Traduction de «enforcing stricter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

enforcement jurisdiction | enforcing jurisdiction | jurisdiction to enforce
compétence d'exécution

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

Law Enforcement resource category [ Law Enforcement | Law Enforcement typed resource category ]
catégorie de ressources Application de la loi [ Application de la loi | catégorie de ressources typées Application de la loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Regrets that investment on board fishing vessels, funded by the European Fisheries Fund (EFF), could increase the ability of individual vessels to catch fish; considers that the interpretative note, prepared by the Commission and sent to Member States following the Court of Auditors' Special Report on the ability of the vessels to catch fish in which the Court of Auditors called for national authorities to enforce stricter checks before deciding on the funding of projects of investments on board, is insufficient;
13. regrette que les investissements à bord financés au titre du Fonds européen pour la pêche (FEP) soient susceptibles d'augmenter la capacité de capture des différents navires; estime que la note interprétative préparée par la Commission et adressée aux États membres pour faire suite au rapport spécial de la Cour des comptes sur la capacité de capture des navires, dans laquelle la Cour appelait les autorités nationales à procéder à des contrôles plus stricts avant de décider de financer des projets d'investissements à bord, est insuffisante;

Indeed some Member States had to go beyond minimum requirements under State aid rules and by introducing new legal frameworks enforce stricter ex ante burden-sharing requirements.
Certains États membres ont en effet été contraints d'aller au-delà des exigences minimales fixées par les règles en matière d'aides d'État et, en introduisant de nouveaux cadres légaux, ont appliqué des exigences plus strictes en matière de répartition des charges ex ante.

Long-term effects on employees and the environment are left uncontrolled and the Member States are prevented from enforcing stricter regulations.
Les effets à long terme sur les travailleurs et l’environnement sont dépourvus de tout contrôle et les États membres sont empêchés de mettre en vigueur des règlements plus stricts.

The exchange of information between the law enforcement authorities of different Member States should not be subject to stricter conditions than those that apply between law enforcement authorities within a State.
La transmission de renseignements entre les services répressifs d'États membres différents ne doit pas être plus stricte que la communication d'informations entre les services répressifs d'un même État.

3. Member States shall ensure that conditions not stricter than those applicable at national level for providing and requesting information and intelligence are applied for providing information and intelligence to competent law enforcement authorities of other Member States.
3. Les États membres veillent à ce que les conditions régissant la transmission d'informations ou de renseignements aux services répressifs compétents des autres États membres ne soient pas plus strictes que celles s'appliquant au niveau national à la transmission ou à la demande d'informations ou de renseignements.

10. Calls on all governments in the developed world and international partner organisations to step in and enforce stricter international coffee standards, including protection of quality and organic coffee imports, and to devote more financial assistance to helping farmers diversify into sustainable alternative crops;
10. demande à tous les gouvernements du monde développé et aux organisations partenaires internationales d'élaborer et d'appliquer des normes internationales plus strictes dans le domaine du café, en ce compris la protection de la qualité et des importations de café organique, et de consacrer une aide financière accrue devant permettre aux exploitants de diversifier leur production en recourant à des cultures alternatives durables;

We should show more concern over the attempts both to divert from and replace the Geneva Convention, which is the main source of international law governing refugees, and to implement a “temporary protection regime”. We should also be particularly concerned about deliberations to amend the Dublin Asylum Convention, to enforce stricter legislation on the procedure for processing asylum applications and to implement “effectively” the removal procedures for those whose residency applications have been rejected.
Signes plus alarmants encore, la volonté de contourner ou de remplacer la convention de Genève sur le statut des réfugiés, principale source de droit international dans ce domaine, et d'instituer un "régime de protection provisoire", ainsi que le dessein de modifier la convention de Dublin sur l'État compétent pour l'examen d'une demande d'asile en vue de rendre plus rigoureuse la législation sur la procédure suivie à cet effet et plus "effective" l'application des mesures d'expulsion des personnes dont les demandes sont refusées.

The EU continuously updates and, where needed, tightens its domestic rules to ensure stricter monitoring by the enforcement authorities.
L’UE actualise continuellement les règles adoptées au niveau européen et, le cas échéant, les renforce, pour assurer un suivi plus strict par les autorités chargées de faire appliquer la législation.