Vertaling van "engineering design approval appointments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

approve an engineering design | model engineering design | approve engineering design | develop engineering design
approuver une conception technique

4. Where, in the course of monitoring conformity of production following the issue of an EU type-approval certificate, a technical service acting on behalf of the designating approval authority finds that an engine type or engine family no longer complies with this Regulation, it shall report that fact to the designating approval authority.
4. Lorsqu'un service technique agissant au nom de l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation constate, dans le cadre du contrôle de la conformité de la production postérieur à la délivrance du certificat de réception UE par type, qu'un type de moteurs ou qu'une famille de moteurs n'est plus conforme au présent règlement, ce service en informe l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation.

‘manufacturer’ means any natural or legal person who is responsible to the approval authority for all aspects of the engine EU type-approval or authorisation process and for ensuring conformity of engine production, and who is also responsible for market surveillance concerns for the engines produced, whether or not they are directly involved in all stages of the design and construction of the engine which is the subject of the EU type-approval process.
«constructeur», toute personne physique ou morale responsable, devant l'autorité compétente en matière de réception, de tous les aspects du processus de réception UE par type ou d'autorisation du moteur ainsi que de la conformité de la production du moteur et qui est également responsable des questions de surveillance du marché en ce qui concerne les moteurs produits, que cette personne intervienne ou non directement à toutes les étapes de la conception et de la construction du moteur soumis à réception UE par type.

designation of the engine types covered by the EU type-approval of the engine type or, where applicable, by the EU type-approval of the engine family.
la mention des types de moteurs couverts par la réception UE par type du type de moteurs ou, le cas échéant, par la réception UE par type de la famille de moteurs.

10. For the purpose of EU type-approval of engines, manufacturers established outside the Union shall appoint a single representative established within the Union to represent them in their dealings with the approval authority.
10. Aux fins de la réception UE par type des moteurs, tout constructeur établi en dehors de l'Union désigne un mandataire unique établi dans l'Union pour le représenter auprès des autorités compétentes en matière de réception.

‘approval authority’ means the authority of a Member State established or appointed by the Member State and notified to the Commission by the Member State, with competence for all aspects of the approval of a type of vehicle, system, component or separate technical unit, for the authorisation process, for issuing and, if appropriate, withdrawing or refusing approval certificates, for acting as the contact point for the approval authorities of other Member States, for designating the technical services and for ensuring that the manufacturer meets his obligations regarding the conformity of production.
56) «autorité compétente en matière de réception»: l'autorité d'un État membre établie ou désignée par l'État membre et notifiée à la Commission par celui-ci, qui est compétente pour tous les aspects de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique, pour le processus d'autorisation, pour la délivrance et, le cas échéant, le retrait ou le refus des fiches de réception, pour la liaison avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, pour la désignation des services techniques et pour veiller à ce que le constructeur s'acquitte de ses obligations en matière de conformité de la production.

The Council approved the negotiating directives for the Commission on the establishment of an international framework allowing the ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor) EDA (Engineering Design Activities) Parties and qualified third countries to prepare jointly for the future establishment of an ITER legal entity for ITER construction and operation, if and when so decided.
Le Conseil a approuvé les directives de négociation à la Commission portant sur la création d'un cadre international permettant aux parties de l'accord ITER/EDA (International Thermonuclear Experimental Reactor - Engineering Design Activities) - réacteur thermonucléaire expérimental international - activités ayant trait au projet détaillé - et aux pays tiers habilités de se préparer conjointement pour l'instauration future d'une entité juridique de l'ITER et pour la construction et l'exploitation de l'ITER, au moment opportun.