Vertaling van "enforcement regime including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

regime of enforced prostitution
régime de prostitution forcée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The success in compliance terms of the US sulphur trading scheme is largely due to the strictness of the enforcement regime, including stiff penalties for non-compliance.
Si le système américain d'échange de droits d'émission de soufre est si bien respecté, c'est surtout grâce à la sévérité de son régime d'application qui prévoit de lourdes sanctions en cas de non-respect.

It will work to ensure public acceptance by seeking an ever better balance between the highest possible level of security and travel comfort, cost control, and the protection of privacy and health; and it will emphasise continued strengthening of the inspections and enforcement regime, including the monitoring of cargo operations.
Elle veillera à recueillir l'adhésion du public en recherchant le meilleur équilibre entre le niveau de sécurité le plus élevé possible et le confort des voyageurs, le coût des contrôles et la protection de la vie privée et de la santé; elle mettra l'accent sur le renforcement continu du régime d'inspections et de contrôle de l'application, y compris en surveillant les opérations de fret.

86. Two Green Papers were presented, one on the conflict of laws in matters concerning matrimonial property regimes including the question of jurisdiction and mutual recognition on 17th July 2006 and the other on the effective enforcement of judicial decisions on 24th October 2006.
86. Deux livres verts ont été présentés: l'un sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle, le 17 juillet 2006 et, l'autre sur l’exécution effective des décisions judiciaires, le 24 octobre 2006.

In 2009, the Environmental Enforcement Act provided for a robust enforcement regime, including fines on a strict liability basis of up to $12 million a day.
En 2009, la loi sur l'application en matière d'environnement mettait en place un solide régime comportant des amendes pouvant atteindre 12 millions de dollars par jour.

Calls on the Commission, the Member States and other relevant stakeholders, in follow-up to the Commission’s report, to facilitate the incorporation of farmers’ organisations (including POs and APOs) within the scope of national enforcement bodies governing the food supply chain, primarily by securing the anonymity of complaints and an effective sanctions regime.
invite la Commission, les États membres et les autres parties concernées, à la suite du rapport de la Commission, à faciliter l'intégration des organisations d'exploitants (OP et AOP comprises) au sein des organismes nationaux chargés de l'application des lois dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, principalement garantissant l'anonymisation des plaintes et la mise en œuvre d'un régime efficace de sanctions.

This includes an enforcement regime that would allow the Minister of Foreign Affairs to designate enforcement officials for the purpose of verifying compliance with the act.
Elles comportent des modalités d'exécution qui permettraient au ministre des Affaires étrangères de désigner des responsables de l'application de la loi qui vérifieraient si celle-ci est bien observée.

12. Besides the basic policy options of inclusion and exclusion of self-employed drivers from the scope of the Directive, the impact assessment looked also at other measures such as strengthening the definition of mobile workers drivers in order to include "false self-employed", improving effectiveness, efficiency and consistency of enforcement regime in order to address the problem of low compliance.
12. Outre les options stratégiques de base concernant l'inclusion ou l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive, l'analyse d'impact portait sur d'autres mesures telles que le renforcement de la définition des travailleurs mobiles de manière à inclure les «faux indépendants», ainsi que l'amélioration de l'efficacité, de l'efficience et de la cohérence du système de contrôle afin de résoudre le problème du respect insuffisant des dispositions.

It would provide a more modern and effective compliance and enforcement regime, including modern fines and penalties and the power to remove unsafe health products from the market.
Cela fournirait des outils modernes et efficaces de vérification du respect et d'application de la loi (notamment un régime moderne d'amendes et de sanctions), et le pouvoir de retirer du marché les produits de santé jugés dangereux.

In our submission last December to the committee we made a number of recommendations for strengthening PIPEDA's enforcement regime, including allowing for class actions against organizations that violate PIPEDA, removing financial disincentives for individuals to pursue lawsuits against organizations for breaches of PIPEDA, and punitive damages as a possible remedy for violation of PIPEDA.
Dans notre présentation au comité en décembre dernier, nous avons formulé un certain nombre de recommandations visant à renforcer le régime d’application de la LPRPDE, notamment autoriser les recours collectifs contre les organismes qui enfreignent la LPRPDE, éliminer les obstacles financiers qui empêchent les victimes d’intenter des poursuites contre des organisations qui contreviennent à la LPRPDE et verser des dommages-intérêts punitifs en guise de recours possible en cas d’infraction à la LPRPDE.

On the basis of the evidence at its disposal, the Commission decided that, at this stage, the enforcement regime (including control and sanctions) set up by France cannot yet be considered as amounting to full compliance with its obligations under the 2005 Court ruling.
À la lumière des éléments dont elle dispose, la Commission a estimé que le dispositif mis en place par la France pour faire appliquer la réglementation (y compris les contrôles et sanctions) ne pouvait pas encore être considéré comme pleinement satisfaisant au regard de l'arrêt de la Cour de 2005.