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Code of Conduct for Law Enforcement Officials
Code of Conduct for Law enforcement Officials
Debt collection officer
Debt enforcement officer
Debt enforcement official
LEO
Law enforcement officer
Law enforcement official

Traduction de «enforcement officials should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
law enforcement officer | law enforcement official | LEO [Abbr.]

agent de la force publique | officier de police judiciaire | policier


debt enforcement officer | debt collection officer | debt enforcement official

pposé aux poursuites | préposée aux poursuites


United Nations Drug Law Enforcement Training Manual: A Guide for Law Enforcement Officials

Manuel des Nations Unies pour la formation spécialisée des agents et fonctionnaires des services antidrogues : guide technique à l'usage des agents spécialisés


Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials

Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois


Code of Conduct for Law enforcement Officials

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois


Code of Conduct for Law Enforcement Officials

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois


Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials

Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In December 2006, the Subcommittee on Solicitation Laws of the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights released its report, entitled The Challenge of Change: A Study of Canada’s Criminal Prostitution Laws (5) In its broad study of Canada’s laws on prostitution, this report emphasized the fact that trafficking in persons must be effectively prosecuted and that law enforcement officials should be provided with adequate resources and training, while victims should be provided with adequate assistance and services.

En décembre 2006, le Sous-comité de l’examen des lois sur le racolage du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a publié son rapport intitulé Le défi du changement : Étude des lois pénales en matière de prostitution au Canada(5). Dans cette vaste étude des lois canadiennes sur la prostitution, le Sous-comité insiste sur le fait qu’il faut poursuivre efficacement les trafiquants, fournir à cette fin suffisamment de ressources et de formation aux agents de la force publique et assurer aux victimes une aide et des services appropriés.


Law enforcement officials should fully apply the legislation against trafficking in the field of labour exploitation, including legislation complying with the framework decision on trafficking and the directive on residence permits for victims of trafficking.

Les agents de la force publique devraient pleinement faire appliquer la législation contre le trafic dans le domaine de l’exploitation de la main d’œuvre, y compris la législation conforme à la décision-cadre relative au trafic et la directive sur les titres de séjour pour les victimes de trafic.


Law enforcement officials should fully apply the legislation against trafficking in the field of labour exploitation, including legislation complying with the framework decision on trafficking and the directive on residence permits for victims of trafficking.

Les agents de la force publique devraient pleinement faire appliquer la législation contre le trafic dans le domaine de l’exploitation de la main d’œuvre, y compris la législation conforme à la décision-cadre relative au trafic et la directive sur les titres de séjour pour les victimes de trafic.


In December 2006, the Subcommittee on Solicitation Laws of the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights released its report, entitled The Challenge of Change: A Study of Canada’s Criminal Prostitution Laws (5) In its broad study of Canada’s laws on prostitution, this report emphasized the fact that trafficking in persons must be effectively prosecuted and that law enforcement officials should be provided with adequate resources and training, while victims should be provided with adequate assistance and services.

En décembre 2006, le Sous-comité de l’examen des lois sur le racolage du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a rendu public son rapport, Le défi du changement : Étude des lois pénales en matière de prostitution au Canada(5). Dans cette vaste étude des lois canadiennes sur la prostitution, le Sous-comité insiste sur le fait qu’il faut poursuivre efficacement les trafiquants, fournir suffisamment de ressources et de formation aux agents de la force publique et assurer aux victimes une aide et des services adéquats.


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In its broad study of Canada’s laws on prostitution, this report emphasized the fact that trafficking in persons must be effectively prosecuted and that law enforcement officials should be provided with adequate resources and training, while victims should be provided with adequate assistance and services.

Dans cette vaste étude des lois canadiennes sur la prostitution, le Sous-comité insiste sur le fait qu’il faut poursuivre efficacement les trafiquants, fournir suffisamment de ressources et de formation aux agents de la force publique et assurer aux victimes une aide et des services adéquats.


Some Committee members were comfortable with allowing police or immigration officers to use information from airlines and aircraft operators for the purpose of enforcing regular criminal or immigration warrants, as law enforcement officials should be able to use information available under the law to enforce the law, particularly when a warrant relates to a general offence that is very serious.

Certains membres du Comité ne voyaient pas d’objection à ce que les agents de police ou les agents d’immigration exploitent les renseignements que possèdent les lignes aériennes et les exploitants d’aéronefs pour exécuter des mandats de nature pénale ou des mandats en matière d’immigration, estimant que les organismes de police doivent pouvoir utiliser les informations disponibles aux termes de la loi dans l’exécution de leur mission, particulièrement quand les mandats concernent des infractions très graves.


The point is that national security and law enforcement officials should be sensitized by, and the government should learn from, the experiences of those communities or individuals who have actually been negatively affected by certain investigative techniques, the provisions on terrorist financing or the listing of entities, and the like.

Les responsables de la sécurité nationale et des divers services de police doivent être sensibilisés à ce que vivent ces groupes ou ces particuliers qui ont subi les effets négatifs, entre autres, de certaines techniques d’enquête, des dispositions sur le financement d’activités terroristes ou de l’inscription d’entités sur la liste des organisations terroristes, et le gouvernement doit en tirer des leçons.


12. Believes that a common minimum standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the de ...[+++]

12. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles-mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi, soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure p ...[+++]


13. Believes that a minimum common standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the de ...[+++]

13. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles‑mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi; soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure ...[+++]


17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the ...[+++]

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que ce ...[+++]




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'enforcement officials should' ->

Date index: 2021-12-31
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