Vertaling van "enhanced review procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

perform analyses of distribution management procedures | review procedures for distribution management | analyse procedures of distribution management | review distribution management procedures
examiner les procédures de gestion de la distribution

procedure for redress | redress procedure | review procedure
procédure de recours

exceptional review procedures | exceptional review proceedings
voies de recours extraordinaires

enhanced surveillance procedure | enhanced surveillance
surveillance renforcée | surveillance accentuée

enhanced Hughes procedure
procédure Hughes renforcée

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

Declaration on Enhanced Review Conference
Déclaration sur l'élargissement du rôle des conférences d'examen élargi

subsequent events procedures | subsequent events review procedures
contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs

review procedure
procédé d'examen | procédure d'examen limité

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enhanced Review Procedures for Preexisting Individual Accounts with a Balance or Value That Exceeds $1,000,000 as of June 30, 2014, or December 31, of 2015 or Any Subsequent Year (“High Value Accounts”)
Procédures d’examen approfondi des comptes de particuliers préexistants dont le solde ou la valeur au 30 juin 2014, ou au 31 décembre 2015 ou d’une année ultérieure, excède 1 000 000 $ (« comptes de valeur élevée »)

enhances the monitoring, reporting and review procedures and rules, which allows for the implementation of domestic and international commitments.
encourage les procédures et les règles en matière de surveillance, de déclaration et d’examen, ce qui permet de mettre en œuvre les engagements nationaux et internationaux.

3. Once a Reporting Canadian Financial Institution applies the enhanced review procedures described in paragraph D of this section to a High Value Account, the Reporting Canadian Financial Institution is not required to re-apply such procedures, other than the relationship manager inquiry described in subparagraph D(4) of this section, to the same High Value Account in any subsequent year.
3. Une fois qu’elle a appliqué à un compte de valeur élevée les procédures d’examen approfondi visées à la sous-section D de la présente section, l’institution financière canadienne déclarante n’est pas tenue de les réappliquer au même compte au cours des années subséquentes, exception faite de la vérification auprès du chargé de clientèle prévue au paragraphe 4 de la sous-section D de la présente section.

2. If a Preexisting Individual Account is not a High Value Account as of June 30, 2014, but becomes a High Value Account as of the last day of 2015 or any subsequent calendar year, the Reporting Canadian Financial Institution must complete the enhanced review procedures described in paragraph D of this section with respect to such account within six months after the last day of the calendar year in which the account becomes a High Value Account.
2. Si un compte de particulier préexistant n’est pas un compte de valeur élevée au 30 juin 2014 mais est un tel compte au dernier jour de 2015 ou d’une année civile subséquente, l’institution financière canadienne déclarante est tenue d’y appliquer les procédures d’examen approfondi visées à la sous-section D de la présente section dans les six mois qui suivent la fin de l’année civile dans laquelle le compte devient un compte de valeur élevée.

1. If a Preexisting Individual Account is a High Value Account as of June 30, 2014, the Reporting Canadian Financial Institution must complete the enhanced review procedures described in paragraph D of this section with respect to such account by June 30, 2015.
1. Si un compte de particulier préexistant est un compte de valeur élevée au 30 juin 2014, l’institution financière canadienne déclarante est tenue d’y appliquer les procédures d’examen approfondi visées à la sous-section D de la présente section le 30 juin 2015 au plus tard.

The enhancement of the AML customer due diligence procedures as well as increased transparency of beneficial ownership information collected for AML purposes within the framework of the review of the AMLD could also facilitate the use of relevant data for taxation purposes, e.g. to improve the effectiveness of the treatment of offshore investment structures under the EU Savings Taxation Directive.
Le renforcement des procédures en matière de lutte contre le blanchiment concernant l’obligation de diligence à l’égard de la clientèle ainsi que l’amélioration de la transparence des informations concernant les bénéficiaires effectifs recueillies aux fins de la directive «Blanchiment», prévus dans le cadre de la révision de ladite directive, pourraient également faciliter le recours à des données utiles aux fins de la fiscalité, par exemple pour accroître l’efficacité du traitement des structures d’investissement offshore au titre de la directive de l’Union sur la fiscalité de l’épargne.

(c) take concrete measures to enhance the availability, interoperability, flexibility and deployability of their forces, in particular by identifying common objectives regarding the commitment of forces, including possibly reviewing their national decision-making procedures.
c) à prendre des mesures concrètes pour renforcer la disponibilité, l'interopérabilité, la flexibilité et la capacité de déploiement de leurs forces, notamment en identifiant des objectifs communs en matière de projection de forces, y compris en réexaminant, éventuellement, leurs procédures de décision nationales.

Enhance capacity building in the delivery of policies and programmes, including with regard to the crime proofing and enforcement of legislation, especially through mapping of training needs, career development review, evaluation, social audit procedures, implementation of open government principles, managerial and staff training and specific support to key services, inspectorates and socio-economic actors.
renforcer les capacités administratives dans la mise en œuvre des politiques et des programmes, y compris en matière d'évaluation de l'étanchéité de la législation à la criminalité («crime proofing») et d'application de la législation, en particulier au niveau de l‘identification des besoins en formation, des rapports d'évolution de carrière, de l'évaluation, de la formation des personnels et de l'encadrement, ou en accordant un soutien spécifique à des services clés, à des organes d'inspection et à certains acteurs socio-économiques.

(8) Since the Member States have an enhanced role in respect of the development of visa policy, reflecting the sensitivity of this area, in particular involving political relations with third countries, the Council reserves the right, during the transitional period of five years referred to in Article 67(1) of the Treaty, to adopt, amend and update the detailed provisions and practical procedures referred to above by unanimity, pending a review by the Council of the conditions under which such implementing powers would be conferred on the Commission after the end of that transitional period.
(8) Du fait que les États membres ont un rôle renforcé en matière de développement de la politique des visas, qui témoigne de la sensibilité de ce domaine, en particulier en ce qui concerne les relations politiques avec les pays tiers, le Conseil se réserve le droit, durant la période transitoire de cinq ans visée à l'article 67, paragraphe 1, du traité, d'adopter, de modifier et de mettre à jour, à l'unanimité, les dispositions détaillées et modalités pratiques susmentionnées, en attendant qu'il examine les conditions dans lesquelles de telles compétences d'exécution seraient conférées à la Commission après la fin de ladite période transitoire.

The Council therefore called on the Commission to put forward proposals for enhanced coordination procedures and to conduct a review of past Council resolutions and conclusions so as to identify priority areas where closer policy coordination could increase the effectiveness of development assistance.
Le Conseil demande donc à la Commission de présenter des propositions pour des procédures de coordination renforcée et de procéder à un examen des résolutions et conclusions actuelles du Conseil afin d'identifier des domaines prioritaires dans lesquels la coordination plus étroite des politiques pourrait accroître l'efficacité de l'assistance au développement.