[English] Mr. Brad Moore: My understanding is that after the decision of M. v. H. the Supreme Court of Canada, by an eight-justice majority, ruled that the definition of “spouse” applicable to partner support in Ontario's Family Law Act was unconstitutional because it included unmarried opposite-sex partners but not same-sex partners.
[Traduction] M. Brad Moore: L'arrêt M. c. H. de la Cour suprême du Canada, prononcé à une majorité de huit contre un, a jugé que la définition de «conjoint» applicable au partenaire aux termes de la Loi ontarienne sur le droit de la famille était inconstitutionnelle parce qu'elle englobait les partenaires non mariés de sexe opposé, mais non pas les partenaires de même sexe.
