Vertaling van "enjoy confidentiality protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection
bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

the enjoyment and protection of rights
la jouissance et la protection des droits

pass | pass for the transfer of persons enjoying temporary protection
laissez-passer | laissez-passer pour le transfert de personnes bénéficiant de la protection temporaire

enjoy the protection of the country
jouir de la protection du pays

confidentiality protections
modalités de protection en matière de confidentialité

comply with data protection regulations | ensure confidentiality, integrity and availability principles | apply information security policies | ensure CIA
appliquer des politiques en matière de sécurité de l’information | mettre en place des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques relatives à la sécurité de l’information

PROTECTED - HANDLE AS CONFIDENTIAL
PROTÉGÉ - TRAITER COMME CONFIDENTIEL

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The pesticide itself could exist as only 1% of the so-called active ingredient, yet all these other ingredients enjoy the protection of secrecy, as confidential business information.
Le pesticide même peut ne représenter que 1 p. 100 de l'ingrédient dit actif, pourtant tous ces autres ingrédients sont protégés par la loi du secret, sous prétexte qu'il s'agit d'information commerciale confidentielle.

This resulted in a specific gap concerning the conditions for safeguarding the confidentiality of critical technical information enjoying intellectual propery rights protection.
Cela a eu pour conséquence une lacune en ce qui concerne les conditions permettant de sauvegarder la confidentialité des informations techniques critiques bénéficiant de la protection des droits de propriété intellectuelle.

1. Any information communicated in whatsoever form pursuant to this Agreement shall be treated as of a confidential nature, depending on the laws and regulations of each Contracting Party and shall enjoy the protection extended to similar information under the relevant laws and regulations of the Contracting Party of the customs authority that received it and the corresponding provisions applying to the Community authorities, unless the Contracting Party which provided the information gives a prior consent to the disclosure of such information.
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel, selon la législation et la réglementation applicables dans chacune des parties contractantes et bénéficie de la protection que confèrent à des informations analogues la législation et la réglementation mise en vigueur en la matière par la partie contractante de l’autorité douanière qui l’a reçu, ainsi que les dispositions correspondantes s’appliquant aux instances communautaires, sauf si la partie contractante qui a fourni le renseignement donne préalablement son accord à la divulgation de ce renseignement.

Where new scientific evidence and proprietary scientific data that enjoy protection under this Article are at the same time subject to the rules on confidentiality under Regulation (EC) No ./.of the European Parliament and of the Council of .[establishing a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings], the Commission shall adapt the period of confidentiality proportionately to the five-year period for the protection of information.
Si ces données scientifiques récentes et données scientifiques faisant l'objet d'un droit de propriété protégées conformément au présent article sont également soumises au régime de confidentialité en vertu du règlement (CE) n° ./. du Parlement européen et du Conseil du . [établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], la Commission aménage le délai de confidentialité conformément à cette période de cinq années de protection des données.

The last obstacle to freedom of expression is that of the increasingly frequent attacks on the right of confidentiality, which does not enjoy adequate protection.
Enfin, dernier obstacle à la liberté d'expression, les atteintes de plus en plus fréquentes au droit à la confidentialité qui ne reçoit pas une protection adéquate.

Professor Monti, I would like to make a suggestion in this respect. You really ought to clarify, at an earlier stage, that start-up aid – the administration of which varies substantially from Member State to Member State, in the sphere of renewable energies for example – will enjoy confidentiality protection, at least for the duration of its lifetime, even if, in the meantime – which is what I am hoping will happen – the Union as a whole upgrades its support measures.
Monsieur le Professeur Monti, une suggestion à ce propos : expliquez donc plus tôt que les aides supplémentaires, qui par exemple sont distribuées de façon tout à fait inégale par les États membres dans le secteur des énergies renouvelables, profiteront chaque fois pour toute la durée de leur existence d'une protection de confiance, même si entre-temps, l'ensemble de l'Union en sera arrivé - comme je l'espère - à des mesures d'encouragement meilleures qu'aujourd'hui.

(10) In the interest of successful cooperation between the competent authorities of the Member States and the Commission, the exchange of information should be organised in accordance with the rules of confidentiality where information is subject to professional secrecy, while ensuring that personal data processed pursuant to the new provisions enjoys proper data protection.
(10) Dans l'intérêt d'une coopération fructueuse entre les autorités compétentes des États membres et la Commission, l'échange d'informations devrait être organisé conformément aux règles de confidentialité lorsque les informations en question sont couvertes par le secret professionnel, tout en veillant, à ce que les données à caractère personnel traitées selon les nouvelles dispositions, jouissent d'une protection adéquate.

(20) Business secrets and other confidential information do not enjoy an absolute protection: this means for example that they could be divulged when they are essential for the Commission's statement of the reasons for its decisions.
(20) Les secrets d'affaires et autres informations confidentielles ne bénéficient pas d'une protection absolue: cela signifie, par exemple, qu'ils pourraient être divulgués s'ils étaient essentiels aux fins de la motivation des décisions de la Commission.

(15) Whereas, for the sake of successful cooperation between the Office, the Member States and the relevant institutions, bodies, offices and agencies, the reciprocal exchange of information must be organised, subject to rules of confidentiality where information is subject to professional secrecy, while ensuring that it enjoys the proper data protection;
(15) considérant que, pour la réussite de la coopération entre l'Office, les États membres et les institutions, organes ou organismes concernés, il est nécessaire de faciliter l'éBeBechange réciproque d'informations dans le respect de la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, en s'assurant qu'elles bénéficient de la protection accordée aux données de cette nature;

(15) Whereas, for the sake of successful cooperation between the Office, the Member States and the relevant institutions, bodies, offices and agencies, the reciprocal exchange of information must be organised, subject to rules of confidentiality where information is subject to professional secrecy, while ensuring that it enjoys the proper data protection;
(15) considérant que, pour la réussite de la coopération entre l'Office, les États membres et les institutions, organes ou organismes concernés, il est nécessaire de faciliter l'échange réciproque d'informations dans le respect de la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, en s'assurant qu'elles bénéficient de la protection accordée aux données de cette nature;