Traduction de «enforcement without resulting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Belgian judgments can be enforced without difficulty in Italy
exécutoire de plano

enforceable without further formality
exécutoire de plein droit

execution without satisfaction | debt enforcement proceedings without success
saisie infructueuse

without prejudice to any other method of enforcement
sans préjudice de tout autre mode de contrainte

Enhancing Integrated Market Enforcement Teams, Achieving Results in Fighting Capital Markets Crime
Améliorer les équipes intégrées de la police des marchés financiers et obtenir des résultats dans la lutte contre les crimes associés aux marchés financiers

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

How can we start understanding the need for this legislation at this time when we have organizations saying the standards the minister is talking about they are prepared to co-operate on, they are prepared to implement, they are prepared to enforce without the costs that will result from this bill if it goes forward?
Comment trouver ce projet de loi nécessaire à ce moment-ci lorsque les organismes concernés se disent prêts à mettre en oeuvre les normes du ministre sans les coûts qui résulteront du projet de loi s'il est promulgué?

‘search or seizure’ shall include any measures under criminal procedure as a result of which a legal or natural person is required, under legal compulsion, to provide or participate in providing objects, documents or data and which, if not complied with, may be enforceable without the consent of such a person or it may result in a sanction.
«perquisition ou saisie», notamment toute mesure de procédure pénale en vertu de laquelle une personne physique ou morale est légalement tenue de remettre des objets, des documents ou des données, ou d’apporter son concours à la remise de ces objets, documents ou données et qui, en cas de non-exécution, est susceptible d’exécution forcée sans le consentement de la personne en question ou peut donner lieu à une sanction.

2. For the courts of Member States of the European Community, the obligation laid down in paragraph 1 shall apply without prejudice to their obligations in relation to the Court of Justice of the European Communities resulting from the Treaty establishing the European Community or from the Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Brussels on 19 October 2005.
2. Pour les tribunaux des États membres de la Communauté européenne, l'obligation énoncée au paragraphe 1 s'applique sans préjudice des obligations qui leur incombent à l'égard de la Cour de justice des Communautés européennes en vertu du traité instituant la Communauté européenne ou de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signé à Bruxelles le 19 octobre 2005.

Having rights without the resources to enforce them will inevitably result in serious setbacks to the progress made by people with disabilities in Canada.
Avoir des droits sans avoir les moyens de les faire respecter entraînera inévitablement des brèches énormes dans les progrès accomplis par les personnes handicapées du Canada.

As these proposals would unnecessarily penalise industry and the authorities responsible for enforcement without resulting in any real additional benefits for the population and the environment, your rapporteur may well table further amendments after the discussion in the Environment Committee and in the light of the answers provided in committee by the Commission's technical experts and officials.
Comme de tels choix pourraient pénaliser inutilement les industries et les administrations chargées de leur contrôle sans de réels avantages pour la population ou pour l'environnement, le rapporteur se réserve la possibilité de proposer des amendements après l'examen en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et au vu des réponses qu'y feront les techniciens et les responsables du pouvoir exécutif.

Adopting a less prescriptive approach to fisheries policy, for example by setting result-driven obligations without specifying means, raises issues of enforcement.
Le recours à des démarches moins réglementaires et législatives, par exemple en fixant des obligations de résultats sans détailler des obligations de moyen se heurte par ailleurs vite dans le domaine des pêches aux problèmes de contrôle.

They therefore pray that Parliament continue to reject euthanasia and physician assisted suicide; that it continue to enforce section 241 of the Criminal Code prohibiting the commission of assisting suicide; and that it consider expanding palliative care accessible to all dying persons knowing that such care is compassionate and therefore will result in the relief of pain and suffering without the danger concomitant with assisted suicide.
Ils demandent donc que le Parlement continue de rejeter l'euthanasie et le suicide assisté par un médecin; que le Canada continue d'appliquer l'article 241 du Code criminel, qui interdit le suicide assisté; et enfin, que le Parlement envisage d'étendre les soins palliatifs, de manière qu'ils soient accessibles à tous les mourants, étant donné que ces soins sont empreints de compassion et qu'ils entraîneront l'allégement de la douleur et des souffrances sans nous exposer aux risques que comporte le suicide assisté.

Can the minister indicate what measures Canada has taken to enforce the global embargo and whether it intends to get actively involved to achieve the desired results without ruling out any option?
Le ministre peut-il indiquer quelles sont les mesures prises par le Canada afin d'assurer le respect de l'embargo total et peut-il indiquer s'il a l'intention d'intervenir activement, en n'excluant aucune option, pour obtenir les résultats escomptés?

In terms of Miramichi Bay, I am happy to inform the House that our enforcement action resulted in 1,351 traps being removed from Miramichi Bay to protect the resource, without confrontation and without conflict.
En ce qui concerne la baie de Miramichi, je suis heureux de signaler à la Chambre que l'application de la loi par nos agents a conduit à la saisie de 1 351 casiers dans la baie de Miramichi afin de protéger la ressource, et ce sans aucune confrontation et sans conflit.