Traduction de «enhanced cooperation would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work | European Platform to enhance cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work | Platform
plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré

enhanced cooperation [ closer cooperation | differentiated integration | hard-core ]
coopération renforcée [ intégration différenciée | noyau dur ]

closer cooperation | enhanced cooperation
coopération plus étroite | coopération renforcée

Declaration on enhanced cooperation between the European Union and the Western European Union
Déclaration (n° 2) relative à l'amélioration de la coopération entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale

NATO's enhanced cooperation programme
programme de renforcement de la coopération de l'OTAN

Eurojust [ European Agency for the Enhancement of Judicial Cooperation ]
Eurojust [ Agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire ]

Declaration on the Enhancement of Cooperation between the United Nations and Regional Arrangements or Agencies in the Maintenance of International Peace and Security
Déclaration sur le renforcement de la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et les accords ou organismes régionaux dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales

Canada-Yukon Cooperation and Funding Agreement on the Development and Enhancement of Aboriginal Languages
Accord Canada-Yukon de coopération et de financement pour la mise en valeur et la promotion des langues autochtones

Canada-Newfoundland Cooperation Agreement on Salmonid Enhancement and Conservation
Entente de coopération Canada-Terre-Neuve sur la mise en valeur et la conservation des salmonidés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If no progress were to be made by the Union as a whole, the possibility of applying the Treaty rules on enhanced cooperation would have to be contemplated.
Si aucun progrès ne devait être réalisé par l'ensemble de l'Union, la possibilité d'appliquer les règles du traité en matière de coopération renforcée devrait être envisagée.

Enhanced cooperation would thus be the tool used as a last resort, where it is established that no compromise will be found by means of the normal legislative procedure.
La coopération renforcée serait alors l’outil utilisé en ultime recours, lorsqu’il s’avère qu’aucun compromis ne pourra être trouvé par le biais de la procédure législative habituelle.

There are also recommendations on mandatory written contracts, which would also benefit farmers; in terms of enhancing cooperation among farmers, the rules of collective organisation and competition law should be clear and workable, in order to genuinely enhance the opportunities for farmers to cooperate; to facilitate farmers' access to finance, there is potential from the greater use of Financial Instruments, in relation to which there is a role for the European Investment Bank (EIB), which could also be involved in the development of a possible export credit guarantee facility; and on the question of risk management, existing tools should be improved.
Le rapport contient aussi des recommandations sur les contrats écrits obligatoires, qui devraient également bénéficier aux exploitants agricoles; en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles, les règles en matière d'organisation collective et de concurrence devraient être claires et fonctionnelles, afin d'améliorer véritablement les possibilités de coopération entre les agriculteurs; afin de faciliter l'accès des agriculteurs au financement, les instruments financiers pourraient être davantage utilisés; la Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait alors jouer un rôle à cet égard et être associée à la mise en place d'un éventuel mécanisme de garantie des crédits à l'exportation; et en ce qui concerne la gestion des risques, il faudrait améliorer les outils existants.

A legislative act defining the substance of the enhanced cooperation would be adopted subsequently, requiring unanimous agreement by the participating member states.
Un acte législatif définissant le contenu de la coopération renforcé serait ensuite adopté, le vote nécessitant l'accord unanime des États membres participants.

The enhanced cooperation would remain open for non-participating countries, and access to the unitary patent on the territory of participating Member States would also be available to businesses from non-participating Member States.
La procédure ayant trait aux coopérations renforcées resterait ouverte aux pays non participants et les sociétés des États membres non participants pourraient avoir accès au brevet unitaire sur le territoire des États membres participants.

In particular, enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection would comply with Union law on patents since enhanced cooperation would respect pre-existing acquis
La coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire serait conforme notamment au droit de l’Union sur les brevets puisque la coopération renforcée respecterait l’acquis préexistant.

The area within which enhanced cooperation would take place, the establishment of measures for the creation of a unitary patent providing protection throughout the Union and the setting-up of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements, is identified by Article 118 TFEU as one of the areas covered by the Treaties.
Le domaine dans lequel s’exercerait la coopération renforcée, l’établissement de mesures relatives à la création d’un brevet unitaire assurant une protection dans l’ensemble de l’Union et la mise en place de régimes d’autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l’Union, est identifié par l’article 118 du TFUE comme l’un des domaines visés par les traités.

After acceptance, it sends the Council a proposal for authorisation. This proposal must define the framework in which the enhanced cooperation would be carried out.
Si elle y consent, elle transmet au Conseil une proposition d'autorisation, laquelle doit définir le cadre dans lequel s'inscrirait la coopération renforcée;

Enhanced cooperation should aim at creating a unitary patent, providing uniform protection throughout the territories of the participating Member States, which would be granted in respect of all those Member States by the European Patent Office (EPO).
L’objectif de la coopération renforcée devrait être la création d’un brevet unitaire, qui confère une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants, qui serait délivré pour l’ensemble de ces États membres par l’Office européen des brevets (ci-après dénommé «OEB»).

Enhanced cooperation would remain open to non-participating countries, and access to the unitary patent on the territory of participating member states would also be available to businesses from non-participating member states.
La procédure ayant trait aux coopérations renforcées resterait ouverte aux pays non participants et les sociétés des États membres non participants pourraient avoir accès au brevet unitaire sur le territoire des États membres participants.