Traduction de «enforcement took place » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ordinary place of debt enforcement | ordinary competent debt enforcement office
for ordinaire de la poursuite | for de poursuite ordinaire

place of enforcement
lieu de l'exécution

court of the place of enforcement
juge du lieu de l'exécution

place of execution | place of enforcement
lieu d'exécution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[14] Two meetings with law enforcement took place on 10.12.1999 and 1.3.2000.
[14] Deux réunions ont eu lieu les 10 décembre 1999 et 1er mars 2000 avec les services répressifs.

(19)Operation Archimedes took place in September 2014; law enforcement authorities from 34 countries took part; coordination was provided by Europol.
(19)L'opération Archimède s'est déroulée en septembre 2014; les autorités répressives de 34 pays y ont pris part et Europol l'a coordonnée.

The adoption of the second Green Paper on the effective enforcement of judgments in the European Union, concerning the transparency of debtors’ assets, took place on 6 March 2008.
L’adoption du second livre vert sur l’exécution effective des décisions judiciaires dans l’Union européenne, concernant la transparence du patrimoine des débiteurs, a eu lieu le 6 mars 2008.

Dialogues on the preparation of the reform of Europol, CEPOL and of EU law enforcement training took place in 2010 and 2011 between the Commission and representatives of the European Parliament, the Council of the European Union and the Management Board of Europol and Governing Body of CEPOL, as well as with representatives of national Parliaments.
Des dialogues consacrés à la préparation de la réforme d’Europol et du CEPOL, ainsi que de la formation des services répressifs de l’Union, ont eu lieu en 2010 et en 2011 entre la Commission et des représentants du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne, des conseils d’administration respectifs d’Europol et du CEPOL, ainsi qu’avec des représentants des parlements nationaux.

K. whereas the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI) established by Royal Order to investigate and report on the events that took place in Bahrain in February 2011 made a series of recommendations on human rights and political reforms; whereas progress has been made in overhauling the legal and law enforcement systems, but the government has failed to fully implement the Commission’s core recommendations, notably the release of protest leaders convicted for exercising their right to freedom of expression and peaceful assembly; whereas the reconciliation talks – known as The National Dialogue – have stalled; whereas some groups are still unrepresented in the political system and the security forces remain unaccountable;
K. considérant que la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), créé par arrêté royal pour enquêter et faire rapport sur les événements qui ont eu lieu à Bahreïn en février 2011, a formulé une série de recommandations sur les droits de l’homme et les réformes politiques; considérant que des progrès ont été réalisés dans la refonte des systèmes juridique et répressif, mais que le gouvernement n’a pas pris toutes les mesures essentielles recommandées par la CEIB, notamment la libération des responsables des mouvements de protestation condamnés pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique; considérant que les tentatives de réconciliation – connues sous le nom de "dialogue national" – n’ont pas abouti; considérant que certains groupes ne sont toujours pas représentés dans le système politique et que les forces de sécurité ne répondent pas de leurs actes;

C. whereas a reform of the original SGP took place in 2005 which introduced a number of refinements and increased flexibility and which did not sufficiently address the problems of the weak enforcement provisions and coordination;
C. considérant qu'en 2005, le pacte de stabilité et de croissance a fait l'objet d'une réforme qui a instauré un certain nombre de précisions et une flexibilité accrue et qui n'a pas assez répondu aux problèmes des dispositions d'exécution insuffisantes et du manque de coordination;

(2) However, due to a lack of appropriate procedures and notwithstanding existing possibilities under Council Decision 2008/615/JHA and Council Decision 2008/616/JHA (the 'Prüm Decisions'), sanctions in the form of financial penalties for certain road traffic offences are often not enforced if those offences are committed with a vehicle which is registered in a Member State other than the Member State where the offence took place.
(2) Or, faute de procédures appropriées et malgré les possibilités existantes au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil et de la décision 2008/616/JAI du Conseil (ci-après dénommées «décisions Prüm»), les sanctions sous forme de pénalités financières afférentes à certaines infractions routières restent souvent inappliquées lorsque ces infractions sont commises dans un État membre autre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé.

(2) However, sanctions in the form of financial penalties for certain road traffic offences are often not enforced if they are committed with a vehicle which is registered in a Member State other than the Member State where the offence took place because of a lack of appropriate mechanisms.
(2) Actuellement, les sanctions sous forme de pénalités financières liées à certaines infractions routières restent souvent inappliquées lorsque les infractions sont commises avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre que celui où l'infraction est commise, en l'absence de mécanismes appropriés.

The authorities with responsibility for regulatory oversight of Swaziland have shown an insufficient ability to implement and enforce the relevant safety standards, in particular as demonstrated by a USOAP audit which took place in March 1999.
Les autorités du Swaziland compétentes en matière de surveillance réglementaire ont démontré une capacité insuffisante de mettre en œuvre et de faire respecter les normes de sécurité applicables, comme cela a été démontré, en particulier, par un audit USOAP effectué en mars 1999.

Under the last presidency a formal agreement was reached on forensic profiling and on 14 March 2001 a public Council debate took place on law enforcement action in the drugs field.
Sous la dernière présidence, un accord formel a été conclu en matière d'analyse médico-légale, et le 14 mars 2001 s'est déroulé un débat public du Conseil sur l'application de la loi dans le domaine des drogues.