's stated objective in its assistance operations within the frame of the Troika is internal devaluation, including through wage and pension cuts, the Commission has never explicitly endorsed this objective; notes that the objective emphasised by the Commission in all four programme countries under enquiry has rather been fiscal consolidation; recognises these priority differences between the IMF and the Commission and takes note of this preliminary inconsistency of goals between the two institutions; notes that it was commonly decided to rely on a mix of both instruments as well as structural reforms, with other measures complementing this approach; notes that the combination of fiscal consolidation and restrictive wage policy has depressed both public and private demand; notes that the objective of reforming both the industrial base and the institutional structures in programme countries, rendering them more sustainable and effective, has received less attention than the above-mentioned objectives;
44. observe que, si l'objectif déclaré du FMI au titre des activités d'assistance qu'il mène dans le cadre de la troïka consiste en une dévaluation interne, y compris par la réduction des salaires et des pensions, la Commission n'a, en revanche, jamais soutenu explicitement cet objectif; relève que l'objectif affiché par la Commission dans les quatre pays sous programme qui font l'objet d'une enquête est plutôt la consolidation budgétaire; constate ces divergences quant aux priorités entre le FMI et la Commission et prend note de cette incohérence initiale des objectifs entre les deux institutions; observe qu'il a été décidé d'un commun accord de retenir une combinaison des deux instruments et des réformes structurelles, ainsi que d'autres mesures destinées à compléter cette approche; constate que la combinaison de l'assainissement budgétaire et d'une politique salariale restrictive a réduit la demande tant publique que privée; note que l'objectif de réformer le tissu industriel et les structures institutionnelles des pays sous programme, pour les rendre plus viables et plus efficaces, a suscité moins d'attention que les objectifs susmentionnés;

H. whereas the key feature of emergency rule by Commissioners is their authority to derogate from regulations and controls, including for example, exemption from environmental impact assessment and public procurement legislation, and a seemingly uncontrolled access to public funds; whereas they were given the authority to decide the location of plants, landfills and incinerators, and the contracting companies, free from obligation to inform local authorities and inhabitants about the decisions taken; whereas the Commissioner system itself has come under heavy criticism and several judicial enquiries are under way and whereas the management of waste by emergency commissioners is actually seen by much of the population as part of the problem, rather than the solution,
H. considérant que les pouvoirs d'urgence donnés aux commissaires se caractérisent principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics, et par l'accès apparemment illimité aux fonds publics; considérant que les commissaires ont été habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à désigner les entreprises adjudicataires sans être soumis à l'obligation d'informer les pouvoirs publics locaux et les habitants des décisions prises; considérant que la formule même des commissaires a fait l'objet de vives critiques et que plusieurs enquêtes judiciaires sont en cours; considérant que, pour une grande partie de la population, la gestion des déchets par les commissaires de crise n'est pas la solution, mais fait, au contraire, partie du problème,

H. whereas the key feature of emergency rule by Commissioners is their authority to derogate from regulations and controls, including for example, exemption from environmental impact assessment and public procurement legislation, and a seemingly uncontrolled access to public funds; whereas they were given the authority to decide the location of plants, landfills and incinerators, and the contracting companies, free from obligation to inform local authorities and inhabitants about the decisions taken; whereas the Commissioner system itself has come under heavy criticism and several judicial enquiries are under way and whereas the management of waste by emergency commissioners is actually seen by much of the population as part of the problem, rather than the solution,
H. considérant que les pouvoirs d'urgence confiés aux commissaires se caractérisent principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics, et par l'accès apparemment illimité aux crédits publics; considérant qu'ils ont été habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à désigner les entreprises adjudicataires sans être soumis à l'obligation d'informer les pouvoirs publics locaux et les habitants des décisions prises; considérant que la formule même des commissaires a fait l'objet de vives critiques et que plusieurs enquêtes judiciaires sont en cours; considérant que, pour une grande partie de la population, la gestion des déchets par les commissaires de crise n'est pas la solution, mais fait, au contraire, partie du problème,

1. Underlines that the application of the "Think Small First" principle at Community, national and local level requires the consistent implementation of the internal market rules and the Services Directive and an efficient and specific follow-up by the Commission and the Member States as part of the annual reports on the Lisbon Strategy in order to ensure that all obstacles are eliminated in accordance with those rules and in keeping with the needs of small enterprises; and calls for a horizontal inquiry regarding the conditions for small and medium-sized enterprises (SMEs), corresponding to the sector enquiries made by the Commission in regard to various business sectors, to be conducted with a view to facilitating fair and open competition for small and medium-sized enterprises (SMEs) all over Europe, in close cooperation with their representative organisations; in that connection, emphasises that the Small Business Act introduces guidelines, which are designed to act as practical benchmarks, rather than binding rules;
1. souligne que l'application du principe "Think Small First" au niveau communautaire, national et local appelle une mise en œuvre cohérente des règles du marché intérieur et de la directive sur les services ainsi qu'un suivi efficace et spécifique par la Commission et les États membres dans le cadre des rapports annuels sur la stratégie de Lisbonne, afin de garantir que tous les obstacles soient éliminés conformément à ces règles et en adéquation avec les besoins des petites entreprises; demande qu'une enquête horizontale concernant les conditions applicables aux petites et moyennes entreprises (PME), correspondant aux enquêtes sectorielles effectuées par la Commission dans divers secteurs d'activité, soit effectuée, afin de faciliter une concurrence équitable et ouverte pour les PME dans toute l'Europe, en collaboration étroite avec leurs organisations représentatives; souligne, dès lors, que le "Small Business Act" ne débouche pas sur une réglementation contraignante, mais sur des lignes directrices ciblées, qui fournissent un référentiel;

Detailed enquiries of this kind are, however, not for the Commission to conduct, but rather for the data protection authorities in the Member States.
Il n’appartient cependant pas à la Commission de mener des enquêtes détaillées de cet ordre: cette tâche revient plutôt aux autorités en charge de la protection des données dans les États membres.

The Commission's enquiries tended to confirm the view that the markets for MMA, SCPEs and resins were all EEA (European Economic Area) -wide rather than national (the position in paints is less clear but the operation does not lead to any increase in share in that market).
L'enquête de la Commission tend à confirmer que les marchés du MMA, des SCPE et des résines se situent à l'échelle de l'EEE (Espace Economique Européen) et non à l'échelle nationale (le phénomène est moins net dans le cas des peintures, mais l'opération n'entraîne pas d'augmentation de la part de ce marché).