M. whereas other Member States reportedly access transnational electronic communications without a regular warrant but on the basis of special courts, share data (Sweden) with other countries, and may enhance their surveillance capabilities (the Netherlands Germany); whereas concerns have been expressed in other Member States in relation to the interception powers of secret services (Poland);
M. considérant que d'autres États membres ont indiqué qu'ils interceptaient des communications électroniques transnationales sans mandat formel mais sur décision de juridictions spéciales, qu'ils partageaient leurs données avec d'autres pays (Suède) et qu'ils pourraient élargir leurs capacités de surveillance (Pays‑Bas, Allemagne); que des voix se sont élevées, dans d'autres États membres, pour s'inquiéter des pouvoirs d'interception laissés aux services secrets (Pologne);