Traduction de «enjoy under european » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court having jurisdiction under European Union law
juge saisi au titre du droit de l’Union

the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law
la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale

Report on Operations Under the European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act
Rapport sur les activités exécutées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Exchange of letters between Canada and the European Community constituting an agreement on the conclusion of negotiations under article XXIV:6
Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté Européenne constituant un accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6

Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6
Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is a concern because failure to correctly apply EU law denies citizens and businesses the rights and the benefits they enjoy under European law. For example, the full transposition and implementation of EU rules on public procurement and concessions is essential to make it easier and cheaper for small and medium-sized enterprises (SME) to bid for public contracts.
Cette hausse est préoccupante, car le défaut d'application correcte du droit de l'UE empêche les citoyens de bénéficier des droits et des avantages que leur confère ce droit.Ainsi, la transposition et la mise en œuvre intégrales des règles de l'UE en matière de marchés publics et de concessions sont essentielles pour faciliter et rendre moins coûteuse la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux appels d'offres publics.

Such failures deny citizens and businesses the rights and the benefits they enjoy under European law.
Ces manquements empêchent les citoyens de bénéficier des droits et des avantages que leur confère la législation de l'UE.

The rights that these third-country nationals acquire as EU Blue Card holders should be without prejudice to rights they may enjoy under Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council.
Les droits que ces ressortissants de pays tiers acquièrent en tant que titulaires d’une carte bleue européenne ne devraient pas porter atteinte aux droits dont ils peuvent bénéficier au titre de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil.

The Commission also produced a short video about the rights air and rail passengers with a disability or reduced mobility enjoy under European legislation, which will be made available to television channels for broadcast.
La Commission produira également un petit film sur les droits que la législation européenne confère aux passagers aériens et aux voyageurs ferroviaires handicapés ou à mobilité réduite; ce film sera proposé aux chaînes de télévision pour diffusion.

This campaign sets out to make all air and rail passengers aware of what rights they enjoy under European legislation and how to make use of them.
Cette campagne vise à faire connaître à tous les passagers aériens et voyageurs ferroviaires les droits que leur confère la législation européenne, ainsi que la manière de les faire valoir.

[31] According to Article 25 (2) TFEU, the Council, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after obtaining the consent of the European Parliament, may adopt provisions to strengthen or to add the rights that citizens of the Union shall enjoy under Article 20 (2) TFEU.
[31] Conformément à l’article 25, paragraphe 2, du TFUE, le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut arrêter des dispositions tendant à compléter les droits dont les citoyens de l’Union jouissent en vertu de l’article 20, paragraphe 2, du TFUE.

The European Commission has decided to propose to the French Government to remove the unlimited State guarantee that EdF enjoys under the so-called EPIC status and to charge a premium for not yet redeemed bonds issued by EdF with an explicit State guarantee.
La Commission européenne a décidé de proposer au gouvernement français de supprimer la garantie illimitée dont bénéficierait EdF en vertu de son statut d'EPIC et d'exiger qu'EdF paie une prime sur la portion non encore amortie des emprunts obligataires que l'entreprise a émis avec la garantie explicite de l'État.

And the root cause is the fact that the First Nations do not enjoy a right of self-determination, because the federal government is still keeping the First Nations under and preventing them from taking control of their future, just as it did 130 years ago with the Indian Act, and as it did even before that when it betrayed all the wampum that the First Nations and the Europeans based their agreement on.
Cette cause principale, c'est justement le fait que les premières nations ne disposent pas d'elles-mêmes, mais que c'est encore le gouvernement fédéral qui écrase les premières nations, qui les empêche de se prendre en main comme on l'a fait depuis 130 ans avec la Loi sur les Indiens, comme on l'a fait auparavant en trahissant tous les wampoums qui avaient pu être conclus entre les premières nations et les Européens.

In the European Parliament resolution of 2 February 2012 on ‘Towards a Coherent European Approach to Collective Redress’, the European Parliament takes the view that "injunctive relief also plays an important role in safeguarding rights which citizens and companies enjoy under EU law and believes that the mechanisms introduced under Regulation (EC) No 2006/2004 on consumer protection cooperation, as well as Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests can be significantly improved so as to foster cooperation and injunctive relief in cross-border situations".
Dans sa résolution du 2 février 2012 intitulée «Vers une approche européenne cohérente du recours collectif», le Parlement européen exprime l’avis que «les mesures de redressement par voie d’injonction jouent aussi un rôle important en garantissant les droits dont bénéficient les particuliers et les entreprises en vertu du droit de l’Union [et] estime que les mécanismes introduits par le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, ainsi que par la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent être sensiblement améliorés de sorte à encourager la coopération et le redressement par voie d’injonction dans les affaires transfrontalières».

Canada enjoys rights under the WTO to seek compensation from the European Union for damage to its trade interests, but it will be more difficult for Canada to argue for compensation this time around—this enlargement—because the integration of the applicants into the single market prior to accession is making the accession process more gradual and complex than before.
Aux termes de l'OMC, le Canada a droit à des dédommagements de l'Union européenne si ses intérêts commerciaux sont lésés, mais il sera plus difficile pour le Canada de les réclamer cette fois-ci—cet élargissement—car l'intégration des pays intéressés en un seul marché avant leur adhésion rend ce processus plus progressif et plus compliqué qu'auparavant.