Vertaling van "enhanced disclosure canadians " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Multidisciplinary Working Group on Enhanced Disclosure
Groupe de travail multidisciplinaire sur la divulgation améliorée

enhanced disclosure requirements
exigences en matière de divulgation

Canadian Rangers Enhancement Project [ Ranger Enhancement Program ]
Projet de revalorisation des Rangers canadiens [ Programme de revalorisation des Canadian Rangers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Through enhanced disclosure, Canadians can give with confidence, knowing that donations of their hard-earned dollars are used to support legitimate charities.
La divulgation de renseignements plus détaillés permet aux Canadiens de faire des dons en toute confiance, en sachant que leurs dollars durement gagnés sont utilisés pour appuyer des organismes de bienfaisance légitimes.

WHEREAS Canadian taxpayers' trust in the management of public moneys needs to be enhanced; AND WHEREAS Canadian taxpayers' rights to quarterly financial reports from their federal public administration and Crown corporations should be similar to the rights held by shareholders of publicly traded companies; AND WHEREAS the requirements of a firm financial disclosure policy for federal public administration and Crown corporations and frequent disclosure to Parliament would lead to more openness and accountability; AND WHEREAS the discipline of more frequent financial reporting would give early warning of problems and enable more timely remedial action; AND WHEREAS Canadian taxpayers need to feel confident that public moneys are being managed prudently;
Attendu : qu'il y a lieu d'accroître la confiance des contribuables canadiens dans la gestion des fonds publics; que les contribuables canadiens devraient avoir les mêmes droits à des rapports trimestriels sur les finances de l'administration publique fédérale et des sociétés d'État que les actionnaires de sociétés publiques; que l'obligation pour l'administration publique fédérale et les sociétés d'État de dévoiler leurs données financières ainsi que la présentation plus fréquente de ces données au Parlement mèneraient à plus de transparence et de reddition de comptes; que la rigueur associée à la préparation plus fréquente de rapports financiers permettrait plus rapidement de déceler les problèmes et de prendre des mesures correctrices en temps opportun, que les contribuables canadiens doivent sentir que les fonds publics sont gérés avec prudence,

To ensure the safety and security of all Canadian residents, the Canadian Association of Chiefs of Police supports that the National Sex Offender Registry program should be further enhanced by, for example: mandating automatic registration of sex offenders upon conviction rather than pursuant to a judge's order; ensuring that members of all police services in Canada have access, use and disclosure of registered offender information for crime prevention or other law enforcement purposes; mandating federal and provincial correctional services to notify sex offender registry centres of offender release dates; creating an electronic link between all provincial and federal corrections agencies to the National Sex Offender Registry to ensure the identification of offenders being released from institutions and to ensure their compliance in relation to registration; ensuring the police service of jurisdiction verifies the registered offender's reported home address; allowing data matching, which includes comparison with other electronic applications with the NSOR that is currently prohibited by the Sex Offender Information Registration Act; and, furthermore, that the federal government financially support a program enhancement, including development, implementation and maintenance.
Pour assurer la sécurité de tous les citoyens canadiens, l'ACCP est d'accord pour dire qu'il faudrait renforcer le Registre national des délinquants sexuels, par exemple : en enregistrant automatiquement les délinquants sexuels lorsqu'ils sont reconnus coupables au lieu que ce soit sur ordonnance d'un juge; en permettant aux membres de tous les corps policiers du Canada d'avoir accès aux renseignements sur les délinquants sexuels enregistrés pour aider à prévenir la criminalité ou à d'autres fins d'application de la loi; en mandatant les services correctionnels fédéraux et provinciaux pour qu'ils avisent les centres d'enregistrement des délinquants sexuels des dates de mise en liberté des délinquants; en créant un lien électronique entre tous les services correctionnels provinciaux et fédéraux et le Registre national des délinquants sexuels pour assurer l'identification des délinquants qui sont libérés et veiller à ce qu'ils se conforment à l'obligation de se présenter; en veillant à ce que les services de police de la province vérifient l'adresse donnée par les délinquants enregistrés; en permettant le couplage des données, y compris la comparaison des autres applications électroniques avec le RNDS, ce que la législation nationale interdit actuellement; et, enfin, en demandant que le gouvernement fédéral appuie financièrement l'amélioration du programme sur le plan de l'élaboration, de la mise en œuvre et de la mise à jour.

If the NDP members had paid attention, they would have noticed a number of commitments by our government to further enhance affordability for Canadians. These include ending pay-to-pay policies, so customers will not have to pay extra to receive paper bills; expanding no-cost basic banking services; working with the provinces and territories to crack down on predatory payday lenders by supporting ongoing efforts to make consumer protection regimes more robust; empowering consumers by requiring disclosure of the cost of different payment methods; and taking further action to end geographic price discrimination against Canadians.
Par exemple, le gouvernement mettra un terme aux politiques « payer pour payer » afin que les consommateurs n'aient pas de frais pour l'obtention de relevés papier, élargira les services bancaires de base sans frais, travaillera de concert avec les provinces et les territoires pour faire échec aux sociétés de prêt sur salaire prédatrices grâce au renforcement constant des régimes de protection des consommateurs, habilitera les consommateurs en exigeant la divulgation des frais liés aux différentes méthodes de paiement et prendra d'autres mesures pour mettre fin à la discrimination géographique par les prix dont sont victimes des Canadiens et Canadiennes.

The key changes in this bill include: rationalizing the investigative functions of Revenue Canada and the Canadian International Trade Tribunal; enhancing procedural fairness and transparency by harmonizing the way in which Revenue Canada and the tribunal treat the disclosure of confidential information; establishing new penalty provisions to deter any unauthorized disclosure or misuse of confidential information provided in the context of SIMA investigations; allowing expert witnesses to play a much more effective role in tribunal inquiries; improving the provisions that allow for the Deputy Minister of National Revenue to accept an undertaking from exporters to raise prices as an alternative to the imposition of anti-dumping duties; requiring the tribunal to cumulate the injurious effects of dumping or subsidizing from more than one country; and clarifying the conditions under which the tribunal can consider issues of a broader public interest and the very nature of the recommendations the tribunal may make.
Les changements clés énoncés dans le projet de loi sont: la rationalisation des fonctions d'enquête de Revenu Canada et du Tribunal canadien du commerce extérieur; l'amélioration de l'équité et de la transparence de la procédure par l'harmonisation de la façon dont Revenu Canada et le tribunal traitent la divulgation de renseignements confidentiels; l'établissement de nouvelles sanctions pour dissuader la divulgation non autorisée ou le mauvais usage de renseignements confidentiels fournis dans le cadre des enquêtes en vertu de la LMSI; permettre aux témoins experts de jouer un rôle bien plus efficace dans les enquêtes du tribunal; l'amélioration des dispositions permettant au sous-ministre du Revenu national d'accepter une proposition d'exportateurs de relever les prix à titre de solution de rechange à l'imposition de droits antidumping; l'exigence du cumul des risques de dumping et de subventionnement des marchandises importées au Canada à partir de plus d'un pays; et la clarification des conditions en vertu desquelles le tribunal peut étudier des questions d'intérêt public plus générales et de la vraie nature des recommandations que le tribunal peut faire.