Vertaling van "enforcement purposes recent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

documents for the purposes of enforcement
documents aux fins de l’exécution

Exchange of Notes for the purpose of facilitating the reciprocal enforcement of Maintenance Orders between Norway and the Province of British Columbia
Échange de Notes en vue de faciliter l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires entre la Norvège et la province de la Colombie-Britannique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The third perspective is the use of data for law enforcement purposes: recent threats to society, whether or not related to terrorism, have led to (demands for) more possibilities for law enforcement authorities to collect, store and exchange personal data.
Le troisième aspect est l'utilisation des données à des fins répressives: en raison des menaces récentes, qu'elles soient ou non liées au terrorisme, auxquelles la société est exposée, les services répressifs disposent de possibilités accrues de collecter, conserver et échanger des données à caractère personnel (ou les demandent).

Now facing non-compliance and non-enforcement from frontline police officers, could the minister confirm that she has recently created a stand alone police force called the national weapons enforcement support team, NWEST, to be headed by Bob Frolic, which has been mandated with the sole purpose of enforcement of the new gun registry?
Étant maintenant aux prises avec l'incapacité des policiers placés en première ligne de faire respecter la loi, la ministre pourrait-elle maintenant confirmer avoir créé récemment une force policière autonome appelée Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes, ENSALA, qui sera dirigée par Bob Frolic et a été chargée uniquement de faire appliquer les dispositions relatives au registre des armes à feu?

The Communication does not explicitly address one of the most important tendencies of the recent years, namely the use for law enforcement purposes of data collected in the private sector for commercial purposes.
La communication n'évoque pas explicitement l'une des plus importantes tendances observées ces dernières années: l'utilisation à des fins répressives de données collectées dans le secteur privé à des fins commerciales.

render the SIS II and VIS databases fully operational, including provisions regarding the access of law enforcement authorities; points out that these databases have no primary law enforcement purpose and that access for law enforcement purposes has thus been limited to specific cases, when necessary and proportionate in a democratic society; considers that mass collection of personal data and data processing in order to create profiles through data-mining techniques, as envisaged in the recent proposal for a directive on an EU-PNR system, are not allowed at EU level
rende pleinement opérationnelles les bases de données SIS II (Système d'information Schengen de deuxième génération) et VIS (Système d'information sur les visas), y compris en prenant des dispositions concernant l'accès des services répressifs; rappelle que la première finalité de ces bases de données n'est pas répressive et que l'accès à des fins répressives a donc été limité à des cas spécifiques, lorsque cela se révèle nécessaire et proportionné dans le contexte d'une société démocratique; estime que la collecte massive de données à caractère personnel et le traitement de données pour créer des profils au moyen de techniques de fouille de données, ainsi qu'il est envisagé dans la récente proposition de directive sur un système de dossiers passagers de l'Union , ne sont pas autorisés au niveau de l'Union;

render the SIS II and VIS databases fully operational, including provisions regarding the access of law enforcement authorities; points out that these databases have no primary law enforcement finality and that access for law enforcement purposes has thus been limited to specific cases, when necessary and proportionate in a democratic society; considers that massive collection of personal data and data treatment in order to create profiles through data-mining techniques, as envisaged in the recent proposal for a directive on a EU PNR system, are not allowed at European level
rende pleinement opérationnelles les bases de données SIS II (Système d'information Schengen de deuxième génération) et VIS (Système d'information sur les visas), y compris en prenant des dispositions concernant l'accès des services répressifs; rappelle que la première finalité de ces bases de données n'est pas répressive et que l'accès à des fins répressives a donc été limité à des cas spécifiques, lorsque cela se révèle nécessaire et proportionné dans le contexte d'une société démocratique; estime que la collecte massive de données à caractère personnel et le traitement de données pour créer des profils au moyen de techniques de fouille de données, ainsi qu'il est envisagé dans la récente proposition de directive sur un système de dossiers passagers de l'Union européenne, ne sont pas autorisés au niveau de l'Union européenne;

A very recent and important example of access to private databases for law enforcement purposes is provided by the approved text of the Directive on the retention of communication data (see above, points 16-18), according to which providers of publicly available electronic communications services or of public communications networks will have to store for up to two years certain data concerning communications, in order to ensure that these data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime.
Un exemple très récent et très important d'accès à des bases de données privées à des fins de répression est le texte (récemment approuvé) de la directive sur la conservation des données de communication (voir plus haut, points 16 à 18). Cette directive oblige les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux de communications publics à stocker pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans certaines données relatives aux communications, afin de garantir que ces données soient disponibles à des fins de détection des infractions pénales graves et d'enquêtes et de poursuites en la matière.

Law enforcement officials and in some cases journalists, ombudspeople, and committees recently created that I am on studying Bill C-2 may in fact find ways and means to use information for illegal purpose.
Les responsables de l'application de la loi, et dans certains cas les journalistes, les ombudsman et les comités qui ont été créés récemment pour étudier le projet de loi C-2 et auxquels je siège, pourraient même trouver des façons d'utiliser ces renseignements à des fins illégales.

At the same time, it provides a first response to calls by Member States to develop a more ‘coherent’ approach to the exchange of personal information for law enforcement purposes, which was recently addressed by the EU Information Management Strategy,[4] and for reflection on the possible need for developing a European Information Exchange Model based on an evaluation of current information exchange measures.[5]
Dans le même temps, elle apporte une première réponse aux demandes des États membres de mettre au point une approche plus «cohérente» de l’échange d’informations à caractère personnel à des fins répressives, question qui a récemment été abordée dans la stratégie de gestion de l'information de l’UE[4], et permet de réfléchir à la nécessité éventuelle de concevoir un modèle européen d’échange d’informations fondé sur une évaluation des mesures actuelles régissant l’échange d’informations[5].

The purpose of this meeting has been to discuss recent developments in the fight against cigarette smuggling and to propose practical enforcement measures in order to improve effectiveness and co-operation in this field in the year ahead.
L'objet de cette réunion a été de discuter des récents développements en matière de lutte contre la contrebande de cigarettes au sein de l'U.E., et de proposer des mesures pratiques d'application afin d'améliorer l'efficacité et la coopération dans ce domaine pour l'année en cours.