Traduction de «enforcement traffic » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

Regional Collectors Enforcement Traffic Subcommittee
Sous-comité des receveurs régionaux pour l'exécution visant le trafic voyageurs

automated enforcement of traffic rules [ automated enforcement system ]
système de contrôle automatique des infractions [ système de contrôle automatique des infractions ]

Traffic Law Enforcement Office
Bureau de la mise en application des règles de la circulation

Traffic Regulations(Administrative Enforcement)Act
Loi sur les sanctions administratives pour les infractions au Code de la route

Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof
accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

Pedestrian injured in unspecified traffic accident
Piéton blessé dans un accident de la circulation

Pedestrian injured in traffic accident involving other and unspecified motor vehicles
Piéton blessé dans un accident de la circulation impliquant des véhicules à moteur, autres et sans précision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While it is easy to determine that a check is carried out to enforce traffic law and not as a border check, e.g. when car drivers coming from a discotheque located in the vicinity of the internal border are required to undergo breath tests, which might include the necessity to determine a person’s identity, it is more difficult to assess the nature of checks that aim to enforce immigration law.
S'il est aisé d'établir qu'une vérification est effectuée à des fins de contrôle du respect du code de la route et non à des fins de vérification aux frontières, par exemple lorsque des conducteurs venant d'une discothèque située à proximité d'une frontière intérieure sont soumis à un test d'alcoolémie, ce qui peut du reste nécessiter un contrôle d'identité, il est plus difficile d'apprécier la nature des vérifications visant à faire respecter la législation en matière d'immigration.

[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,
[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.

(3) In order to take into account technical, scientific, operational or safety needs, by amending or supplementing the provisions on airworthiness, environmental protection, pilots, air operations, aerodromes, ATM/ANS, air traffic controllers, third-country operators, oversight and enforcement, flexibility provisions, fines and periodic penalty payments and fees and charges, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission.
(3) Pour tenir compte des besoins techniques, scientifiques, opérationnels ou liés à la sécurité en modifiant ou en complétant les dispositions relatives à la navigabilité, à la protection de l’environnement, aux pilotes, aux opérations aériennes, aux aérodromes, à la GTA/SNA, aux contrôleurs aériens, aux exploitants de pays tiers, à la supervision et au contrôle d’application, aux mesures dérogatoires, aux amendes et astreintes et aux honoraires et redevances, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

15. Calls on the Member States to reflect on effective and innovative methods of enforcing traffic rules for pedestrians and cyclists, who sometimes put their lives at risk without realising; stresses the importance of information campaigns related to safe behaviour and self-protection and of policies aimed at promoting cycling, as the safety of cyclists in urban areas is strongly correlated with the prevalence of cycling as a transport mode;
15. invite les États membres à réfléchir sur des méthodes efficaces et novatrices pour faire respecter les règles de circulation par les piétons et les cyclistes, qui mettent parfois leur vie en danger sans s'en rendre compte; souligne l'importance des campagnes d'information relatives à des comportements sans risque et à l'autoprotection ainsi que des politiques visant à la promotion des déplacements à vélo, compte tenu de la corrélation étroite entre la sécurité des cyclistes dans les zones urbaines et la prédominance du vélo comme mode de transport;

The Commission has indeed carried out an assessment of whether enforcement policies have improved sufficiently across the Member States since the Commission Recommendation on enforcement in the field of road traffic law was adopted.
La Commission a effectivement réalisé une évaluation pour déterminer si les politiques d'application ont été suffisamment améliorées dans les États membres depuis l'adoption de la recommandation de la Commission relative à l'application de la législation en matière de circulation routière.

Current EU rules, data protection and weak cooperation make it very difficult for local authorities in London to enforce fines for parking tickets, the congestion charge and all non-criminal traffic offences for foreign-registered vehicles. Is the Commission aware of this situation and what are the Commission’s plans to help local authorities with cross-border enforcement?
En raison de la réglementation actuelle de l’UE, de la protection des données et d’un manque de coopération, les autorités locales londoniennes ont beaucoup de mal à obtenir le paiement par les véhicules immatriculés à l’étranger des sanctions pécuniaires infligées pour stationnement interdit et pour toutes les infractions non pénales au code de la route, ainsi que le paiement du péage urbain. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation? Qu’entend-elle faire pour aider les autorités locales dans l’exécution transfrontalière des sanctions pécuniaires?

EU countries must enforce effective, proportionate and dissuasive penalties in the event of misuse of the local border traffic regime.
Les pays de l'UE appliquent des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d’utilisation abusive du régime relatif au petit trafic frontalier.

In the downtown area of 45 km2, traffic bans were enforced; however cars equipped with controlled catalytic converters and low emitting diesel vehicles were exempted from this ban, as well as essential traffic, such as fire brigades, suppliers of fresh food, and medicines.
La zone du centre-ville (45 km2) a été interdite à la circulation; les voitures équipées de pots catalytiques contrôlés et les véhicules diesel peu polluants ont néanmoins été exemptés de cette interdiction, de même que le trafic essentiel (pompiers, fournisseurs de produits alimentaires frais, livreurs de médicaments).

Today, then, it is a matter of urgency to put an end to privatisation, to increase staff levels, and to give these people proper training, to enforce compulsory budgets reserved for the maintenance and supervision thereof, to set up user/professional committees to supervise traffic, to enforce an official right of veto with regard to goods transfers when real risks are involved.
Il est donc aujourd’hui urgent d’arrêter les privatisations, d’augmenter les personnels et de les former sérieusement, d’imposer des budgets impératifs réservés à l’entretien et à son contrôle, de mettre en place des comités de contrôle usagers/professionnels sur le trafic, d’imposer un droit de veto face aux transferts lorsque les risques sont réels.