Vertaling van "enforcement system must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Multilingual Information Retrieval, Summarisation and Translation System | MuST [Abbr.]
Système de recherche documentaire, résumé et traduction multilingues

Next generation data base management system | MUST [Abbr.]
Base de données intégrée et système de gestion cognitif de la prochaine génération

automated enforcement of traffic rules [ automated enforcement system ]
système de contrôle automatique des infractions [ système de contrôle automatique des infractions ]

Automated Collections System [ Automated Collections and Source Deductions Enforcement System ]
Système de recouvrement automatisé [ Système automatisé pour les recouvrements et les retenues à la source ]

Case Management and Enforcement System
Gestion des cas et système d'exécution

System Customs Enforcement Network | System for Customs Enforcement Networks | SCENT [Abbr.]
système de lutte contre la fraude

execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system
exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, we do believe that, in order to have an open and effective government ethics system, key loopholes and gaps in the proposed ethics enforcement system must be closed for the following changes and new measures.
Cependant, nous pensons que la mise en place d'un régime d'éthique gouvernementale ouvert et efficace exige que l'on ferme les échappatoires et les lacunes dans le régime d'application des règles d'éthique proposé pour les nouvelles mesures et les changements suivants.

24. Stresses that the introduction of measures for the gradual elimination of discards would require an in-depth reform of the control and enforcement system; asks the Commission to assist Member States in this respect, in order to ensure that enforcement applies across the board in a uniform manner; believes that the CFCA must be adequately supported, with sufficient powers and resources to fulfil its duties and thereby assist the Member States in applying their systems of rules and sanctions;
24. souligne que l'introduction de mesures visant l'élimination progressive des rejets nécessiterait une réforme fondamentale du système de contrôle et d'exécution; demande à la Commission d'aider les États membres à cet égard, afin de garantir que la législation s'applique partout de la même manière; est d'avis que l'Agence européenne de contrôle des pêches doit être soutenue de manière appropriée et dotée de pouvoirs et de ressources suffisants pour remplir ses fonctions et aider ainsi les États membres à appliquer leurs systèmes de règles et de sanctions;

23. Stresses that the introduction of measures for the gradual elimination of discards would require an in-depth reform of the control and enforcement system; asks the Commission to assist Member States in this respect, in order to ensure that enforcement applies across the board in a uniform manner; believes that the CFCA must be adequately supported, with sufficient powers and resources to fulfil its duties and thereby assist the Member States in applying their systems of rules and sanctions;
23. souligne que l'introduction de mesures visant l'élimination progressive des rejets nécessiterait une réforme fondamentale du système de contrôle et d'exécution; demande à la Commission d'aider les États membres à cet égard, afin de garantir que la législation s'applique partout de la même manière; est d'avis que l'Agence européenne de contrôle des pêches doit être soutenue de manière appropriée et dotée de pouvoirs et de ressources suffisants pour remplir ses fonctions et aider ainsi les États membres à appliquer leurs systèmes de règles et de sanctions;

A public inquiry into the actions of law enforcement and the judicial system must rectify these failures and protect the most vulnerable in our society.
Il faut qu'une enquête publique sur les actions des forces de l'ordre et le système judiciaire soit ouverte afin de rectifier ces erreurs et de protéger les personnes les plus vulnérables dans notre société.

34. Recalls that safeguarding effective enforcement of rights originating from Community legislation is principally an obligation of Member States; they are responsible for adapting their national procedural law in such a way that these rights are readily enforceable, to the benefit of consumers and economic operators; first of all, the Community is not competent to prescribe rules for national procedural law, and moreover, Article 5 of the EC Treaty requires the Community not to go beyond what is necessary to achieve the objectives of the Treaty; consequently, in accordance with that Article, the specific features of national legal systems must as far as possible be taken into account by leaving Member States free to choose between different options having equivalent effect;
34. rappelle que garantir l'application effective des droits découlant de la législation communautaire est avant tout une obligation qui incombe aux États membres, car ils ont la responsabilité d'adapter leur droit national procédural de telle sorte que ces droits soient rapidement applicables, dans l'intérêt des consommateurs et des acteurs économiques; estime en premier lieu qu'il n'est pas de la compétence de la Communauté d'imposer des règles en matière de droit procédural national, que, de plus, l'article 5 du traité CE impose à la Communauté de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité et que, par conséquent, conformément à cet article, les spécificités des systèmes juridiques nationaux doivent être prises en compte autant que possible, c'est-à-dire que les États membres doivent rester libres de choisir entre différentes options dont l'effet est équivalent;

If enforcement is to be effective, existing civil law enforcement systems must be supplemented by a network of public agencies.
Une application du droit efficace exige, outre les instruments de droit civil existants, le soutien d'un réseau d'autorités publiques.

Given the possible coexistence of national private enforcement systems and a cross-border enforcement system involving the authorities, efforts must also be made to prevent purely national infringements being prosecuted at a different level of intensity from cross-border infringements.
Il faut éviter d'autre part que la coexistence éventuelle de systèmes de contrôle privés appliqués au niveau national et d'un système relevant d'autorités transfrontalières n'entraîne des disparités en ce qui concerne la poursuite d'infractions nationales par rapport aux infractions transfrontalières.

The system must be enforceable and mandatory so when sexual predators are released from institutions it is compulsory that they report their whereabouts.
Ce système doit être applicable et obligatoire, de telle sorte qu'à leur sortie de prison, les prédateurs sexuels seront tenus de signaler leurs déplacements.

At the same time, the right to political asylum must be safeguarded as a fundamental right, one that should not be undermined or diminished, and must remain a cornerstone of our international and domestic policy (2340) Accordingly, Canada's experience and expertise in refugee law and policy, in both appreciating the importance of the right to asylum while ensuring that it not be abused, and our learned appreciation of the weaknesses in our law enforcement system thus far, may commend the adoption of model initiatives that will improve and refine the screening, detection and exclusion of terrorists from claiming refugee status to begin with; ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts; ensure that those whose refugee claim has been denied because of their deemed affiliation to terrorism and against whom a deportation order has been issued, do not disappear into our system and in fact are brought to justice to begin with; and ensure that claims of political motivation are not recognized as grounds for refusing a request for the extradition of alleged terrorists.
Par ailleurs, il faut protéger comme un droit fondamental le droit à l'obtention de l'asile politique, ce droit ne devant pas être miné ni altéré et devant demeurer une pierre angulaire de notre politique internationale et nationale (2340) Par conséquent, du fait que le Canada reconnaît l'importance du droit d'asile tout en veillant à ce qu'il ne soit pas invoqué à mauvais escient et qu'il a manifesté à ce jour la capacité de cerner judicieusement les lacunes du système d'application des lois, son expérience et son savoir-faire en matière de lois et de politiques concernant les réfugiés sont susceptibles de favoriser l'adoption d'initiatives modèles devant permettre d'améliorer et d'affiner le processus de reconnaissance des réfugiés et de détection et d'exclusion des terroristes désireux de se prévaloir de ce statut, de nous aider à nous assurer que les auteurs, les organisateurs ou les facilitateurs d'actions terroristes ne chercheront pas à bénéficier de ce statut, de nous garantir que ceux dont la demande aura été rejetée du fait d'une présumée affiliation à des groupes terroristes et contre lesquels un ordre de déportation aura été prononcé ne disparaîtront pas dans le système et qu'ils seront effectivement traduits devant la justice, et de nous aider à nous assurer que de prétendues motivations politiques ne seront pas admissibles pour justifier le refus d'une demande d'extradition de présumés terroristes.

Bill C-7 does declare in the statement of principle that the system must emphasize timely intervention, promptness and the speed with which persons responsible for enforcing the act must act given the young person's perception of time.
Le projet de loi C-7 affirme à la déclaration de principes que le système doit mettre l'accent sur la prise de mesures opportunes, et la rapidité d'intervention de la part des personnes chargées d'appliquer la loi, étant donné la perception du temps qu'ont les jeunes.