Vertaling van "enforcement — meeting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Meeting of Heads of National Drug Law Enforcement Agencies, Latin America and the Caribbean (HONLEA)
Réunion des chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues pour la région de l'Amérique latine et des Caraïbes (HONLEA)

Meeting of Heads of National Drug Law Enforcement Agencies, Africa (HONLEA)
Réunion des chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues pour la région africaine (HONLEA)

Meeting of Heads of National Drug Law Enforcement Agencies, Europe (HONLEA)
Réunion des chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues pour la région de l'Europe (HONLEA)

Federal-Provincial Enforcement Director's Meeting
Conférence fédérale-provinciale sur l'exécution des ordonnances familiales

Asian/European Meeting of Heads of Drug Enforcement
Réunion asiatique/européenne des chefs des services de répression

Advisory Meeting of Experts on the Review of the United Nations Drug Law Enforcement Training Manual
Réunion consultative d'experts sur la révision du Manuel des Nations Unies pour l'information spécialisée des agents et fonctionnaires des services antidrogues

An intermediate form of lichen myxedematosus (a form of mucin dermal deposit) which does not meet the criteria for either scleromyxedema or the localized form. Three clinical subtypes have been described and include scleromyxedema without monoclonal
lichen myxoedémateux atypique

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Meetings
réunions

Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).
Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU countries have to introduce effective and appropriate enforcement and monitoring mechanisms, including inspections at specific intervals to ensure that seafarers' living and working conditions on ships flying their flag meet, and continue to meet, the requirements of MLC 2006.
Les États membres doivent introduire des mécanismes de surveillance et d’application efficaces et appropriés, notamment des inspections à des intervalles prédéterminés pour s’assurer que les conditions de vie et de travail des marins battant leur pavillon respectent, et continuent de respecter, les exigences de la MLC 2006.

· Meet the goals of the Stockholm Programme by making Europol “a hub for information exchange between the law enforcement authorities of the Member States” and establishing European training schemes and exchange programmes for all relevant law enforcement professionals at national and EU level.
· atteindre les objectifs du programme de Stockholm en faisant d’Europol «le centre névralgique de l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres» et mettre en place des programmes de formation et d’échange européens à l’intention de tous les professionnels concernés des services répressifs, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union.

Regulation (EU) No 1236/2010 of the European Parliament and of the Council (3) implements in Union law the provisions of the Scheme of control and enforcement (‘the Scheme’) established by a recommendation adopted by the North-East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC) at its annual meeting on 15 November 2006, and subsequently amended by several recommendations at its annual meetings in November 2007, November 2008 and November 2009.
Le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil (3) met en œuvre dans le droit de l’Union les dispositions du régime de contrôle et de coercition (ci-après dénommé le «régime») établi par une recommandation adoptée par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) lors de sa réunion annuelle du 15 novembre 2006, et modifié depuis par plusieurs recommandations adoptées lors de ses réunions annuelles de novembre 2007, novembre 2008 et novembre 2009.

1. Member States shall ensure that effective and appropriate enforcement and monitoring mechanisms, including inspections at the intervals provided for in MLC 2006, are established in order to ensure that the living and working conditions of seafarers on ships flying their flag meet, and continue to meet, the requirements of the relevant parts of MLC 2006.
1. Les États membres veillent à l’établissement de mécanismes de mise en application et de contrôle efficaces et appropriés, y compris les inspections périodiques prévues dans la MLC 2006, afin de garantir que les conditions de vie et de travail des gens de mer travaillant à bord des navires battant leur pavillon satisfont et continuent à satisfaire aux exigences des passages pertinents de la MLC 2006.

[28] The units should function as a contact point for law enforcement bodies in other countries in and outside the EU and experts from the unit should participate in meetings such as the meeting of the Analytical Work Files group on human trafficking, meetings related to the EU policy cycle and meetings of the contact points mentioned in Europol’s contact manual for human trafficking.
[28] Ces unités doivent servir de point de contact pour les services répressifs des pays tiers et des autres pays membres de l'UE. Les experts de ces unités doivent participer à des réunions, comme la réunion du groupe «fichiers de travail à des fins d'analyse» sur la traite des êtres humains, les réunions relatives au cycle politique de l'UE et les réunions des points de contact mentionnés dans le manuel de contact d'Europol pour la traite des êtres humains.

Actions to improve the coordination of monitoring and enforcement and to improve cooperation between competent authorities, including the development and maintenance of IT tools (e.g. databases, information and communication systems) and the organisation of seminars, conferences, workshops and meetings of stakeholders and experts on enforcement, exchanges of enforcement officials and training, also for members of the judiciary.
des actions visant à améliorer la coordination de la surveillance et de la mise en application de la législation, ainsi que la coopération entre les autorités compétentes, dont l'élaboration et la gestion d'outils informatiques (bases de données et systèmes d'information et de communication, par exemple), l'organisation de séminaires, de conférences, d'ateliers et de réunions entre des parties prenantes et des experts sur la mise en application de la législation, l'échange de personnel entre les instances chargées de la mise en application, ainsi que la formation, y compris pour les magistrats.

52. Welcomes the agreement at the EU-US Economic Ministerial Meeting to produce by the 2006 EU-US Summit an IPR enforcement cooperation strategy that will tackle IPR abuse and the lack of effective enforcement in third countries, China and Russia in particular, and that will improve customs and border enforcement cooperation, encourage public-private partnerships and coordinate technical assistance to third countries;
52. se félicite de la décision qui a été prise lors de la réunion ministérielle économique informelle UEÉtats-Unis de présenter d'ici le sommet UE-États-Unis de 2006 une stratégie de coopération abordant les abus en matière de DPI, qui portera sur le manque d'application réelle de ces droits dans les pays tiers, notamment en Chine et en Russie, et qui améliorera la coopération douanière et aux frontières et encouragera des partenariats public-privé et la coordination de l'aide technique aux pays tiers;

Actions to improve the coordination of monitoring and enforcement and to improve cooperation between competent authorities, including the development and maintenance of IT tools (e.g. databases, information and communication systems) and the organisation of seminars, conferences, workshops and meetings of stakeholders and experts on enforcement, exchanges of enforcement officials and training, also for members of the judiciary.
des actions visant à améliorer la coordination de la surveillance et de la mise en application de la législation, ainsi que la coopération entre les autorités compétentes, dont l'élaboration et la gestion d'outils informatiques (bases de données et systèmes d'information et de communication, par exemple), l'organisation de séminaires, de conférences, d'ateliers et de réunions entre des parties prenantes et des experts sur la mise en application de la législation, l'échange de personnel entre les instances chargées de la mise en application, ainsi que la formation, y compris pour les magistrats;

Without wishing to reiterate the various criticisms of the substance of the planned rules set out at points 3.2.1 and 3.2.2. here, since that will be examined more closely at point 4.2., the range of instruments applicable between the EU Member States to meet the concern to recognise and enforce sanctions in another Member State is also rather incomplete and, where it actually exists (as in the case of the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons), capable of improvement.
Sans vouloir reproduire et répéter ici les différents points de critique quand au fond des réglementations envisagées qui ont été identifiés aux points 3.2.1. et 3.2.2. et qui vont être traités plus en détail au point 4.2., on ne peut que constater que l'arsenal d'instruments applicables entre les Etats membres de l'Union européenne et permettant de répondre au souci de reconnaître et d'exécuter la peine dans un autre Etat membre est également assez incomplet et, pour autant qu'il existe (c'est-à-dire en particulier la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983) susceptible d'être amélioré.