I urge members of the House to support it (1800) [English] Mr. Bob Wood (Nipissing, Lib.): Mr. Speaker, we have again before the House Bill S-7 to amend the Broadcasting Act for the purpose of allowing the CRTC to set out regulations outlining standards for the awarding of costs.
Je demande donc aux députés de la Chambre de l'adopter (1800) [Traduction] M. Bob Wood (Nipissing, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes une nouvelle fois saisis du projet de loi S-7, qui modifie la Loi sur la radiodiffusion afin de permettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d'établir par règlement les critères d'attribution des frais relatifs aux instances devant lui et de l'autoriser à taxer ou à fixer les frais payables par les parties.