Traduction de «enforcing fairer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

enforcement jurisdiction | enforcing jurisdiction | jurisdiction to enforce
compétence d'exécution

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

fairer tax system
régime fiscal plus équitable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The priority is not just to make these rules fairer and fit-for-purpose but also to make sure that they can be correctly applied and enforced in a fair, simple and effective way in all economic sectors.
La priorité ne consiste pas seulement à rendre ces règles plus justes et plus adaptées, mais aussi à s'assurer qu'elles peuvent être appliquées correctement et mises en œuvre de façon équitable, simple et efficace, dans tous les secteurs économiques.

The draft Regulation on Compliance and Enforcement will help create a fairer internal market for goods, through fostering more cooperation among national market surveillance authorities.
Le projet de règlement concernant le respect et l'application effective de la législation contribuera à créer un marché intérieur des biens plus équitable, en favorisant une coopération accrue entre les autorités nationales de surveillance du marché.

Last week's agreement in the European Parliament's Employment Committee and today's agreement in the Council, confirm the strong political commitment from all actors to make our internal labour market fairer and its rules easier to enforce.
L'accord dégagé par la commission de l'emploi du Parlement européen la semaine dernière et le consensus auquel le Conseil est parvenu aujourd'hui confirment l'engagement politique ferme pris par tous les acteurs de rendre notre marché intérieur du travail plus équitable et ses règles plus facilement applicables.

Our reforms will set the foundation for standardised, digital road solutions, fairer social conditions and enforceable market rules.
Nos réformes jetteront les bases de solutions routières numériques normalisées, de conditions sociales plus équitables et de règles de marché dont le respect peut être contrôlé.

B. whereas the EU should continue to give priority to achieving a balanced outcome of the Doha Development Agenda (DDA) which would support the integration of developing countries, particularly the least developed countries (LDCs), into the international trading system and contribute to establishing and enforcing fairer and more equitable multilateral trade rules among all its members;
B. considérant que l'Union devrait continuer à accorder la priorité à des résultats équilibrés dans le cadre du programme de Doha pour le développement (PDD), ce qui favoriserait l'intégration des pays en développement, notamment les pays les moins avancés, dans le système commercial international et contribuerait à établir et à mettre en œuvre des règles commerciales multilatérales plus justes et plus équitables pour l'ensemble de ses membres;

64. Repeats that the rules on the obligation to show real, transparent and complete prices of flight tickets should be strictly enforced in the interests of fairer inter- and intra-modal competition;
64. répète que les règles relatives à l'obligation de montrer des prix réels, transparents et complets des billets d'avion doivent être appliquées de manière stricte aux fins d'une concurrence inter- et intramodale plus loyale;

J. whereas it has further been brought to Parliament's notice that certain sovereign States do not honour arbitration awards or judgments handed down by the courts of another State, with the result that "vulture funds" have emerged which acquire this sovereign debt at a much reduced figure and then seek to make a profit from enforcement; whereas it might arguably be better and fairer to give the original creditors the means to obtain redress themselves,
J. considérant qu'il a en outre été porté à l'attention du Parlement que certains États souverains ne respectent pas les sentences arbitrales ou jugements rendus par les juridictions d'un autre État et que, en conséquence, des "fonds vautours" sont apparus, qui acquièrent cette dette souveraine à un cours bien inférieur, puis cherchent à réaliser un bénéfice lors de son exécution; considérant qu'il serait sans doute préférable et plus juste de donner aux créanciers initiaux les moyens d'obtenir réparation par eux-mêmes,

J. whereas it has further been brought to Parliament's notice that certain sovereign States do not honour arbitration awards or judgments handed down by the courts of another State, with the result that "vulture funds" have emerged which acquire this sovereign debt at a much reduced figure and then seek to make a profit from enforcement; whereas it might arguably be better and fairer to give the original creditors the means to obtain redress themselves,
J. considérant qu'il a en outre été porté à l'attention du Parlement que certains États souverains ne respectent pas les sentences arbitrales ou jugements d'arbitrage rendus par les juridictions d'un autre État, et qu'en conséquence, des "fonds vautours" sont apparus, qui acquièrent cette dette souveraine à un taux bien inférieur, puis cherchent à réaliser un bénéfice lors de son exécution; considérant qu'il serait sans doute préférable et plus juste de donner aux créanciers initiaux les moyens d'obtenir réparation par eux-mêmes,

We do not want to make criminals out of these people, but we do want them to comply (1245) Administrative monetary penalties are a much fairer way of enforcement for most regulatory infractions.
Notre but n'est pas de traiter ces gens comme des criminels, mais bien d'exiger qu'ils observent les règlements (1245) Les sanctions administratives pécuniaires représentent un moyen beaucoup plus juste de punir les contrevenants.