Vertaling van "enforcement which does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An intermediate form of lichen myxedematosus (a form of mucin dermal deposit) which does not meet the criteria for either scleromyxedema or the localized form. Three clinical subtypes have been described and include scleromyxedema without monoclonal
lichen myxoedémateux atypique

rock which does not cover
rocher ne couvrant jamais

ball which does not conform to the regulations
ballon non réglementaire

field of play which does not conform to the regulations
champ de jeu non réglementaire

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type
Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque

Definition: A disorder in which both schizophrenic and depressive symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a depressive episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, depressive type. | Schizoaffective psychosis, depressive type Schizophreniform psychosis, depressive type
Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes dépressifs sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode dépressif. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type dépressif. | Psychose:schizo-affective, type dépressif | schizophréniforme, type dépressif

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the "ownership principle", a financial transaction in relation to which no FTT has been levied is not legally enforceable and does not result in a transfer of legal title of the underlying instrument.
Selon le principe du transfert de propriété, une transaction financière dans le cadre de laquelle aucune TTF n'a été prélevée n'est pas juridiquement exécutoire et n'a pas pour effet de transférer le titre de propriété de l'instrument sous-jacent.

3. Recognises the concern that ACTA bundles together many different types of IPR thus creating a one-size-fits-all instrument of enforcement which does not meet the unique needs of each sector, treating physical goods and digital services in the same way; is concerned by the lack of definitions of some key terminologies on which the ACTA enforcement mechanisms are based; fears that this creates legal uncertainty for European companies and in particular SMEs, technology users, online platform and internet service providers; also notes that the presumed primary beneficiaries of the agreement, the artistic communities and software creators, seem particularly divided on the potential and possible benefits of the agreement;
3. reconnaît que l'ACAC regroupe un grand nombre de catégories différentes de droits de propriété intellectuelle (DPI), ce qui en fait un instrument universel de répression des infractions inadapté aux besoins spécifiques à chaque secteur dans la mesure où il traite de la même façon les biens matériels et les services numériques; s'inquiète de l'absence de définition de certains termes de base sur lesquels reposent les mécanismes d'exécution de l'ACAC; craint que cette situation n'engendre une insécurité juridique pour les entreprises européennes, et en particulier les PME, les utilisateurs de technologies ainsi que les fournisseurs de plateformes en ligne et de services Internet; relève également que les premiers bénéficiaires présumés de l'accord, la communauté artistique et les créateurs de logiciels, semblent particulièrement divisés sur les avantages éventuels et potentiels de cet accord;

The provinces have the key role to play in securities regulation, which does not stop them from working together and which would not stop the federal government to the extent that it might have a pan-Canadian vision, especially on the investigation and enforcement side, to lend a hand.
Les provinces doivent jouer le rôle principal dans la réglementation des valeurs mobilières, ce qui ne les empêche pas de collaborer les unes avec les autres et ce qui n'empêcherait pas le gouvernement fédéral de leur prêter main forte, pour autant qu'il a une vision pan-canadienne, surtout dans le domaine des enquêtes et de la mise en application.

I want to state for the record that if this bill should pass or if the government wants our party or my vote in order to pass this bill, let us take out that superfluous clause which does nothing to advance the interests of law enforcement.
Je tiens à dire clairement que, si le gouvernement veut mon appui et celui de mon parti pour faire adopter ce projet de loi, il faudra supprimer cette disposition superflue qui ne fait rien pour aider à l'application de la loi.

The Minister of Finance may wish to answer this question because it does appear to deal with taxation, but as he has indicated, this might be one of enforcement which might be under national revenue.
Le ministre des Finances peut décider de répondre à cette question parce qu'elle semble avoir un lien avec la fiscalité, mais comme il l'a dit, cette question peut viser l'application de règles et relever du ministère du Revenu national.

Moreover, if the content of an agreement reached by mediation in family matters is not enforceable in the Member State where it was concluded and where its enforcement is sought, this Directive does not enable the parties to circumvent the law of that Member State by having the agreement rendered enforceable in another Member State, given that Regulation (EC) No 2201/2003 specifically provides that such agreement must be enforceable in the Member State in which it was concluded.
De plus, si le contenu d'un accord obtenu par médiation dans le domaine du droit de la famille n'est pas exécutoire dans l'État membre où il a été conclu et où son exécution est demandée, la directive ne permet pas aux parties de contourner la loi de l'État membre en question en faisant en sorte que l'accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre, étant donné que le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil prévoit expressément que l'accord doit être exécutoire dans l'État membre dans lequel il a été conclu.

It could well be argued that there is no justification for delegated legislation which does not comply with section 133 of the Constitution Act, 1867, either because it was not enacted in both official languages or because it was not published in both official languages, to continue to be enforced by public authorities, and that any such legislations are to be formally revoked or expressly validated.
On pourrait bien prétendre que rien ne justifie qu'une mesure législative déléguée qui ne respecte pas l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, parce qu'elle n'a pas été promulguée ou publiée dans les deux langues officielles, continue d'être appliquée par les autorités publiques et que toute mesure législative de ce genre doit être officiellement abrogée ou expressément validée.

For, in the final analysis, we are negotiating with a state which enforces the death penalty, and to which we are thinking of extraditing our nationals; a state which does not respect fundamental human rights, particularly in relation to anti-terrorist legislation; a state which submits ever more cases to its military tribunals, so that we may perhaps see our own nationals judged by a US military tribunal; a state whose personal data transfer legislation is in flagrant contravention of our laws. Ultimately, we might ask ourselves, in view of all this, why we pass laws on these matters, and on many more besides, if we are then to put ourselves into the hands of a state which deliberately breaks those laws.
Car enfin, nous sommes en train de traiter avec un État qui applique la peine de mort, et vers lequel nous envisageons d’extrader des nationaux; un État qui ne respecte pas les droits fondamentaux, notamment dans le cadre des lois antiterroristes; un État qui augmente sans cesse les cas de saisine de ses tribunaux militaires, de sorte qu’on en viendrait peut-être à voir des ressortissants de nos nations jugés par un tribunal militaire américain; un État dont la réglementation relative au transfert de données personnelles viole de façon flagrante nos lois, de sorte que, finalement, nous pouvons nous demander pourquoi nous votons des lois sur ce sujet, comme sur bien d’autres d’ailleurs, si c’est pour nous en remettre à un État qui les viole délibérément.

My second comment – and I am, of course, stirred by my anguish and great sorrow in the wake of those earthquakes in Athens – is that our environmental legislation, which we will now have to review and enforce, still does not incorporate any, or does not incorporate enough, regulations on the use of land, the urban environment, and the degradation of the environment within towns and cities.
La deuxième observation - que me dictent évidemment le désarroi et la douleur suscités par le tremblement de terre d'Athènes - est que notre législation sur l'environnement, que nous devons réviser et appliquer, ne comporte pas, ou disons pas assez, de dispositions régissant l'occupation des sols, le milieu urbain, les atteintes à l'environnement au sein de l'espace urbain.

Lieutenant Guy Asselin of the Quebec provincial police testified and said: ``The regulations are not necessarily clear, which does not help those who have to enforce them, nor those who want to comply with them''.
Le lieutenant Guy Asselin de la Sûreté du Québec est venu témoigner à l'effet que, et je le cite: «Le règlement n'est pas nécessairement clair, cela n'aide pas les gens qui doivent le faire appliquer et ceux qui veulent s'y conformer».