Traduction de «enpi instruments cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Neighbourhood and Partnership Instrument | European Neighbourhood Policy Instrument | ENPI [Abbr.]
instrument européen de voisinage et de partenariat | IEVP [Abbr.]

European Neighbourhood and Partnership Instrument [ ENPI [acronym] ]
Instrument européen de voisinage et de partenariat [ IEVP [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18) Since the objectives of the proposed action, namely support for development cooperation, economic cooperation, financial cooperation, scientific and technical cooperation and any form of development cooperation with developing countries and regions comprising more than one developing country that are not Community Member States and are not eligible for Community aid under the IPA or the ENPI instruments, cannot always be sufficiently achieved by the Member States and can, by reason of the scale of the action, sometimes be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(18) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, qui sont d'appuyer la coopération au développement, la coopération économique, la coopération financière, la coopération scientifique et technique, et toute autre forme de coopération au développement avec les pays en développement et les régions en développement comportant plus d'un pays en développement qui ne sont pas des États membres de la Communauté ou des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté, et qui ne sont pas éligibles à une aide communautaire au titre de l'IPA ou au titre de l'ENPI, ne peuvent pas toujours être réalisées de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions de l'action être parfois mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(19) The objectives of the proposed action, namely support for development cooperation, economic cooperation, financial cooperation, scientific and technical cooperation and any form of cooperation with countries, territories and regions that are not Community Member States and are not eligible for Community aid under the IPA or the ENPI instruments, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, by reason of the scale of the action, be better achieved by the Community. The Community may therefore adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity enshrined in Article 5 of the Treaty.
(19) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, qui sont d'appuyer la coopération au développement, la coopération économique, la coopération financière, la coopération scientifique et technique, et toute autre forme de coopération avec les pays, territoires et régions qui ne sont pas des États membres de la Communauté ou des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté, et qui ne sont pas éligibles à une aide communautaire au titre de l'IPA ou au titre de l'ENPI, ne peuvent pas être réalisées de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions de l'action être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(19) The objectives of the proposed action, namely support for development cooperation, economic cooperation, financial cooperation, scientific and technical cooperation and any form of development cooperation with developing countries and regions comprising more than one developing country that are not Community Member States and are not eligible for Community aid under the IPA or the ENPI instruments, cannot always be sufficiently achieved by the Member States and can, by reason of the scale of the action, sometimes be better achieved by the Community. The Community may therefore adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity enshrined in Article 5 of the Treaty.
(19) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, qui sont d'appuyer la coopération au développement, la coopération économique, la coopération financière, la coopération scientifique et technique, et toute autre forme de coopération au développement avec les pays en développement et les régions en développement comportant plus d'un pays en développement qui ne sont pas des États membres de la Communauté ou des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté, et qui ne sont pas éligibles à une aide communautaire au titre de l'IPA ou au titre de l'ENPI, ne peuvent pas toujours être réalisées de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions de l'action être parfois mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

25. Stresses that such a substantial instrument as MFA, for which in the 2007-2013 Financial Perspectives the Commission proposes EUR 1 200 000 000 of budgetary grants, in addition to EUR 14 300 000 000 for the ENPI, cannot be regarded as "exceptional" and reiterates that it is unjustifiable that such a substantial instrument lacks a regular legal basis and continues to be based on ad hoc Council decisions for each operation; underlines, therefore, the need for a co-decided framework regulation on MFA that enhances transparency, accountability, monitoring and reporting systems;
25. souligne qu'un instrument aussi important que l'AMF, pour lequel la Commission propose 1,2 milliard d'euros de crédits budgétaires dans les perspectives financières 2007-2013, qui s'ajoute aux 14,3 milliards d'euros destinés à l'IEVP, ne peut pas être considéré comme "exceptionnel" et réaffirme qu'il est inadmissible que cet instrument n'ait pas une base juridique solide et continue d'être fondé sur des décisions ad hoc du Conseil pour chaque opération; souligne, par conséquent, la nécessité d'un règlement-cadre sur l'AMF adopté en codécision qui consolide la transparence, la responsabilité et les systèmes de contrôle et d'information;