Vertaling van "enforcement section will " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Drug Enforcement Divisional Section [ DEDS | Drug Enforcement Section ]
Section divisionnaire lutte anti-drogue [ SDLA | Section lutte anti-drogue | Section de la lutte antidrogue ]

Security Offences Act Enforcement Section [ SOAE Section ]
Section d'application de la loi sur les infractions en matière de sécurité [ Section A.L.I.S. ]

Enforcement Section
Section d'application des règlements

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

enforcement jurisdiction | enforcing jurisdiction | jurisdiction to enforce
compétence d'exécution

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Will you or will you not enforce section 7, or will you instead change the legislation?
Allez-vous, oui ou non, faire respecter l'article 7, ou allez-vous plutôt changer la loi?

21. Taking into account that the Presidency of the Council has negotiated the Criminal enforcement section on ACTA on behalf of Member States, requests the Commission and Council to present to present to Parliament a precise interpretation of "commercial scale" as mentioned in Article 2.14.1 of the Agreement; requests the Commission and Council to reaffirm that Article 2.14.1 will not require any changes to the acquis communautaire and in particular regarding the European Parliament 's votes on the amended proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on criminal measures aimed at ensuring the enforcement of intellectual property rights - 2005/0127 (COD).
21. invite la Commission et le Conseil, puisque c'est la présidence du Conseil qui a négocié, au nom des États membres, la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, à lui présenter une interprétation précise de ce qu'il faut entendre par "échelle commerciale" à l'article 2.14, paragraphe 1, de l'accord; leur demande de réaffirmer que ce passage n'implique aucune modification de l'acquis communautaire, notamment de ce qu'il a voté au sujet de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (2005/0127(COD)); demande que soit inscrite dans ce passage une exception de minimis;

26. Welcomes that in the civil enforcement section of ACTA patents may be excluded, as this could have hampered access to legal, affordable, and life-saving drugs; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter generic competition and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest by enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine; therefore urges the Commission the remove patents from the civil enforcement section;
26. se félicite du fait qu'en vertu de la section de l'ACAC relative aux mesures d'exécution civile, les brevets puissent être exclus, sans quoi l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables et permettant de sauver des vies aurait pu être entravé; affirme que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader la concurrence par les génériques et les tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, en conduisant à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels, et soit susceptible d'accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser; prie donc instamment la Commission de supprimer les brevets de la section relative aux mesures d'exécution civile;

12. Rejects the inclusion of patents in the civil enforcement section of ACTA, in particular with regards to the production, sale and distribution of affordable generic medicines; Calls therefore on the Commission to support the explicit and absolute exclusion of patents form the scope of the Civil Enforcement Section of the Agreement;
12. rejette l'inclusion des brevets dans la section de l'ACAC relative aux mesures d'exécution civile, notamment en ce qui concerne la production, la vente et la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables; invite donc la Commission à soutenir l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile;

J. whereas Parliament in its 10 March Resolution was deeply concerned that no legal base was established before the start of the ACTA negotiations; whereas the Criminal Enforcement section of ACTA concerns provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offenses, criminal enforcement and penalties; whereas the Presidency of the Council has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA; whereas the definition of "commercial scale" in the criminal measures of ACTA is broader than WTO interpretation in the China enforcement case,
J. considérant que le Parlement, dans sa résolution du 10 mars, exprime sa profonde inquiétude quant au fait qu'aucune base juridique n'ait été établie avant le début des négociations sur l'ACAC; considérant que la section de l'ACAC sur la répression pénale concerne les dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC; considérant que la définition de "l'échelle commerciale" contenue dans l'ACAC est plus large que l'interprétation qu'en fait l'OMC dans le cas des sanctions appliquées à la Chine,

Q. whereas the trade of legitimated quality generic medicines must not be undermined by the fight against willful trademark infringement on commercial scale; whereas the application of civil enforcement measures in ACTA to patents could hamper access to legal, affordable medicines; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines; is therefore of the opinion that the Commission support the explicit and absolute exclusion of patents from the scope of the Civil Enforcement section of the agreement,
Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; estimant donc que la Commission devrait plaider pour l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile,

It may be that if those two parts of the act come into force at the same time, there won't be an interregnum, a need to fill a gap, but if there is a gap, then section 29 will be sustained and the registrar of lobbyists will be put in the position of effectively stand in the shoes of the current Ethics Commissioner and be able to enforce section 29 of the code.
Il est possible que les deux sections de la loi entrent en vigueur simultanément, ce qui fait qu'il n'y aurait pas de vide à combler, mais le cas échéant, l'article 29 continuerait de s'appliquer sous la responsabilité du directeur de l'enregistrement des lobbyistes qui assumerait ainsi les pouvoirs de l'actuel commissaire à l'éthique.

In a few minutes, I will table an amendment, which is not intended to further complicate the procedure for enforcing section 745.
Dans quelques minutes, je déposerai un amendement qui ne se veut pas une procédure visant à alourdir davantage le processus de l'article 745.

They therefore pray that Parliament continue to reject euthanasia and physician assisted suicide; that it continue to enforce section 241 of the Criminal Code prohibiting the commission of assisting suicide; and that it consider expanding palliative care accessible to all dying persons knowing that such care is compassionate and therefore will result in the relief of pain and suffering without the danger concomitant with assisted suicide.
Ils demandent donc que le Parlement continue de rejeter l'euthanasie et le suicide assisté par un médecin; que le Canada continue d'appliquer l'article 241 du Code criminel, qui interdit le suicide assisté; et enfin, que le Parlement envisage d'étendre les soins palliatifs, de manière qu'ils soient accessibles à tous les mourants, étant donné que ces soins sont empreints de compassion et qu'ils entraîneront l'allégement de la douleur et des souffrances sans nous exposer aux risques que comporte le suicide assisté.

It will do so by allowing the government to give to police forces other than the Royal Canadian Mounted Police the authority to enforce sections of the Excise Act that allow for the seizure of tobacco, alcohol and vehicles used in illegal smuggling activities (1025) The government will be able to provide provincial police forces-in particular the Sûreté du Québec and the Ontario Provincial Police but also municipal police forces-as appropriate with the additional legal tools they need to combat smuggling and the organized criminals who control the smuggling trade.
Le gouvernement pourra ainsi donner aux corps de police autres que la GRC le pouvoir d'appliquer les articles de la Loi sur l'accise qui permettent la saisie de tabac, d'alcool et de véhicules utilisés dans le cadre d'activités illégales de contrebande (1025) Le gouvernement sera en mesure de fournir aux services de police provinciaux, notamment la Sûreté du Québec et la Police provinciale de l'Ontario, ainsi qu'aux corps policiers municipaux, au besoin, les outils juridiques supplémentaires dont ils ont besoin pour combattre la contrebande et les membres du crime organisé qui la contrôlent.