Vertaling van "enlargement fully respects " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the establishment of enlargement and certain waste elimination sites
Loi sur l'établissement et l'agrandissement de certains lieux d'élimination de déchets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Fundamental rights are largely enshrined in the legal framework of the enlargement countries but more needs to be done to ensure these are fully respected in practice.
10. Les droits fondamentaux sont en grande partie consacrés par le cadre juridique des pays visés par l’élargissement, mais des efforts plus importants s’imposent pour garantir leur respect intégral dans la pratique.

J. whereas it is of the utmost importance that Member States continue to fully respect and uphold the accession criteria and fundamental rights, in order to strengthen the credibility and consistency of the enlargement process and avoid any kind of discrimination against potential new members;
J. considérant qu’il est de la plus haute importance que les États membres continuent de respecter pleinement et de faire respecter les critères d’adhésion et les droits fondamentaux afin de renforcer la crédibilité et la cohérence du processus d’élargissement et d’éviter toute forme de discrimination à l’encontre de nouveaux membres potentiels;

10. Draws attention to the importance of the Madrid criteria (defined by the Madrid European Council of December 1995), which emphasised the ability of candidate countries to put EU rules and procedures into effect; also takes the view that the principle of strict conditionality requires that the progress of a candidate and/or potential candidate country in adopting and implementing reforms be effectively assessed on the basis of a clear set of criteria at every stage of the process, and that countries wishing to join the EU should be able to proceed from one stage to the next only once all the conditions have been met at each stage; stresses that, in order to enhance the credibility and effectiveness of the enlargement strategy, the Copenhagen criteria must be fully respected and complied with by Member States as well, in order to avoid requiring applicant countries to meet higher standards than those applying in some EU Member States; stresses the importance of defining the different stages more clearly, setting transparent and fair benchmarks throughout the process that translate the general membership criteria into concrete steps towards accession, and measuring whether the necessary requirements have been met, as well as of avoiding fixing or promising an accession date if negotiations have not yet been finalised; stresses that it should also be clear that a benchmark, once attained, should be sustained and that backsliding should elicit an appropriate response on the part of those setting the benchmarks;
10. attire l’attention sur l’importance des critères de Madrid (définis par le Conseil européen de Madrid de décembre 1995), qui mettent l’accent sur la capacité des pays candidats à mettre en pratique les règles et procédures de l’UE; estime également que le principe de stricte conditionnalité implique une évaluation efficace, sur la base d'une série de critères clairs, des progrès accomplis par un pays candidat et/ou candidat potentiel dans l’adoption et la mise en œuvre des réformes à chaque stade du processus et que les pays désireux d’adhérer à l’UE ne doivent pouvoir passer au stade suivant qu’une fois toutes les conditions du stade précédent respectées; souligne que, pour renforcer la crédibilité et l'efficacité de la stratégie d'élargissement, les critères de Copenhague doivent également être pleinement respectés et appliqués par les États membres, afin d'éviter d'exiger de pays candidats à l'adhésion le respect de normes plus élevées que celles qui sont appliquées dans certains États membres de l'Union; souligne l’importance de définir plus clairement les différents stades en fixant des points de référence justes et transparents tout au long du processus, de façon à traduire les critères d’adhésion généraux dans les étapes concrètes vers l’adhésion, en évaluant si les exigences fixées ont été remplies et en évitant de fixer ou de promettre une date d'adhésion si les négociations n'ont pas été clôturées; observe qu’il doit être clair que le respect d’un point de référence doit être continu, et que tout recul devrait susciter une réaction adéquate des parties définissant les points de référence;

8. Stresses that, in order to enhance the credibility and the effectiveness of the enlargement strategy, the Copenhagen criteria must be fully respected and complied with by Member States as well, in order to avoid requiring of applicant countries higher standards than those applied in some parts of the EU;
8. souligne que, pour renforcer la crédibilité et l'efficacité de la stratégie d'élargissement, les critères de Copenhague doivent également être pleinement respectés et appliqués par les États membres, afin d'éviter d'exiger de pays candidats à l'adhésion le respect de normes plus élevées que celles qui sont appliquées dans certaines parties de l'Union;

5. Deplores the fact that the Member States meeting within the Council, following the negotiations with Parliament, still insist on maintaining Article 32 and Annex XV in the draft Act of Accession; underlines that Parliament will do its utmost to ensure that its powers are fully respected and the new Member States are treated in the same way as the current Member States; states that the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 was breached by the Council; regrets the irresponsibility of the Council in committing this unlawful act in view of the historic significance of enlargement;
5. déplore que les États membres réunis au sein du Conseil, après les négociations avec le Parlement européen, persistent à vouloir maintenir l'article 32 et l'annexe XV dans le projet de traité d'adhésion; souligne que le Parlement fera tout pour garantir que ses compétences soient pleinement respectées et que les nouveaux États membres soient traités sur un pied d'égalité avec les États membres actuels; constate que le Conseil a violé l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999; déplore, au vu du caractère historique de l'élargissement, que le Conseil ait fait preuve d'un tel manque du sens des responsabilités en commettant cette violation;

The Summit agreement fully respects the financial framework for enlargement, as decided by the Heads of State and Government in Berlin (For details see annex).
L'accord du sommet respecte intégralement le cadre financier fixé pour l'élargissement par les chefs d'État et de gouvernement à Berlin (voir détail en annexe).

The European Commission today proposed a fair and solid approach for financing the enlargement of the European Union until 2006, which fully respects the expenditure ceilings imposed by the budgetary rules while offering the benefits of EU solidarity to ten possible new Member States.
La Commission européenne a proposé aujourd'hui une approche équitable et solide pour le financement de l'élargissement de l'Union européenne jusqu'en 2006, qui respecte totalement les plafonds de dépenses imposés par les règles budgétaires tout en permettant à dix nouveaux États membres potentiels de bénéficier de la solidarité de l'UE.

The Commission's strategy to finance enlargement fully respects the amounts foreseen by the Heads of State, although in 1999 only six new member states were foreseen and we now accommodate ten with the same amount of money". , Fischler said.
La stratégie de la Commission en matière de financement de l'élargissement est totalement conforme aux montants prévus par les chefs d'État à Berlin, même si, en 1999, seuls six États étaient censés se porter candidats à l'adhésion alors que nous allons maintenant en accueillir dix avec les mêmes moyens financiers».

The budget proposal fully respects the spending ceilings agreed at the European Council of Edinburgh in December 1992 (including the revision for enlargement agreed in December 1994).
La proposition respecte intégralement les plafonds de dépenses adoptés lors du Conseil européen d'Edimbourg en décembre 1992 (y compris leur révision due à l'élargissement convenue en décembre 1994).