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Vertaling van "enough regarding another " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another

Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I note that in one of the many reports you've been good enough to share with us, in regard to the equitable use of English and French before federal courts and administrative tribunals exercising quasi-judicial power, you indicate that there are circumstances that don't require actual bilingualism for the particular judges or functionaries, that you could use a statutory requirement that any interpretation from one official language to another given at civil proceedings co ...[+++]

Je remarque que dans les nombreux documents que vous avez eu l'amabilité de nous communiquer et qui concernent l'équité dans l'utilisation de l'anglais et du français devant les tribunaux fédéraux et les organismes administratifs exerçant des pouvoirs quasi judiciaires, vous indiquez que dans certaines circonstances le bilinguisme n'est pas exigé des juges ou des fonctionnaires et que vous pourriez appliquer l'exigence de la loi selon laquelle l'interprétation d'une langue officielle à une autre dans des procédures civiles fait officiellement partie du compte rendu.


Mr. John Moffet: Mr. Chair, from my understanding, your concern, and the concern that some other members have raised, is with regard to the potential situation that Canada, under these provisions, could export a substance that is restricted in Canada to a country that does not have similar restrictions, and thus we would be saying we care enough about our residents to restrict the use of the substance but we will ship it to another country that perhap ...[+++]

M. John Moffet: Monsieur le président, d'après ce que je crois comprendre, votre préoccupation et celle que certains autres membres ont soulevée, c'est le risque que le Canada, en vertu de ces dispositions, puisse exporter une substance à utilisation restreinte au Canada vers un pays qui ne possède pas des restrictions semblables, ce qui reviendrait à dire que nous nous soucions suffisamment de nos résidents pour restreindre l'utilisation de la substance mais que nous l'enverrons à un autre pays qui n'a peut-être pas l'infrastructure ...[+++]


In that regard, the fact that an official requested to be appointed to a post of head of unit and that the appointing authority did not accede to that request, but reassigned the official from a post of advisor to another advisor post, is not in itself enough to classify the contested decision as a retaliatory measure against the official concerned.

À cet égard, la circonstance qu’un fonctionnaire ait demandé à être nommé à un poste de chef d’unité et que l’autorité investie du pouvoir de nomination n’ait pas donné suite à cette demande, le fonctionnaire ayant été réaffecté d’un poste de conseiller à un autre poste de conseiller, ne suffit pas, à elle seule, à qualifier la décision attaquée de mesure de rétorsion à l’égard de l’intéressé.


With regard to another issue, electronic surveillance, the point I wish to make is one that cannot be stressed enough.

À propos de la surveillance électronique, cependant, il y a un point sur lequel je ne saurais trop insister.


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As a final point, regarding the strengthening of the Military Police Complaints Commission, we believe that Bill C-15 does not go far enough, and that there should be another bill, separate from the one being debated in the House today, to address this important issue.

Enfin, quant au renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, nous estimons que le projet de loi C-15 ne va pas assez loin en ce sens et qu'un autre projet de loi, distinct de celui débattu à la Chambre aujourd'hui, devrait traiter de cette importante question.


17. As a practical proposal to improve the performance of EU programmes, considers it necessary that the current management and budgetary cycles be better used when preparing the new budget; in technical terms this means that for the current procedure (Budget 2010), the AARs and their Synthesis report for 2008, containing the results on whether the objectives were fulfilled or not, must be available in time and more extensively used throughout the Commission's proposals made during 2009; stresses its wish that there should be "systematic consequences" as a result of how previous priorities and goals are progressing; criticises the fac ...[+++]

17. estime qu'il est nécessaire, afin d'améliorer concrètement les résultats des programmes de l'Union, que les cycles budgétaires et de gestion actuels soient mieux utilisés lors de la préparation du nouveau budget; indique que, techniquement, cela signifie que pour la procédure actuelle (budget 2010), les rapports annuels d'activité et leur rapport de synthèse pour 2008, qui incluent les résultats indiquant si les objectifs ont été atteints ou non, doivent être disponibles en temps voulu et plus largement utilisés dans l'ensemble des propositions présentées par la Commission au cours de l'année 2009; souligne que la manière dont les priorités et les objectifs précédents évoluent devrait produire des "conséquences systématiques"; déplor ...[+++]


17. As a practical proposal to improve the performance of EU programmes, considers it necessary that the current management and budgetary cycles be better used when preparing the new budget; in technical terms this means that for the current procedure (Budget 2010), the AARs and their Synthesis report for 2008, containing the results on whether the objectives were fulfilled or not, must be available in time and more extensively used throughout the Commission's proposals made during 2009; stresses its wish that there should be "systematic consequences" as a result of how previous priorities and goals are progressing; criticises the fac ...[+++]

17. estime qu'il est nécessaire, afin d'améliorer concrètement les résultats des programmes de l'Union, que les cycles budgétaires et de gestion actuels soient mieux utilisés lors de la préparation du nouveau budget; indique que, techniquement, cela signifie que pour la procédure actuelle (budget 2010), les rapports annuels d'activité et leur rapport de synthèse pour 2008, qui incluent les résultats indiquant si les objectifs ont été atteints ou non, doivent être disponibles en temps voulu et plus largement utilisés dans l'ensemble des propositions présentées par la Commission au cours de l'année 2009; souligne que la manière dont les priorités et les objectifs précédents évoluent devrait produire des "conséquences systématiques"; déplor ...[+++]


17. As a practical proposal to improve the performance of EU programmes, considers it necessary that the current management and budgetary cycles be better used when preparing the new budget; in technical terms this means that for the current procedure (Budget 2010), the AARs and their Synthesis report for 2008, containing the results on whether the objectives were fulfilled or not, must be available in time and more extensively used throughout the Commission's proposals made during 2009; stresses its wish that there should be "systematic consequences" as a result of how previous priorities and goals are progressing; criticises the fac ...[+++]

17. estime qu'il est nécessaire, afin d'améliorer concrètement les résultats des programmes de l'UE, que les cycles budgétaires et de gestion actuels soient mieux utilisés lors de la préparation du nouveau budget; indique que, techniquement, cela signifie que pour la procédure actuelle (Budget 2010), les RAA et leur rapport de synthèse pour 2008, qui incluent les résultats indiquant si les objectifs ont été atteints ou non, doivent être disponibles en temps voulu et plus largement utilisés dans l'ensemble des propositions présentées par la Commission au cours de l'année 2009; souligne que la manière dont les priorités et les objectifs précédents évoluent devrait produire des "conséquences systématiques"; déplore que, d'une année à l'autr ...[+++]


In our opinion, the report does not go far enough regarding another point, namely that relating to individual responsibility which must be granted by Commissioners.

Selon nous, le rapport ne va pas assez loin sur un autre point, à savoir la responsabilité individuelle qui doit être attribuée aux commissaires.


And while the act does not go far enough in this area, it goes too far in another, elevating common law relationships to the same status as married couples with regard to all but a small handful of federal laws.

Même si la loi ne va pas assez loin en ce sens, elle va trop loin dans un autre sens en accordant aux couples de fait le même statut qu'aux couples mariés dans presque toutes les lois fédérales.




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Date index: 2024-10-13
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