Vertaling van "enjoy self-government within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Principles Guiding a Policy on Health Services Transfer within an Indian self-Government Agreement
Principes guidant une politique de transfert des services de santé dans le cadre d'une entente d'autonomie gouvernementale des Indiens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, these services are a pillar of European citizenship, forming some of the rights enjoyed by European citizens and providing an opportunity for dialogue with public authorities within the context of good governance.
En outre, ces services forment un pilier de la citoyenneté européenne car ils font partie des droits des citoyens européens et offrent une possibilité de dialogue avec les autorités publiques dans le cadre de la bonne gouvernance.

The Charter is not a text setting out abstract values, it is an instrument to enable people to enjoy the rights enshrined within it when they are in a situation governed by Union law.
La Charte n'est pas un texte porteur de valeurs abstraites mais un instrument qui permet aux personnes de jouir des droits qui y sont enoncés lorsqu'elles se trouvent dans une situation qui relève du droit de l'Union.

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches
(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .

A dialogue or cultural individuality and self-governance within China should pay off.
Un dialogue ou une individualité culturelle et une autonomie au sein de la Chine seraient payants.

They must enjoy self-government within a federal democratic Iraq.
Ils doivent pouvoir décider pour eux-mêmes au sein d'un État irakien fédéral et démocratique.

The PPE-DE Group supports the middle-way approach for increased Tibetan autonomy or self-government within a united China that is respectful of cultural, religious and linguistic diversity.
Le groupe PPE-DE soutient l’obtention d’un compromis en faveur d’une autonomie accrue du Tibet au sein d’une Chine unie, qui respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique.

16. Reaffirms that, under Article 1.1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights, all peoples have the right of self-determination, by virtue of which they may freely determine their political status and freely pursue their economic, social and cultural development; reaffirms that, under Article 1.3, all parties to the covenant must promote the realisation of the right of self-determination, and must respect that right, in conformity with the provisions of the Charter of the United Nations; notes, however, that all UN resolutions on the Kashmir dispute explicitly and only acknowledge the right for the former princely state of Jammu and Kashmir to become part of India or Pakistan; welcomes, within the context of bringing the Kashmir conflict to a permanent solution, which would bring enormous benefits to the entire region, the new ideas that are currently under consideration within the Composite Dialogue and India's Round Table discussions (in which context the reopening of dialogue by the Indian Government with the All Parties Hurriyat Conference (APHC) is especially welcome), and in particular ideas related to making boundaries permanently irrelevant, a system of self-governance, and institutional arrangements for joint or cooperative management; strongly encourages both India and Pakistan to further explore these concepts in joint discussions and with Kashmiris on both sides of the LoC and in Gilgit and Baltistan;
16. réaffirme que selon l'article 1, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes, et qu'en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel; réaffirme que, selon l'article 1, paragraphe 3, toutes les parties au Pacte sont tenues de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies; observe, cependant, que toutes les résolutions des Nations unies sur le conflit du Cachemire reconnaissent explicitement et uniquement le droit de l'ancien État princier du Jammu-et-Cachemire à devenir partie intégrante de l'Inde ou du Pakistan; dans le contexte de la recherche d'une solution permanente au conflit du Cachemire, qui profiterait considérablement à l'ensemble de la région, se félicite des nouvelles idées actuellement à l'examen dans le cadre du dialogue composite et des tables rondes de l'Inde (à ce propos, il y a particulièrement lieu de se réjouir de ce que le gouvernement indien ait décidé de rouvrir le dialogue avec l'APHC (All Parties Hurriyat Conference)) et en particulier des idées visant à rendre les frontières définitivement caduques, à instaurer un système d'autogouvernance et à prendre des mesures institutionnelles en vue d'une gestion administration conjointe ou fondée sur la coopération; encourage fortement à la fois l'Inde et le Pakistan à approfondir l'examen de ces idées dans des débats communs, ainsi qu'avec les Cachemiris, des deux cotés de la ligne de contrôle et dans le Gilgit-Baltistan;

This Directive, and in particular the provisions concerning authorisation schemes and the territorial scope of an authorisation, should not interfere with the division of regional or local competences within the Member States, including regional and local self-government and the use of official languages.
La présente directive, et en particulier les dispositions concernant les régimes d'autorisation et l'étendue territoriale d'une autorisation, ne devrait pas avoir d'incidence sur la répartition des compétences régionales ou locales au sein des États membres, y compris l'autonomie régionale ou locale et l'utilisation des langues officielles.

6. Takes it for granted that the Commission acknowledges the principles laid down in the Bosman judgment as firmly established ones, and therefore calls on the Commission to support structures of self-government within sport that promote solidarity and the training and development of players, as much in smaller local clubs as in great internationally recognised ones; reminds the Commission that such structures and aims are fully compatible with the opinion of the EC Court of Justice in the Bosman case; and calls on the Commission to refrain from taking measures or putting forward proposals which might call into question the principle established in the Bosman judgement;
6. estime qu'il va de soi que la Commission considère comme définitifs les principes énoncés dans l'arrêt Bosman et l'invite, par conséquent, à soutenir des structures d'autogestion dans le sport permettant de promouvoir la solidarité, l'entraînement et l'évolution des sportifs, tant dans les petits clubs locaux que dans les grands reconnus au niveau international; rappelle à la Commission que ce type de structure et d'objectif est totalement compatible avec l'arrêt prononcé par la CJE dans l'affaire Bosman; demande que les fédérations sportives professionnelles qui ne l'ont pas encore fait accélèrent leur réforme interne conformément au dispositif de l'arrêt Bosman;

Similarly, the Local Authorities' Self Assessment of Local Agenda 21 project called for LA21 to be placed on a firmer and longer term basis so that it can become embedded into the practices and procedures of European local government, and the Plan of Implementation of the World Summit on Sustainable Development calls for measures to strengthen institutional arrangements on sustainable development, including at the local level, within the framework of Agenda 21.
De même, le projet sur l'autoévaluation de l'agenda local 21 par les autorités locales appelait à placer l'AL21 sur une base plus solide et à plus long terme, afin qu'il puisse s'intégrer dans les pratiques et les procédures des pouvoirs publics locaux européens, et le plan de mise en oeuvre du sommet mondial du développement durable appelle à des mesures concernant le renforcement des arrangements institutionnels en relation avec le développement durable, y compris au niveau local, dans le cadre de l'Agenda 21.