Clauses 9 to 24, which make up Part 3 of the bill, propose numerous amendments to the Federal Real Property Act, either because the Act does not fully reflect the concepts in both English and in French or because there is now a different terminology.
Les articles 9 à 24, qui forment la partie 3 du projet de loi, apporteraient de nombreuses modifications à la Loi sur les immeubles fédéraux, parce qu’elle ne traduit pas bien les notions en français et en anglais dans le domaine ou parce qu’une nouvelle terminologie est utilisée.