Traduction de «enforcement to ensure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compliance enforcing with radiation protection regulations | radiation protection regulation compliance enforcing | ensure compliance with radiation protection regulations | radiation protection regulation compliance ensuring
assurer la conformité à la réglementation sur la radioprotection

enforce shipment regulations | ensure shipment regulations are followed | ensure adherence to shipment regulations | ensure compliance with shipment regulations
garantir le respect de la réglementation relative aux transports

compliance ensuring with aquaculture standards | ensuring compliance with aquaculture standards | compliance enforcing with aquaculture standards | ensure compliance with aquaculture standards
assurer la conformité à des normes d’aquaculture

enforce the Rules [ ensure observance of the Rules ]
assurer l'observation du Règlement

to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement
faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation. Part II: Exterior walls [ How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation ]
How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation. Part II: Exterior walls [ How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation ]

ensure greater value for money [ ensure value for money ]
optimiser les dépenses [ optimaliser les dépenses ]

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Council Regulation 1224/2009 provides for the legislative framework of control, inspection and enforcement to ensure compliance with the rules of the CFP.
Le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil définit le cadre législatif de contrôle, d’inspection et d’exécution afin d’assurer le respect des règles de la PCP.

Antitrust enforcement will ensure that energy can flow freely by addressing territorial restrictions in supply contracts as well as upstream/downstream and network foreclosure issues (including interconnectors).
L’application des règles antitrust garantira par ailleurs la libre circulation de l’énergie en s’attaquant aux restrictions territoriales qui touchent les contrats de fourniture, ainsi qu'aux problèmes liés au contrôle d'activités en amont et en aval et de verrouillage du réseau (y compris en ce qui concerne les interconnexions).

The evaluation confirms the relevance and the EU added value of the Control Regulation, which proves to be a valid instrument providing for a consistent framework for control, inspection and enforcement to ensure compliance with the CFP.
L’évaluation confirme la pertinence et la valeur ajoutée européenne du règlement de contrôle, qui s’avère être un instrument valable pour établir un cadre cohérent en matière de contrôle, d’inspection et d’application de la loi afin de garantir le respect de la PCP.

We are developing policy in the inspection program for the enforcement and compliance with federal food standards and policies and we are also developing standards and policy for animal and plant health, which are leading to programs that will enforce and ensure compliance with the standards and policies.
Nous sommes en train d'élaborer une politique dans le cadre du programme d'inspection pour assurer l'application et le respect de normes et de politiques fédérales en matière de salubrité des aliments et nous sommes également en train d'élaborer des normes et des politiques sur la santé des animaux et des végétaux, qui entraîneront l'établissement de programmes destinés à assurer l'application et le respect des normes et politiques en question.

The petitioners call upon the House of Commons and Parliament to work with the provinces to ensure that federal and provincial laws are constructed and enforced to ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.
Ils demandent à la Chambre de communes et au Parlement de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenues dûment responsables de leurs actes.

The petitioners call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure that federal and provincial laws are constructed and enforced to ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de travailler avec les provinces afin que les lois fédérales et provinciales soient élaborées et appliquées de manière à ce que des mesures appropriées soient prises pour que les personnes qui infligent des mauvais traitements aux animaux, les négligent, les torturent ou leur causent d'autres préjudices soient tenues responsables de leurs actes.

The petitioners call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure federal and provincial laws are constructed and enforced to ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing, or otherwise harming animals are held appropriately accountable.
Ils demandent donc à la Chambre de communes de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenues dûment responsables de leurs actes.

Ø Commission work together with national enforcers to ensure correct implementation of EU consumer acquis in a coherent and encompassing manner, taking due account of single-market rights and rules.
Ø La Commission travaille en coopération avec les autorités nationales compétentes à assurer une mise en œuvre correcte, cohérente et exhaustive de l’acquis de l’UE sur les consommateurs, dans le respect des règles du marché unique et des droits qu’il confère.

Further enforcement mechanisms ensure protection of passenger rights' protection.
D’autres mécanismes d’exécution assurent la protection des droits des passagers.

As the members of this committee know, the context we face for law enforcement, crime prevention and for creating a comprehensive approach to security and law enforcement to ensure the safety of citizens and communities is more urgent than ever before.
En tant que membres de ce comité, vous savez aussi bien que moi, le caractère plus urgent que jamais que revêt le contexte actuel de l'application de la loi et de la prévention criminelle, notamment pour ce qui est d'adopter une démarche exhaustive en vue d'assurer la sécurité des citoyens et des collectivités.