Vertaling van "enforcement to pursue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant
personne poursuivie

prosecute a claim [ pursue a claim | pursue a cause of action | prosecute an action ]
poursuivre une cause d'action

pursue excellence in the creation of a food product | seek excellence in the creation of food products | look for excellence in the creation of food products | pursue excellence in the creation of food products
viser l’excellence dans la création de produits alimentaires

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

Federal Popular Initiative: Enforce the expulsion of criminal foreigners (enforcement initiative) | enforcement initiative
Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)» | Initiative de mise en oeuvre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. On the basis of information collected in a study report on a Cross-Border Crisis Network for Member States concluded in January 2008, the Commission decided not to pursue the creation of a European Law Enforcement Network (LEN).
38. Sur la base des informations recueillies dans le cadre d’un rapport d’étude, achevé en janvier 2008, sur un réseau transfrontalier de gestion des crises pour les États membres, la Commission a décidé de ne pas poursuivre ses travaux relatifs à la création d’un réseau européen des services répressifs (LEN).

- Pursuing actively progress in international harmonisation and enforcement of IPR systems, and helping least developed and developing countries build their own capability and promoting mutually beneficial RD collaboration in areas of common interest.
- Suivre activement les progrès de l'harmonisation et de l'application des régimes de DPI au niveau international et aider les pays les moins développés et les pays en développement à acquérir leur propre capacité et en promouvant des collaborations mutuellement avantageuses en matière de R D dans des domaines d'intérêt commun.

The Commission calls on stakeholders to pursue sectoral discussions with a view to establishing efficient licencing practices; A balanced and predictable enforcement regime: providing guidance for right holders and implementers in relation to enforcement of SEPs, facilitating the roll-out of mediation and alternative dispute resolution tools while putting safeguards against abusive litigation practices.
La Commission appelle les parties intéressées à engager des discussions sectorielles en vue de mettre en place des pratiques efficaces de concession de licences; un dispositif d'exécution équilibré et prévisible: proposer des orientations destinées aux titulaires de droits et aux utilisateurs concernant le contrôle du respect des BEN, favoriser le déploiement d'outils de médiation et de règlement extrajudiciaire des litiges tout en mettant en place des garanties contre les procédures judiciaires abusives.

They basically establish the networks and cooperation we need with foreign law enforcement to pursue our Canadian investigations.
Ce sont eux qui mettent sur pied avec les agences étrangères d'application de la loi, les réseaux et les mécanismes de coopération dont nous avons besoin pour mener nos enquêtes canadiennes.

The Stockholm Programme states that it is essential to step up training on Union-related issues in order to foster a genuine European judicial and law enforcement culture, and that the objective of systematic European Training Schemes should be pursued.
Le programme de Stockholm indique que pour favoriser l'émergence d'une véritable culture européenne en matière judiciaire et de maintien de l'ordre, il est essentiel de renforcer la formation sur les questions relatives à l'Union et qu'il convient de poursuivre l'objectif consistant à proposer des programmes de formation européenne systématiques.

He will also consider, on a case-by-case basis, whether it is appropriate to make public any of the other enforcement actions pursued.
Il examinera également, au cas par cas, s'il est opportun de rendre public les autres actions entreprises en la matière.

There's nothing that prevents us from using it as a piece of identification, as a tool for law enforcement to pursue criminal investigation.
Rien ne nous empêche de les utiliser comme pièces d’identité, comme outil d’application de la loi qui sert à mener une enquête criminelle.

It focuses on four key building blocks: First, enhancing regulatory efficiency through a new approach to securities regulation based more on principles and tailored to the unique makeup of Canada's capital markets; second, strengthening market integrity by pursuing the highest standards of governance and by enforcing our laws more vigorously; third, creating greater opportunity for businesses and investors by pursuing free trade in securities with the United States and the other G-7 countries; and fourth, improving investor information by introducing a new principles based disclosure regime for bank investment products with complex features.
Le plan comporte quatre composantes de base. Tout d'abord, rehausser l'efficience de la réglementation par une nouvelle approche de réglementation des valeurs mobilières fondée davantage sur des principes et adaptée à la composition particulière des marchés de capitaux du Canada; deuxièmement, renforcer l'intégrité des marchés par l'application des normes de gouvernance les plus élevées et une exécution plus stricte de la loi; troisièmement, créer de meilleures possibilités pour les entreprises et les investisseurs en instaurant le libre-échange des valeurs mobilières avec les États-Unis et d'autres pays du G7; quatrièmement, améliorer l'information aux investisseurs, notamment en instaurant un nouveau régime fondé sur des principes pour communiquer les renseignements sur les produits de placement de nature complexe offerts par les banques.

Yes, enforcement files in the enforcement management database, EMS, were closed and, yes, transferred to other types of inspectors under SMS to be pursued.
En effet, les dossiers qui figurent dans la base de données sur le contrôle d'application ont été clos puis transférés à d'autres types d'inspecteurs, en vertu du SGS approprié.

* ensure that relevant data established for other than law enforcement purposes be available as long as appropriate, necessary and proportionate to the specific and legitimate purposes pursued [3].
* assurer que les données pertinentes établies à d'autres fins que l'application de la loi sont disponibles aussi longtemps que c'est approprié, nécessaire et proportionné aux fins spécifiques et légitimes poursuivies [3].