Traduction de «enough effective investigative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Istanbul Protocol | Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | protocole d'Istanbul

effective investigation
enquête efficace

Useful or Effective Investigation
techniques d'enquête utiles ou efficaces

Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'établir la réalité de ces faits

How much is enough? Is more less? Should quality or quantity effect reward?
En avons-nous pour notre argent? La compensation : affaire de qualité ou de quantité?

United Nations principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions
principes des Nations Unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although investigations in this field require a substantial body of evidence to secure a conviction, the information gathered for this report indicates that Member States are not using enough effective investigative tools.
Bien que les enquêtes dans ce domaine nécessitent un solide faisceau de preuves pour obtenir une condamnation, les informations recueillies pour le présent rapport indiquent que les États membres n’utilisent pas suffisamment d'outils d’investigation efficaces.

However, there is no risk of adverse effects on competition, because the market investigation indicated that customers continue to contract these services separately and will continue to have enough options to switch to other suppliers.
Toutefois, il n’y a aucun risque d’effets négatifs sur la concurrence, l’enquête sur le marché ayant révélé que les clients continueraient à sous-traiter ces services séparément et à disposer de suffisamment de possibilités de changer de fournisseur.

Clearly that is not good enough, so my bill creates a meaningful vehicle for having those complaints taken seriously, with effective mechanisms for investigation and remediation to help consumers fight the squeeze.
De toute évidence, ce n'est pas suffisant. Grâce à des mécanismes d'enquête et de règlement, mon projet de loi fournira aux consommateurs qui veulent lutter contre ces hausses effrénées l'assurance que leurs plaintes seront prises au sérieux.

(8) Where it is found that facts which may constitute criminal offences, brought to light by the final report on an internal investigation, cannot, on account of their nature, because they are not serious enough or because the financial loss was only minor, be effectively dealt with before the courts, the Director-General of the Office should transmit the final report direct to the institution, body, office or agency concerned in order that more appropriate action then be taken.
(8) Lorsqu'il s'avère que des faits pouvant constituer une infraction pénale, révélés par le rapport final d'enquête interne, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une suite judiciaire effective eu égard notamment à la nature de ces faits, à leur faible gravité ou au caractère mineur du préjudice financier, il convient que le directeur général de l'Office transmette directement le rapport final à l'institution, l'organe ou l'organisme concerné aux fins d'un suivi plus approprié.

Some stakeholders worried that the commissioner would not have enough independence or power to be an effective recipient or investigator of reports of alleged misconduct.
Certains intervenants se sont inquiétés du fait que le commissaire ne serait pas suffisamment indépendant ou qu'il n'aurait pas assez de pouvoirs pour accueillir efficacement les allégations d'actes répréhensibles ou pour enquêter sur celles-ci.

However, the Commission's investigation showed that this proposal was insufficient as it would not re-establish, with enough certainty as to its effect, immediate and effective competition in the market for top-level Internet connectivity.
L'enquête de la Commission a cependant montré que cette proposition n'était pas suffisante parce qu'il n'était pas tout à fait certain qu'elle aurait pour effet de rétablir une concurrence immédiate et effective sur le marché de la connectivité internet de niveau 1.

The Commission's investigation showed that if there was any risk for competition in this market it would be a consequence of the exercise of market power on upstream domestic US markets and that these effects in the EU would not be immediate or foreseeable enough to grant jurisdiction over this issue to the European Commission.
L'enquête menée par la Commission a révélé que s'il existait un risque pour la concurrence sur ce marché, il serait la conséquence de l'exercice d'un pouvoir de marché sur les marchés nationaux en amont aux États-Unis et que ces effets dans l'Union européenne ne seraient pas suffisamment directs et prévisibles pour que la Commission soit compétente pour apprécier la question.