Vertaling van "enjoys a statutory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Enjoy: A Guide for the Enjoyment, Care and Preparation of Fish and Seafood
Bon appétit : Précautions à prendre, préparation et dégustation des poissons et fruits de mer

to enjoy a new lease on life
trouver une nouvelle vigueur

heir with a statutory entitlement
héritier réservataire | réservataire

failure to comply with a statutory requirement
omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

keep statutory books updated | maintain statutory book | keep up statutory books | maintain statutory books
tenir des livres et registres obligatoires

statutory plates and inscriptions | statutory plates and markings
plaques et inscriptions réglementaires

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

audit statutory policy compliance | check government policy compliance | audit government policy compliance | inspect government policy compliance
vérifier le respect d'une politique gouvernementale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Statutory Instruments Act, R.S.C. 1985, c. S-22, s. 19. On June 29, 1988, the Committee informed the House that it would not be reviewing and scrutinizing statutory instruments made by the Supreme Court of Canada or the Tax Court of Canada because, it felt, statutory courts enjoyed the same degree of independence as that guaranteed superior courts by the Constitution Act, 1867.
Loi sur les textes réglementaires, L.R.C (1985), ch. S-22, art. 19. Le 29 juin 1988, le Comité a informé la Chambre qu’il ne réviserait et n’examinerait pas les textes réglementaires pris par la Cour suprême du Canada ou la Cour canadienne de l’impôt car il estimait que les tribunaux créés par voie législative jouissent de la même indépendance que celle garantie aux cours supérieures par la Loi constitutionnelle de 1867.

Mr. Speaker, the NDP is becoming an accomplice of a few people determined to bring Canada's economy to its knees and to prevent first nations students on reserve, for the first time ever in the history of this country, from enjoying the same statutory right to education as other Canadians have.
Monsieur le Président, le NPD se fait le complice de quelques personnes qui sont déterminés à porter le coup de grâce à l'économie canadienne et à empêcher les élèves autochtones dans les réserves de bénéficier, pour la première fois dans l'histoire de notre pays, du droit à l'éducation prévu par la loi dont jouissent déjà les autres Canadiens.

Current funding relationships disadvantage first nations and really undermine their ability to plan, predict, and effectively oversee critical service areas. First nations funding enjoys no statutory guarantee and is subject to policy change and annual reallocation.
La relation financière actuelle désavantage les Premières nations et érode leur capacité de prévoir, prédire et surveiller efficacement les domaines essentiels de services, compte tenu de ce que le financement leur étant accordé n'est assujetti à aucune garantie statutaire et est sujet à des changements de politiques et des réallocations annuelles.

84. Stresses that employment and traineeship contracts should provide social rights for all from day one of the contract; rejects any proposal to depart from this principle; stresses that periods of notice must not be shortened, that arrangements laid down in collective agreements and statutory provisions must apply as they do to regular employees, and that participatory rights and freedom of association must be enjoyed without restriction from day one;
84. souligne que les contrats d'emploi et de stage doivent prévoir des droits sociaux pour tous dès le premier jour d'entrée en vigueur du contrat; rejette toute proposition visant à s'écarter de ce principe; souligne qu'il ne doit pas y avoir de délais de préavis plus courts ou de clauses prévoyant moins que ce qui est fixé dans les conventions collectives ou les dispositions légales en vigueur et que les droits de participation et la liberté syndicale s'appliquent dès le premier jour;

The European Union must be a leading force in international fora dealing with aid effectiveness, in particular in the OECD/DAC, where the Commission enjoys full statutory membership.
L’UE doit jouer un rôle de premier plan dans les forums internationaux qui se penchent sur l’efficacité de l’aide, en particulier au sein du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, dont la Commission est membre à part entière.

New wording is also added in the first part to reflect the provisions of the new Article that has been inserted before Article 5, setting out the need for changes so that temporary agency workers enjoy basic statutory employment right and social protection.
Par ailleurs, un passage est inséré pour refléter les dispositions du nouvel article qui a été inclus avant l'article 5 et qui prévoit d'effectuer les changements nécessaires pour que les travailleurs intérimaires jouissent des avantages essentiels du droit du travail et de la protection sociale.

The petitioner, who owns a small company collecting used lead batteries, is not able to sell them for recycling, since recycling companies only accept materials supplied by the COBAT (Consorzio Obbligatorio Batterie) consortium which enjoys a statutory monopoly.
Le pétitionnaire est propriétaire d'une petite entreprise de collecte de batteries usagées au plomb dont la vente, par le recyclage, est de fait impossible puisque les entreprises de recyclage n'acceptent que les matériaux de la COBAT (Consorzio Obbligatorio Batterie), qui bénéficie de par la loi d'une position de monopole

Competition Commissioner Mario Monti commented: "If the progressive liberalisation of postal services is to become a success, incumbent operators enjoying a statutory monopoly must not be allowed to extend their dominance to new services by abusing their unique market position In this case, the use of discounts in the monopoly area by La Poste as a means to attract clients to other services endangers the viability of competition in those areas which are open to alternative operators".
Le membre de la Commission chargé de la concurrence, M. Mario Monti, a formulé les observations suivantes: "si nous voulons que la libéralisation progressive des services postaux soit un succès, les opérateurs en place qui jouissent d'un monopole légal ne peuvent être autorisés à étendre leur domination à de nouveaux services en profitant abusivement de leur position privilégiée sur le marché. Dans le cas d'espèce, l'octroi par La Poste de réductions dans le secteur couvert par son monopole afin d'attirer des clients vers d'autres services compromet la viabilité de la concurrence dans les secteurs ouverts à des opérateurs concurrents".

Perhaps the most significant section of the Constitution Act, 1867, from a procedural point of view, is that which provides a statutory basis for the privileges enjoyed by the House of Commons.
La partie de la Loi constitutionnelle de 1867 qui a peut-être le plus d'importance sur le plan de la procédure est celle qui donne un fondement législatif aux privilèges de la Chambre des communes.