Traduction de «enforcement tools provided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

authoring tool provider [ authoring tool supplier ]
fournisseur d'outils-auteur [ fournisseur de systèmes-auteur ]

An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

tool provider
fournisseur d'outils

furnish necessary items tools for production purposes | provide necessary items tools for production purposes | provide machine with appropriate tools | supply machine with appropriate tools
installer les outils adéquats sur une machine

ensure that physical activity resources are provided | supply equipment and other tools for physical activities | ensure the provision of resources for physical activity | provide necessary resources to carry out sport activities
assurer la fourniture des ressources requises pour des activités physiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission calls on stakeholders to pursue sectoral discussions with a view to establishing efficient licencing practices; A balanced and predictable enforcement regime: providing guidance for right holders and implementers in relation to enforcement of SEPs, facilitating the roll-out of mediation and alternative dispute resolution tools while putting safeguards against abusive litigation practices.
La Commission appelle les parties intéressées à engager des discussions sectorielles en vue de mettre en place des pratiques efficaces de concession de licences; un dispositif d'exécution équilibré et prévisible: proposer des orientations destinées aux titulaires de droits et aux utilisateurs concernant le contrôle du respect des BEN, favoriser le déploiement d'outils de médiation et de règlement extrajudiciaire des litiges tout en mettant en place des garanties contre les procédures judiciaires abusives.

Directive 2014/67/EU, also known as the 'Enforcement Directive', provides key tools to fight circumvention and abuse of EU rules on posting of workers, and to improve administrative cooperation and exchange of information between Member States to this end.
La directive 2014/67/UE, également connue sous le nom de «directive d'exécution», fournit des instruments clés pour lutter contre le contournement ou l'utilisation abusive des règles de l'Union sur le détachement de travailleurs et pour améliorer la coopération administrative et l'échange d'informations entre les États membres à cet effet.

The remedy it will adopt when the test is not passed using the enforcement tools provided under the Regulatory Framework to ensure compliance, including where appropriate a request for the SMP operator to address the economic replicability issue in accordance with the NRA’s guidance and on the basis of the results of the ex-ante economic replicability test performed.
la mesure correctrice qu’elle adoptera, si l’essai n’est pas concluant, en faisant appel aux instruments prévus par le cadre réglementaire pour garantir la conformité, y compris, le cas échéant, en demandant à l’opérateur PSM de remédier au problème de la reproductibilité économique conformément aux orientations de l’ARN et sur la base des résultats de l’essai de reproductibilité économique ex ante effectué.

The NRA should consider using all the enforcement tools provided under the Regulatory Framework to ensure compliance with all aspects of the imposed measures.
L’ARN devrait envisager d’utiliser tous les instruments prévus par le cadre réglementaire pour garantir la conformité à tous les aspects des mesures imposées.

– provide consistent and efficient law enforcement tools for European and national police agencies and law enforcement authorities;
– prévoir des mesures d'application de la loi efficaces et cohérentes pour les services de police nationaux et européens et les services répressifs;

provide consistent and efficient law enforcement tools for European and national police agencies and law enforcement authorities,
prévoir des mesures d'application de la loi efficaces et cohérentes pour les services de police nationaux et européens et les services répressifs;

80. Calls on the Commission to take measures to improve the implementation of country-specific recommendations by Member States and to accelerate and enforce the implementation of structural reforms and investments aimed at modernising the EU economy, using the tools provided for in the Six Pack and Two Pack, and the economic governance legislation; calls on the Commission to take into due consideration its duties and powers under the Two Pack legislation when dealing with countries under enhanced surveillance or under a macroeconomic adjustment programme;
80. invite la Commission à prendre des mesures pour améliorer la mise en œuvre par les États membres des recommandations par pays et pour accélérer et garantir la réalisation de réformes structurelles et d'investissements visant à moderniser l'économie de l'Union européenne, à l'aide des instruments prévus dans le "six-pack" et le "two-pack" ainsi que dans la législation relative à la gouvernance économique; demande à la Commission de prendre dûment en considération les attributions et compétences qui lui sont attribuées en vertu de la législation du "two-pack" lorsqu'elle s'occupe de pays faisant l'objet d'une surveillance renforcée ou de programmes d'ajustement macroéconomique;

78. Calls on the Commission to take measures to improve the implementation of country‑specific recommendations by Member States and to accelerate and enforce the implementation of structural reforms aimed at modernising the EU economy, using the tools provided for in the Six Pack and the Two Pack;
78. invite la Commission à prendre des mesures pour améliorer la mise en œuvre des recommandations par pays par les États membres et pour accélérer et garantir le déploiement de réformes structurelles visant à moderniser l'économie de l'Union européenne, à l'aide des instruments prévus dans le "six-pack" et le "two-pack";

Second, it requires to make sure the rules on posting of workers are properly implemented, applied and enforced by means of the Enforcement Directive, which provides new instruments to tackle circumventions and fraud of rules on posting, such as 'letter-box companies', and sets up tools to improve administrative cooperation and exchange of information between the Member States.
Ensuite, la Commission veille à ce que les règles relatives au détachement de travailleurs soient correctement mises en œuvre, appliquées et exécutées à l'aide de la directive d'exécution, qui prévoit de nouveaux instruments pour lutter contre le contournement des règles et la fraude en matière de détachement (par le biais, notamment, de sociétés «boîtes aux lettres») et met en place des outils visant à améliorer la coopération administrative et l'échange d'informations entre les États membres.

(3a) In the context of duly enforcing the current legal framework and considering future changes and amendments thereto, due respect should be shown for the public’s right of access to culture and to the new creativity and personal development tools provided by new information and communication technologies.
(3 bis) Eu égard à l'obligation de se conformer au cadre législatif en vigueur, en tenant compte de ses futures réformes et modifications, il convient de veiller au respect du droit d'accès des citoyens et des citoyennes à la culture et aux nouveaux outils de création et de développement personnel offerts par les nouvelles technologies de l'information et de la communication.