Traduction de «enforcement says commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act
Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin

commissioner, law enforcement review agency
commissaire à l'organisme chargé des enquêtes sur l'application de la loi

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders
Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Stresses the importance of energy security in Ukraine; welcomes the agreement between the EU, Russia and Ukraine under the leadership of the former EU Energy Commissioner Günther Oettinger on the winter package to secure gas delivery from Russia until March 2015; condemns the statement by the Russian Energy Minister, Aleksander Novak, saying that the trilateral agreement is not of binding nature, and calls upon the Russian Federation to further cooperate in a spirit of good faith; calls on the Ukrainian authorities to increase Ukraine’s energy efficiency in order to make the best use of its resources; calls on the EU to pursue a genuine Common External Energy Policy as well as the creation of a European Energy Union; encourages the full enforcement of the internal common energy market, including the 3rd energy package and the indiscriminate pursuit of the pending court case against Gazprom;
19. souligne l'importance de la sécurité énergétique en Ukraine; se félicite de l'accord conclu entre l'Union européenne, la Russie et l'Ukraine sous la direction de l'ancien commissaire européen à l'énergie, Günther Oettinger, sur le paquet "Hiver" qui devrait permettre de garantir la livraison de gaz par la Russie jusqu'en mars 2015; condamne la déclaration du ministre russe de l'énergie, Alexander Novak, selon lequel l'accord trilatéral n'est pas de nature contraignante, et invite la Fédération de Russie à continuer à coopérer en faisant preuve de bonne foi; invite les autorités ukrainiennes à accroître l'efficacité énergétique du pays afin d'optimiser l'utilisation de ses ressources; demande à l'Union de s'efforcer de mener une véritable politique énergétique extérieure commune et de créer une Union énergétique européenne; encourage la pleine application du marché intérieur commun de l'énergie, notamment du 3 paquet "Énergie", et la poursuite inconditionnelle du procès en cours contre Gazprom;

It would be tidier and quicker if the commissioner could enforce but there is a case for saying another level ought to enforce because the commissioner investigates and makes the finding.
Ce serait plus facile et plus rapide de permettre au commissaire de faire respecter sa décision, mais en même temps, il y a de bonnes raisons de vouloir situer ce pouvoir à un autre palier, étant donné qu'il appartient au commissaire de faire enquête et de présenter ses conclusions.

Ian Bradley, Counsel, Legal Services, Royal Canadian Mounted Police: When it goes to the decision of the commissioner to admit a referral from either a provincial Attorney General's recommendation or a request from a law enforcement agency, let us say a provincial one, the commissioner of the RCMP will undertake an analysis under section 7, which goes through factors.
Ian Bradley, avocat, Services juridiques, Gendarmerie royale du Canada : Lorsqu'il est question de la décision du commissaire d'accepter une personne recommandée par le procureur général d'une province ou d'accéder à la demande d'un organisme d'application de la loi, disons provincial, le commissaire de la GRC entreprendra une analyse en application de l'article 7, qui porte sur les facteurs.

No, I'm saying that when the Privacy Commissioner asked Nexopia to have a data retention policy and to provide users with a real delete key, if you will, they said no. And then the Privacy Commissioner thought it was important enough to go to Federal Court on her own to try to enforce her ruling, because she can't enforce rulings; she can only recommend.
Non, je vous dis que lorsque la Commissaire a demandé à Nexopia d'instaurer une politique sur la gestion des données et de fournir aux utilisateurs un véritable pouvoir de suppression des données, la société a refusé. La Commissaire, qui n'a aucun pouvoir exécutoire et ne peut qu'émettre des recommandations, a estimé que le principe était suffisamment important pour qu'elle saisisse la Cour fédérale afin de faire respecter sa décision .

Under these circumstances, if, on all sides of this House, we are willing to take action to defend what we call the democratic values of the European Union, then we must issue a solemn warning and, Commissioner, we must enforce European law as you have worded it, and say, together with the thousands of Italian intellectuals, creators and journalists, that the freedom to inform and the freedom to be informed must be respected unconditionally in Italy as in the whole of the European Union.
Dans ces conditions, si, sur tous les bancs de cette Assemblée, nous avons la volonté de défendre en actes ce que l’on appelle les valeurs démocratiques de l’Union européenne, alors, nous devons adresser un avertissement solennel et, Madame la Commissaire, faire appliquer le droit européen tel que vous l’avez énoncé et dire avec les milliers d’intellectuels, de créateurs, de journalistes italiens que la liberté d’informer et la liberté d’être informés doivent être respectées sans conditions en Italie comme dans toute l’Union européenne.

"New controls will enhance enforcement" says Commissioner Byrne as Parliament backs new law
"Des nouveaux contrôles pour une application plus sûre" annonce le Commissaire Byrne alors que le Parlement soutient une nouvelle réglementation

"The 1 of May.will see a revolution in the way competition rules are enforced in the European Union," says Commissioner Monti in an interview published in the special Competition Newsletter issued today.
"Le 1er mai . verra une révolution dans la manière dont les règles de concurrence sont mises en application dans l'Union européenne" déclare le commissaire Monti dans une interview publiée dans l'édition spéciale de la "Competition Newsletter" qui paraît aujourd'hui.

There is one point that the Commissioner has not mentioned: because organised crime crosses frontiers but law enforcement is up to the individual Member States and cannot cross frontiers, the committee wants to point out – and we voted for this – that there is a pressing need to create a European Union police force. We are not saying ‘create it’, but that there is a pressing need.
Le commissaire s’est abstenu de tout commentaire sur un point: puisque la criminalité organisée fait fi des frontières, tandis que le respect de la loi est l’affaire de chaque État membre, dans le cadre de ses propres frontières, la commission tient à souligner - point en faveur duquel nous avons voté - qu’il devient urgent d’instituer une police de l’Union européenne.

Commissioner, if you say that, according to Commissioner Wallström, if waste legislation had been enforced, we would not be facing any problems now, then I think you should ask the Irish authorities why they did not verify that these hormones landed up in a waste processor in an improper manner.
Lorsque vous déclarez, Monsieur le Commissaire, que Mme Wallström dit qu’il n’y aurait pas eu de problèmes si la législation sur le traitement des déchets avait été appliquée, j’estime que vous devez demander aux autorités irlandaises pourquoi elles n’ont pas contrôlé que ces hormones arrivaient malencontreusement dans une entreprise de traitement des déchets.