Traduction de «enhanced cooperation procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

associated committee procedure | enhanced cooperation between committees | procedure with associated committees
procédure avec commissions associées

European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work | European Platform to enhance cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work | Platform
plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré

closer cooperation | enhanced cooperation
coopération plus étroite | coopération renforcée

enhanced cooperation [ closer cooperation | differentiated integration | hard-core ]
coopération renforcée [ intégration différenciée | noyau dur ]

enhanced surveillance procedure | enhanced surveillance
surveillance renforcée | surveillance accentuée

NATO's enhanced cooperation programme
programme de renforcement de la coopération de l'OTAN

cooperation procedure
procédure de coopération

Eurojust [ European Agency for the Enhancement of Judicial Cooperation ]
Eurojust [ Agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire ]

Canada-Newfoundland Cooperation Agreement on Salmonid Enhancement and Conservation
Entente de coopération Canada-Terre-Neuve sur la mise en valeur et la conservation des salmonidés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The use of FTT revenue as Union own resources is possible under the enhanced cooperation procedure only if national contributions of participating Member States to the Union budget would be reduced by the same amount and would avoid the disproportionate contribution by participating Member States compared to non-participating Member States.
L'utilisation des recettes de la TTF comme des ressources propres de l'Union n'est possible au titre de la procédure de coopération renforcée que si les contributions nationales des États membres participants au budget de l'Union sont réduites du même montant et évite une contribution disproportionnée des États membres participants relativement aux États membres non participants.

In October 2012, 11 Member States decided to proceed with the establishment of the FTT using the enhanced cooperation procedure for the first time in the field of taxation.
En octobre 2012, onze États membres ont décidé de procéder à la mise en place de la TTF en appliquant, pour la première fois en matière fiscale, la procédure de coopération renforcée.

11 Member States agreed to proceed with the introduction of a harmonized FTT and the Commission launched an enhanced cooperation procedure for the implementation of such a tax in these Member States only.
Onze États membres ont accepté d'instaurer une TTF harmonisée et la Commission a ouvert une procédure de coopération renforcée pour l'application d'une telle taxe uniquement dans ces États membres.

The European Parliament in its report on the initial Commission proposal had signalled that it is ready to support the establishment of FTT by a group of Member States under the enhanced cooperation procedure.
Le Parlement européen a fait savoir, dans son rapport sur la proposition initiale de la Commission, qu'il était disposé à soutenir la création d'une TTF par un groupe d'États membres dans le cadre de la procédure de coopération renforcée.

For more information on the enhanced cooperation procedure, see MEMO/12/799.
Pour de plus amples informations sur la procédure de coopération renforcée, voir le MEMO/12/799.

Moreover, the current legislative proposal establishing the enhanced cooperation procedure and the linked to it expected proposal by the Commission on the creation of a European patent litigation system will bring about a much needed legal certainty in the field of patents in Europe.
De surcroît, la proposition législative à l'examen, mettant en œuvre la procédure de coopération renforcée, et la proposition attendue de la Commission sur la création d'un système de règlement des litiges en matière de brevets européens, qui y est liée, apporteront la sécurité juridique qui fait cruellement défaut dans le domaine des brevets en Europe.

"For the first time in EU history, Member States used the enhanced cooperation procedure to push forward with rules allowing international couples to select which country's law would apply to their divorce.
«Pour la première fois dans l’histoire de l’UE, les États membres ont eu recours à la procédure de coopération renforcée pour faire progresser les choses grâce à une réglementation permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont les lois s’appliqueraient à leur divorce.

Tomorrow, the European Commission will confirm Lithuania's decision to join the enhanced cooperation procedure allowing international couples to select which country's law would apply to their divorce and legal separation.
La Commission européenne confirmera demain la décision de la Lituanie de participer à la procédure de coopération renforcée permettant aux couples «internationaux» de choisir le droit du pays auquel ils seraient soumis en cas de divorce ou de séparation de corps.

For the first time in EU history, Member States are using the enhanced cooperation procedure to push forward with rules allowing international couples to select which country's law would apply to their divorce.
Pour la première fois dans l'histoire de l'UE, les États membres ont recours à la procédure de coopération renforcée pour accélérer l'adoption d'une réglementation permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont les lois s'appliqueraient à leur divorce.

The process to start the enhanced cooperation procedure can start immediately.
Le processus de lancement d'une coopération renforcée peut débuter immédiatement.