Traduction de «enhancing consumers’ rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer rights legal advisor | trading standards officer | consumer rights adviser | consumer rights advisor
inspecteur de l'hygiène des denrées alimentaires | inspectrice de l'hygiène des denrées alimentaires | conseiller en droit de la consommation | conseiller en droit de la consommation/conseillère en droit de la consommation

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

help with customer rights | instruct on consumer rights | advise on consumer rights | instruct on customer rights
donner des conseils sur les droits des consommateurs

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

protection of consumers' rights [ consumers' right protection ]
protection des droits des consommateurs

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]
directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]
Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

World Consumer Rights Day | WCRD [Abbr.]
journée mondiale des consommateurs | journée mondiale des droits des consommateurs

consumer rights
droits des consommateurs

Charter of Consumer Rights
Charte des droits du consommateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enhance consumers' rights in numerous areas.
renforcer les droits des consommateurs dans de nombreux domaines.

Introduction of strict security requirements for the initiation and processing of electronic payments and the protection of consumers' financial data; Opening the EU payment market for companies offering consumer or business-oriented payment services based on the access to information about the payment account – the so called "payment initiation services providers" and "account information services providers"; Enhancing consumers’ rights in numerous areas, including reducing the liability for non-authorised payments, introducing an unconditional ("no questions asked") refund right for direct debits in euro; and Prohibition of surcharging (additional charges for the right to pay e.g. with a card) whether the payment instrument is used in shops or online.
la mise en place d'exigences de sécurité strictes pour l’initiation et le traitement des paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs; l’ouverture du marché des paiements de l’Union aux entreprises qui offrent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises fondés sur l’accès aux données des comptes de paiement, à savoir les «prestataires de services d’initiation de paiement» et les «prestataires de services d’information sur les comptes»; le renforcement des droits des consommateurs dans de nombreux domaines, notamment la réduction de la responsabilité en cas de paiements non autorisés, qui introduit un droit au remboursement inconditionnel («sans aucune question») pour les prélèvements en euros; et l’interdiction de facturer des suppléments (frais supplémentaires pour le paiement par carte, par exemple), que l’instrument de paiement soit utilisé en magasin ou en ligne.

Delivering legislation aimed at enhancing consumer rights, for example the Consumer Credit Directive which ensures that consumers across Europe enjoy a common set of core rights, including the right to receive clear and comparable information before committing themselves financially; and Redress, where good preparatory work has been done, particularly, on Alternative Dispute Resolution.
la mise en œuvre d’une législation visant à renforcer les droits des consommateurs, telle la directive sur le crédit à la consommation qui permet aux citoyens de toute l’Europe de jouir d’un ensemble commun de droits essentiels, y compris le droit de recevoir des informations claires et comparables avant de s’engager financièrement; la réparation, qui a déjà fait l’objet de travaux préparatoires importants, notamment en ce qui concerne le règlement extrajudiciaire des litiges;

The Consumer Rights Directive contains a set of key rights that have boosted consumer protection across the EU. These include enhanced price transparency, a ban on surcharges for the use of credit cards and hotlines and on pre-ticked boxes on the internet (for example when you buy plane tickets), as well as an extension of the period (from 7 to 14 days) during which a consumer can pull out of a purchase (see consumer rights factsheet).
Celle-ci contient une série de droits essentiels qui améliorent la protection des consommateurs dans l’Union: amélioration de la transparence des prix, interdiction de la facturation de suppléments pour l’usage de cartes de crédit et de lignes téléphoniques spéciales, interdiction des cases pré-cochées sur Internet (lors de l’achat de billets d’avion par exemple), et prolongation (de sept à quatorze jours) de la période du droit de rétractation (voir fiche d’informations sur les droits des consommateurs).

Built around four main objectives the Agenda aims to increase confidence by: reinforcing consumer safety; enhancing knowledge; stepping up enforcement and securing redress; aligning consumer rights and policies to changes in society and in the economy.
S’articulant autour de quatre objectifs principaux, l’agenda vise à accroître cette confiance en renforçant la sécurité des consommateurs, en les informant mieux, en améliorant l’application de la législation et en garantissant des voies de recours, et en adaptant les politiques et les droits relatifs aux consommateurs à l’évolution économique et sociale.

Some very constructive suggestions were made that would deny large companies the right to install digital locks, a right that would effectively override consumers' rights and not enhance protection for the artistic community.
Des suggestions très constructives ont été faites pour ne pas donner le droit aux grandes sociétés d'imposer cette serrure numérique qui enlève effectivement tous les droits aux consommateurs et ne protège pas davantage la communauté artistique.

The fragmentation and the related uneven level of consumer protection make it difficult to conduct pan-European education campaigns on consumer rights and to carry out alternative dispute resolution mechanisms.The objective of the proposal is to contribute to the better functioning of the business-to-consumer internal market by enhancing consumer confidence in the internal market and reducing business reluctance to trade cross-border.
Cette fragmentation et le niveau inégal de protection dont elle s'accompagne font qu'il est difficile de mener des campagnes paneuropéennes d'éducation aux droits des consommateurs et d'appliquer des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits. La proposition a pour objectif de contribuer à un meilleur fonctionnement du marché intérieur entre professionnels et consommateurs, en renforçant la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et en réduisant les réticences des entreprises vis-à-vis des échanges transfrontaliers.

This Policy Option has positive economic impacts, enhance consumer confidence and improve the quality of legislation.Policy Option 5 includes 3 legislative proposals based on full harmonisation and granting new consumer rights in addition to the 20 legislative changes proposed under Policy Options 3 and 4.
Elle a donc des retombées économiques positives, renforce la confiance des consommateurs et améliore la qualité de la législation. L'option 5 comprend 3 propositions législatives basées sur une harmonisation complète, qui accordent aux consommateurs des nouveaux droits s'ajoutant aux 20 changements législatifs proposés dans le cadre des options 3 et 4.

In order to safeguard freedom of choice, which is an essential consumer right, a high degree of consumer protection is required in order to enhance consumer confidence in distance selling.
Afin d'assurer la liberté de choix des consommateurs, qui est un droit essentiel de ceux-ci, un niveau élevé de protection des consommateurs est nécessaire pour accroître leur confiance dans la vente à distance.