Traduction de «engaging in subsidy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]
subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

country roadmap for engagement with CSOs | EU country roadmap for engagement with civil society | EU country roadmap for engagement with CSOs | EU roadmap for engagement with civil society | EU roadmap for engagement with CSOs
feuille de route de l'UE par pays pour un engagement avec les OSC | feuille de route de l'UE pour l'engagement avec la société civile | feuille de route par pays pour un engagement avec les OSC

administer customer engagement strategy | applying customer engagement strategies | apply customer engagement strategy | utilise customer engagement strategy
appliquer une stratégie d'engagement des clients

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

balancing subsidy | budgetary aid | deficit subsidy
subvention d'équilibre

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Creating the right kinds of incentives and hiring subsidies should motivate employers to engage in net new recruitment, thus creating jobs that would otherwise not be created.
Grâce aux bons types de mesures incitatives et d’aides à l’embauche, les employeurs devraient être incités à embaucher de manière à augmenter leurs effectifs et à créer des emplois qu’ils n’auraient pu créer sans aide.

Policies to engage governmental and regulatory bodies responsible for granting licences, authorisations, procurement contracts or subsidies should be developed (the 'administrative approach' ) to protect the economy against infiltration by criminal networks.
Il conviendrait d'élaborer des politiques visant à associer les autorités administratives et réglementaires chargées de l'octroi des licences, permis et autorisations, des marchés publics et des subventions (l'« approche administrative» ), afin de protéger l'économie contre l'infiltration par les réseaux criminels.

-The EU will actively engage in multilateral negotiations in the WTO to ban, by 2020, subsidies that contribute to overcapacity, overfishing and IUU fishing.
-L’Union s’engagera activement dans des négociations multilatérales au sein de l’OMC pour interdire, d’ici 2020, les subventions qui contribuent aux surcapacités, à la surpêche et à la pêche INN.

Calls on the EU, in the event of China engaging in illegal trade practices, to make wherever use necessary of such trade defence instruments as are consistent with WTO rules, such as anti-dumping, anti-subsidy and safeguard measures, and to also make greater use of the WTO dispute settlement mechanism in order to ensure a level playing field for EU-China trade; is concerned by China’s increasing use of anti-dumping measures targeting EU exports as well as price dumping measures and state subsidies; invites, therefore, China to ensure that its anti-dumping measures are consistent with WTO rules;
appelle l'Union à recourir, autant que de besoin, aux instruments de défense commerciale conformes aux règles de l'OMC, à savoir les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde en cas de pratique commerciale illégale de la Chine et également à faire un plus grand usage du mécanisme de règlement des différends de l'OMC afin d'assurer des conditions équitables aux échanges UE-Chine; s'inquiète de l'utilisation croissante par la Chine de mesures antidumping contre les exportations provenant de l'Union, ainsi que des pratiques de dumping et de subventions publiques; invite donc la Chine à s'assurer de la conformité de ses normes antidumping aux règles de l'OMC;

When granting support, taking fully into consideration the current specific economic situation, it is crucial to ensure a level playing field for European companies and to avoid Member States engaging in subsidy races which would be unsustainable and detrimental to the Community as a whole.
Lors de l'octroi de ce type d'aides, en tenant pleinement compte de la situation économique particulière actuelle, il est primordial de veiller à maintenir des conditions de concurrence égales pour toutes les entreprises européennes et d'éviter que les États membres ne s'engagent dans une course aux subventions qui serait intenable et préjudiciable à la Communauté dans son ensemble.

Policies to engage governmental and regulatory bodies responsible for granting licences, authorisations, procurement contracts or subsidies should be developed (the 'administrative approach' ) to protect the economy against infiltration by criminal networks.
Il conviendrait d'élaborer des politiques visant à associer les autorités administratives et réglementaires chargées de l'octroi des licences, permis et autorisations, des marchés publics et des subventions (l'« approche administrative» ), afin de protéger l'économie contre l'infiltration par les réseaux criminels .

Other subsidies on production (D39) consist of subsidies except subsidies on products that resident producer units may receive as a consequence of engaging in production.
Les autres subventions sur la production (D39) comprennent les subventions autres que sur les produits dont peuvent bénéficier les unités productrices résidentes en raison de leurs activités de production.

4.36. Definition: Other subsidies on production (D.39) consist of subsidies except subsidies on products which resident producer units may receive as a consequence of engaging in production.
4.36. Définition: Les autres subventions sur la production (D.39) comprennent les subventions autres que sur les produits dont peuvent bénéficier les unités productrices résidentes en raison de leurs activités de production.

(10) Move towards full application of “user pays” and “polluter pays” principles and private sector engagement to eliminate distortions, including harmful subsidies, generate revenues and ensure financing for future transport investments.
46. Progresser vers la pleine application des principes de «l'utilisateur payeur» et du «pollueur payeur» et impliquer le secteur privé afin d'éliminer les distorsions, y compris les subventions préjudiciables, de produire des recettes et d'assurer le financement de futurs investissements dans les transports.