The Court of Justice ruled in ENI/Lanerossi that a parent company's temporary absorption of losses generated by a subsidiary ‘which is experiencing temporary difficulties but is capable of becoming profitable again, possibly after a reorganization’, could be justified not only by the prospect of an indirect material benefit, but also by other considerations, i.e. the protection of public image of the group and the reorientation of its operations (121). However, the Court ruled that if there is no prospect of profitability, even in the long-term, then any capital infusions should be viewed as state aid (122).
La Cour a affirmé dans l'arrêt ENI/Lanero
ssi qu'un apport de capitaux par une société mère en vue d'apurer les pertes d'une de ses filiales «qui connaît des difficultés passagères, mais qui, le cas échéant, après une restructuration, serait en mesure de retrouver sa rentabilité» peut être motivé «non seulement par la probabilité d'en tirer un profit matériel indirect, mais également par d'autres préoccupations, comme le souci de maintenir l'image de marque du groupe, ou de réorienter ses activités» (121). Toutefois, la Cour a précisé que, lorsque les apports de capitaux «font abstraction de toute perspective de rentabilité, même à long t
...[+++]erme», ils doivent être considérés comme des aides d'État (122).
