Traduction de «enforcing harsh penalties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission on the Responsibility of the Authors of the War and on Enforcement of Penalties
Commission des responsabilités des auteurs de la guerre et des sanctions

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

enforcement of a monetary penalty | execution of a monetary penalty
exécution d'une peine pécuniaire | recouvrement d'une peine pécuniaire

Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof
accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives

be enforced by a monetary penalty
aboutir au paiement d'une amende

request that the enforcement of the penalty remaining to be served be taken over
demande de reprise de l'exécution de la peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas Vietnam ranks 175th out of 180 in Reporters without Borders’ 2016 World Press Freedom Index of 2016, with the print and broadcast media being controlled by the CPV, the military or other government bodies; whereas Decree 72 of 2013 further restricts speech on blogs and social media, with Decree 174 of 2014 enforcing harsh penalties on social media and internet users who voice ‘anti-state propaganda’ or ‘reactionary ideologies’.
considérant que le Viêt Nam se classe 175e sur 180 pays dans le classement mondial 2016 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières, la presse écrite et les médias audiovisuels étant contrôlés par le PCV, l'armée ou d'autres organes gouvernementaux; que le décret 72 de 2013 restreint encore plus les prises de position sur les blogs et les réseaux sociaux, et que le décret 174 de 2014 prévoit l'application de sanctions sévères aux utilisateurs de médias sociaux et aux internautes qui diffusent de la «propagande contre l'État» ou des «idéologies réactionnaires».

We are proposing to create three new types of offences and impose harsh penalties on those who participate, in various degrees, in gang activities; to improve the protection of people in the judicial system against acts of intimidation against them and their families; to streamline the current definition of criminal organization; to expand the powers of those involved in law enforcement activities; to confiscate the proceeds of crime, particularly the profits of criminal organizations; and to seize the goods used to commit a crime.
On propose d'instaurer trois nouvelles infractions et des peines rigoureuses qui portent sur divers degrés de participation à des gangs: améliorer la protection des personnes qui jouent un rôle dans le système judiciaire contre certains actes d'intimidation à leur endroit et celui de leur famille; simplifier la définition actuelle d'organisation criminelle; élargir les pouvoirs des personnes chargées de l'application des lois; confisquer les produits de la criminalité, en particulier, les profits des organisations criminelles; et saisir les biens qui ont été utilisés lors d'un crime.

My third criticism of the bill is that its excessively harsh penalties will undermine its usefulness for law enforcement officials.
Ma troisième critique à l'égard du projet de loi est que les sanctions très sévères qu'il prévoit vont nuire aux responsables de l'application de la loi qui veulent faire respecter cette mesure législative.

In his opinion, how did our soldiers feel when parliamentarians once again dragged their feet on this issue and put off correcting this injustice, namely excessively harsh penalties enforced in military discipline?
Comment, d'après lui, nos militaires se sont-ils sentis lorsqu'ils ont vu que les parlementaires avaient encore traîné les pieds pour essayer de régler cette injustice, c'est-à-dire le fait que des pénalités trop fortes soient infligées dans un contexte militaire si disciplinaire?

Sections 91 and 92 enforce harsh penalties for non-compliance with gun registration.
Les articles 91 et 92 fixent des peines très lourdes à ceux qui refusent de se conformer à l'enregistrement des armes à feu.