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Pension Ombudsman Act

Vertaling van "enhancing their pensions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]


Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordi ...[+++]

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).


Comprehensive and Enhanced Partnership Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Armenia, of the other part | EU-Armenia Comprehensive and Enhanced Partnership Agreement

Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part


Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]

Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]


EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them

Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement


in order to enhance the awareness of the social aspects of the growing interdependence of economies of the Parties and of their interests

afin de mieux faire connaître les aspects sociaux de l'interdépendence croissante des économies des parties et de leurs intérêts


Public Sector Pension Investment Board Act -- Implementation of the PSPF and System Enhancements

Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public -- Constitution de la CRFP et améliorations apportées aux systèmes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
This will permit individuals to delay receiving their OAS pension by up to five years in exchange for an enhanced monthly pension for the rest of their live.

Cette mesure permettra aux intéressés de retarder le versement de leur pension pendant cinq ans ou moins en échange d'une pension mensuelle bonifiée pour le reste de leur vie.


Indeed, because it is based on 7.5% of earnings, less the amount of Canada pension plan contributions, members' contributions to the plan have been decreasing, whereas everybody else in the country has been paying higher premiums into their pension plans, realizing that to have an enhanced pension plan it has to be paid for.

En fait, étant donné qu'elles sont basées sur 7,5 p. 100 des gains, moins le montant des contributions au Régime de pensions du Canada, les contributions réelles des membres au régime baissent alors que tous les autres Canadiens versent davantage dans leur régime de pension, car ils sont conscients du fait que pour avoir un régime de pension amélioré, ils doivent le financer.


(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to all ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre ...[+++]


At the time, the provinces were prepared to accept enhancements to the Canada pension plan, but the federal government said that enhancements were not being proposed and that only their proposal was on the table.

À l'époque, les provinces étaient disposées à accepter une bonification du Régime de pensions du Canada, mais le gouvernement fédéral a dit que ce n'était pas proposé, que seule leur proposition était sur la table.


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· Enhancing the Euro area’s financial backstops by creating new ways of supporting Member States with very high debt levels while they restore their public finances, balancing revenue and spending so that they can pay for social services, healthcare, pensions, education and public infrastructure in the future.

· consolider les mécanismes de soutien de la zone euro contre la crise en instaurant de nouveaux modes d'assistance aux États membres souffrant d'un niveau d'endettement très élevé, le temps pour eux de rétablir leurs finances publiques, en équilibrant recettes et dépenses de façon à pouvoir financer à l'avenir les services sociaux, les soins de santé, les retraites, l'éducation et les infrastructures publiques.


Observes that the first-, second- and third-pillar pension schemes in Member States differ significantly from one another, that the EU lacks a set of common criteria, definitions and an in-depth analysis which would thoroughly explain the various pension systems and their capacity to meet the needs of citizens and that there is therefore a lack of transparent supervision applicable to all systems; stresses that the EU should primarily enhance the compa ...[+++]

note que les régimes de retraite des premier, deuxième et troisième piliers en vigueur dans les États membres diffèrent sensiblement entre eux, que l'Union européenne manque d'un catalogue de critères et de définitions établis au niveau communautaire, ainsi que d'une analyse approfondie permettant d'expliquer les différents régimes de retraites ainsi que leur adéquation pour répondre aux besoins des citoyens, et que, par conséquent, elle manque d'un système de surveillance transparent, applicable à tous les régimes; souligne que l'Union devrait améliorer tout d'abord la comparabilité des régimes de retraite et promouvoir l'échange de bo ...[+++]


10. Observes that the first-, second- and third-pillar pension schemes in Member States differ significantly from one another, that the EU lacks a set of common criteria, definitions and an in-depth analysis which would thoroughly explain the various pension systems and their capacity to meet the needs of citizens and that there is therefore a lack of transparent supervision applicable to all systems; stresses that the EU should primarily enhance the compa ...[+++]

10. note que les régimes de retraite des premier, deuxième et troisième piliers en vigueur dans les États membres diffèrent sensiblement entre eux, que l'Union européenne manque d'un catalogue de critères et de définitions établis au niveau communautaire, ainsi que d'une analyse approfondie permettant d'expliquer les différents régimes de retraites ainsi que leur adéquation pour répondre aux besoins des citoyens, et que, par conséquent, elle manque d'un système de surveillance transparent, applicable à tous les régimes; souligne que l'Union devrait améliorer tout d'abord la comparabilité des régimes de retraite et promouvoir l'échange d ...[+++]


2. reform the health care and pension systems to ensure their financial sustainability, in particular to counter the expected increase in the old-age dependency ratio and take measures to reduce fiscal risk stemming from the rising stock of contingent liabilities; and to ensure that incentives to work are enhanced and the high social security contribution rates are lowered (GL 4, 14 and 16).

2. de réformer les systèmes de santé et de retraite afin d'assurer leur viabilité financière, notamment en contrebalançant l'augmentation attendue du ratio de dépendance des personnes âgées et en agissant pour atténuer le risque budgétaire lié à l'augmentation des engagements conditionnels de l'État, et de veiller au renforcement des incitations au travail et à l'abaissement des taux élevés de cotisations sociales (OG 4, 14 et 16).


- a note on the importance of adopting strategies for reforming pension schemes at European and national levels, promoting full employment along with social rights which strengthen and reinvigorate state pension schemes by broadening their financial bases, by ensuring that employers comply with their financial obligations, and by enhancing pay-as-you-go mechanisms;

- une note sur l’importance des stratégies de réforme des pensions européennes et nationales qui encouragent le plein emploi avec des droits sociaux, renforcent et renouvellent les systèmes de pensions publics, en élargissant leur assiette financière, en garantissant les obligations de financement des employeurs et en renforçant les mécanismes de répartition;


The government will not help those people by enhancing their pensions because this would put at risk its intention to dip into the federal public service employees pension fund.

Il n'aurait pas dit non plus: «On va les aider, on va bonifier», parce que cela mettait en péril son intention d'aller se servir et de faire mainmise sur les surplus de la caisse des employés de la fonction publique fédérale.




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Date index: 2024-03-05
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