Vertaling van "enforcing intellectual property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle

intellectual property license [ intellectual property licence | license of intellectual property | licence of intellectual property ]
licence de propriété intellectuelle

maintenance of an intellectual property right [ preservation of an intellectual property right | preservation of a right to intellectual property | maintenance of a right to intellectual property ]
maintien d'un droit de propriété intellectuelle

Canadian Intellectual Property Office [ CIPO | Intellectual Property Directorate | Bureau of Intellectual Property ]
Office de la propriété intellectuelle du Canada [ OPIC | Direction générale de la propriété intellectuelle | Bureau de la propriété intellectuelle ]

enforcement of Intellectual Property Rights
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP
droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

intellectual property core | IP core | intellectual property block | IP block
bloc de propriété intellectuelle | bloc de PI

intellectual property [ intellectual property right ]
propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectual property block | IP block | IP core
bloc de propriété intellectuelle | BPI | bloc de PI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. Calls for initiatives to develop the potential of the cultural and creative sector as a source of jobs and growth; stresses, in this connection, the importance of enforcing intellectual property rights (IPR), and urges the Commission to follow up on its action plan to combat IPR infringements, including a review of the IPR Enforcement Directive, which is out of step with the digital age and inadequate to combat online infringements, and also on the Green Paper on chargeback and related schemes as a potential EU-wide right to retrieve money unwittingly used to purchase counterfeit goods; calls on the Commission to further strengthen the remit of the EU Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, and welcomes the Commission’s creation of a group of experts on IPR enforcement;
42. invite à mettre en place des initiatives visant à développer le potentiel du secteur de la culture et de la création pour en tirer emplois et croissance; souligne, à cet égard, qu'il importe de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI), et exhorte la Commission à donner suite à son plan d'action visant à lutter contre les violations des DPI, en procédant notamment à un réexamen de la directive relative au respect des DPI, laquelle n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et est inadaptée pour lutter contre les infractions en ligne, ainsi qu'à son Livre vert sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés, dans la perspective de l'instauration éventuelle, à l'échelle de l'Union, d'un droit à recouvrer les sommes consacrées involontairement à l'achat de marchandises de contrefaçon; prie la Commission de renforcer encore les attributions de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et se réjouit de la création, par la Commission, d'un groupe d'experts sur le respect des DPI;

36. Calls for proposals to develop the potential of the cultural and creative sector as a source of jobs and growth; stresses, in this connection, the importance of enforcing intellectual property rights (IPR) and urges the Commission to follow up on its action plan to combat IPR infringements, including a review of the IPR Enforcement Directive, which is out of step with the digital age and inadequate to combat online infringements, and also on the Green Paper on chargeback and related schemes as a potential EU-wide right to retrieve money unwittingly used to purchase counterfeit goods; calls on the Commission to further strengthen the remit of the EU Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, and welcomes the Commission’s creation of a group of experts on IPR enforcement;
36. invite à présenter des propositions visant à développer le potentiel du secteur de la culture et de la création en tant que source d'emploi et de croissance; souligne, à cet égard, qu'il importe de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) et exhorte la Commission à donner suite à son plan d'action visant à lutter contre les violations des DPI, en procédant notamment à un réexamen de la directive relative au respect des DPI, qui n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et inadaptée pour lutter contre les infractions en ligne, ainsi qu'à son Livre vert sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés, dans la perspective de l'instauration éventuelle, à l'échelle de l'Union, d'un droit à recouvrer les sommes investies involontairement pour l'achat de marchandises de contrefaçon; prie la Commission de renforcer encore les attributions de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et se réjouit de la création, par la Commission, d'un groupe d'experts sur le respect des DPI;

If you look at the intellectual property law regime, the enforcement efforts in intellectual property give primary emphasis to public punitive sanctions as the basis for enforcing intellectual property rights and give very little attention, if any, to private compensatory remedies.
Prenons le régime de droit en matière de propriété intellectuelle. Dans ce domaine. il n'est pratiquement question que de sanctions publiques pour faire respecter le droit de propriété intellectuelle et pratiquement pas du tout de compensations privées.

Since 2000, the Commission has been publishing an annual report on the activities of customs in relation to enforcing intellectual property rights.
Depuis 2000, la Commission publie un rapport annuel sur les activités des douanes liées au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle.

This reinforces the rules for customs authorities to enforce intellectual property rights.
Il renforce les règles que les autorités douanières doivent appliquer en matière de contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle.

(17) The Office should offer a forum that brings together public authorities and the private sector, ensuring the collection, analysis and dissemination of relevant objective, comparable and reliable data regarding the value of intellectual property rights and the infringements of those rights, identifying and promoting best practices and strategies to enforce intellectual property rights, and raising public awareness of the impacts of intellectual property rights infringements.
(17) L'Office devrait offrir aux pouvoirs publics et au secteur privé un forum de rencontre qui assure la collecte, l'analyse et la diffusion de données objectives, pertinentes, fiables et comparables sur la valeur des droits de propriété intellectuelle et sur les atteintes à ces droits, qui identifie et encourage les meilleures pratiques et stratégies permettant de faire appliquer ces droits et qui sensibilise le public à l'impact de ces atteintes.

The objectives of the proposal are to harmonise national laws on the means of enforcing intellectual property rights and to establish a general framework for the exchange of information between the responsible national authorities.
Cette proposition a pour but d'harmoniser les législations nationales relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de définir un cadre général pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes.

Also included in the agreement are new global rules for the protection of intellectual property rights, including a set of standards in the area of copyrights and trademarks which commit each government to protect and enforce intellectual property rights.
L'accord englobe également de nouveaux règlements internationaux sur la protection des droits liés à la propriété intellectuelle, y compris un ensemble de normes touchant les droits d'auteur et les marques de commerce en vertu desquelles chaque gouvernement doit protéger et respecter les droits liés à la propriété intellectuelle.